Découverte d'un dommage (prescription)

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Deux-Sèvres, Le 18/10/2017 à 17:42
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 08/06/16
Message(s) : 45 
Bonjour,

J'ai vu un arrêt ou une personne demandait réparation a sa commune parce que deux arbres avait fissurer son mur.

La commune a été déclaré responsable des dommages "pour dommages de travaux publics".

J'ai cru comprendre en faisant quelque recherche que ce terme "dommages de travaux publics" s'applique à tous les dommages qui ne rentrent pas dans les autres cas de figures ?

Quant à la prescription, j'ai relevé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2013 qu'il était de 4 ans à partir de la "date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés".

Ma question est la suivante : Une personne a des fissures dans son mur, il ne se doute pas que c'est du aux arbres.

Cependant, lorsqu'il creuse devant son mur il aperçoit que le dommage subit est du aux racines des arbres.
Le délai de prescription court-il à partir de la date ou il découvre "le lien de causalité" ou à partir de l'apparition des fissures ?

Je ne trouve pas d'arrêt en parlant. Merci pour votre aide.

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Le 19/10/2017 à 06:55
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Bonjour

Je pense que c'est à la date où elle découvre que le dommage est dû aux racines des arbres puisque c'est à ce moment que le préjudice est véritablement connu.
Cependant, cela pourrait se discuter devant le juge

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Le 19/10/2017 à 12:30
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Je le pense aussi.
C'est d'ailleurs l'exacte application de :
Citation :
"date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés"


Deux-Sèvres, Le 20/10/2017 à 12:47
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 08/06/16
Message(s) : 45 
Bonjour,

Merci pour vos réponses, parce que si je me place comme étant l'avocat d'en face, je dirai que les fissures étaient accaparantes sur le mur et donc connus depuis de nombreuse années de tous.

Et si je me place coté propriétaire je dirais que je n'ai découvert que c'était à cause des racines que depuis X années (inférieur à 4 ans).

Le 20/10/2017 à 23:09
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
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