Décision du TASS en premier et dernier recours

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Le 29/08/2017 à 15:21
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/12
Message(s) : 16 
Bonjour,

j'ai un litige avec la CIPAV (caisse de retrait) portant sur une erreur de calcul de leur part des cotisation.

J'ai donc assigné la CIPAV devant le TASS.

Le montant du litige est inférieur à 4000 €, j'ai cru comprendre que dans ce cas la décision du TASS est une décision de premier et dernier ressort, et qu'il n'est pas possible de faire appel ni de se pourvoir en cassation.

est-ce bien le cas

Merci pour votre confirmation

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Gironde, Le 29/08/2017 à 16:57
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 400 
Bonjour,

Nous sommes sur un forum d'étudiants en droit et ne sommes donc pas habilités à fournir des conseils ou informations juridiques aux particuliers.

Néanmoins, pour répondre à votre question, l'article R 142-25 du Code de la sécurité sociale dispose que : "Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros." C'est à dire que jusqu'à la valeur de 4000 euros, il n'est pas possible de faire appel de la décision.

Toutefois, un pourvoi en cassation est toujours possible.

Le 29/08/2017 à 17:04
Juriste intéressé


Inscrit : 18/06/12
Message(s) : 16 
Merci

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