Décision administrative

Publié par

Bonjour,
La demande d'annulation d'une décision administrative de nomination dans un corps (mauvais grade et mauvais indice)de la fonction publique devant le tribunal administratif, implique t'elle automatiquement de l'administration, le remboursement des sommes non perçus, dans le cas où le juge donnerait au requérant une décision favorable , ou faut il obligatoirement le demander dans la requête ?
Merci pour votre éclairage.
Si vous avez un arrêt sur le sujet, cela m'intéresse.

Publié par

Bonjour,
Extrêmement simple ! Le tribunal ne statue que sur ce que vous avez demandé expressément. Rien n'est automatique, donc
faut il obligatoirement le demander dans la requête ?
à ce niveau, mieux vaut en mettre trop que pas assez...

Publié par

Bonjour,
Je pensais que le faite de demander l'annulation de la décision, générera automatiquement de la part de l'administration le remboursement de la somme dû par le jugement favorable.
Si cette somme est demandée dans le mémoire en réplique, sera t,il valable si ne l'on ne l'a pas inséré dans le recours gracieux ?
Existe t'il une jurisprudence sur ce sujet ?