Juriste intéressé
Licence 2
Inscrit : 21/11/11
Message(s) : 2
Licence 2
Inscrit : 21/11/11
Message(s) : 2
Bonjour,
En regardant mon cours de droit administratif, je suis tombée sur la notion de décision implicite. Qu'entendez-vous par : "acte formel d'une administration acquis dans le silence à l'expiration d'un délai précis" ?
J'ai essayé de comprendre en recherchant sur internet, mais je n'ai rien trouvé.
Merci par avance de votre aide !
En regardant mon cours de droit administratif, je suis tombée sur la notion de décision implicite. Qu'entendez-vous par : "acte formel d'une administration acquis dans le silence à l'expiration d'un délai précis" ?
J'ai essayé de comprendre en recherchant sur internet, mais je n'ai rien trouvé.
Merci par avance de votre aide !
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Bonjour,
Ben nous dans le silence, on n'entend rien du tout, justement !
Vous connaissez le dicton "Qui ne dit mot consent" ?
Ben, pour l'administration, c'est souvent l'inverse. Mais, dans certains cas - rares -, elle l'applique quand même.
Donc, quand vous écrivez à l'administration pour vous plaindre ou pour demander quelque chose, qu'attendez-vous en retour ? Que se passe-t-il souvent ?
Ben nous dans le silence, on n'entend rien du tout, justement !
Vous connaissez le dicton "Qui ne dit mot consent" ?
Ben, pour l'administration, c'est souvent l'inverse. Mais, dans certains cas - rares -, elle l'applique quand même.
Donc, quand vous écrivez à l'administration pour vous plaindre ou pour demander quelque chose, qu'attendez-vous en retour ? Que se passe-t-il souvent ?
Juriste d'élite
Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1292
Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1292
Bonjour,
Imaginez un monde où l'administration aurait le droit de ne pas répondre à ses usagers. Ce serait bizarre non ? Tiens par exemple, souhaiter construire une maison et attendre éternellement un permis de construire...
Il existe donc une règle qui impose à l'administration de répondre, et à défaut de réponse au-delà d'un certain délais, et bien l'on considère qu'elle a quand même répondu.
En général, on considère que la réponse est négative après 2 mois de silence.
Même s'il n'y a pas de décision écrite, de papier reçu par l'usager, la non réponse de l'administration est regardée par le droit comme une véritable décision, un "acte formel". Cette npn décision est donc susceptible de recours...on peut la contester.
On parle enfin d'acte "implicite" puisqu'elle n'est pas "explicite"
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Imaginez un monde où l'administration aurait le droit de ne pas répondre à ses usagers. Ce serait bizarre non ? Tiens par exemple, souhaiter construire une maison et attendre éternellement un permis de construire...
Il existe donc une règle qui impose à l'administration de répondre, et à défaut de réponse au-delà d'un certain délais, et bien l'on considère qu'elle a quand même répondu.
En général, on considère que la réponse est négative après 2 mois de silence.
Même s'il n'y a pas de décision écrite, de papier reçu par l'usager, la non réponse de l'administration est regardée par le droit comme une véritable décision, un "acte formel". Cette npn décision est donc susceptible de recours...on peut la contester.
On parle enfin d'acte "implicite" puisqu'elle n'est pas "explicite"
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Bonsoir,
Oui, mais il arrive aussi que le mutisme de l'administration dans ce délai soit aussi un accord implicite, bien que ce soit beaucoup plus rare.
Pas eu le temps de re-vérifier mais pour la déclaration de travaux, anciennement demande d'autorisation de travaux, pour des travaux ne nécessitant pas un permis de construire, il faut que l'administration refuse explicitement avant le délai légal, sinon on considère qu'elle est d'accord. Donc, en principe, kif-kif si le refus explicite débarque après la fin du délai.
Non non, jamais notre brillante administration, exemplaire et que le monde entier nous envie, n'aurait le manque de tact de ne pas répondre, mais justement, comme elle à l'habitude de ne pas répondre n'importe quoi au débotté, comme les administrations d'autres pays moins favorisés, elle a parfois besoin de beaucoup de temps pour réfléchir et étudier soigneusement la question et donc la réponse, nuance…
Oui, mais il arrive aussi que le mutisme de l'administration dans ce délai soit aussi un accord implicite, bien que ce soit beaucoup plus rare.
Pas eu le temps de re-vérifier mais pour la déclaration de travaux, anciennement demande d'autorisation de travaux, pour des travaux ne nécessitant pas un permis de construire, il faut que l'administration refuse explicitement avant le délai légal, sinon on considère qu'elle est d'accord. Donc, en principe, kif-kif si le refus explicite débarque après la fin du délai.
Non non, jamais notre brillante administration, exemplaire et que le monde entier nous envie, n'aurait le manque de tact de ne pas répondre, mais justement, comme elle à l'habitude de ne pas répondre n'importe quoi au débotté, comme les administrations d'autres pays moins favorisés, elle a parfois besoin de beaucoup de temps pour réfléchir et étudier soigneusement la question et donc la réponse, nuance…
PAGE : [ 1 ]
