Juriste intéressé
Inscrit : 29/06/07
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Bonjour a tous,
Je viens de decouvrir que mes parents sont dans une situation tres critique. Ils croulent sous les credits revolving.
Je soupconne nombre d'entre eux de ne pas avoir respecte la clause d'information de reconduction annuelle du contrat ... en tout cas sur une certaine periode.
J'ai lu que l'on pouvait pretendre a la decheance des interets. J'ai peur de me faire des illusions
Qu'est ce que ca veut dire vraiment ? Est-ce que ca veut dire que les interets percus par le creancier deviennent caduques et sont deductibles du capital emprunte ? Est-ce que c'est applicable sur toute la periode du credit ou uniquement sur la periode ou ils n'ont pas envoye d'information sur la reconduction ?
D'avance merci pour votre reponse.
Cordialement.
Jerome.
Je viens de decouvrir que mes parents sont dans une situation tres critique. Ils croulent sous les credits revolving.
Je soupconne nombre d'entre eux de ne pas avoir respecte la clause d'information de reconduction annuelle du contrat ... en tout cas sur une certaine periode.
J'ai lu que l'on pouvait pretendre a la decheance des interets. J'ai peur de me faire des illusions
Qu'est ce que ca veut dire vraiment ? Est-ce que ca veut dire que les interets percus par le creancier deviennent caduques et sont deductibles du capital emprunte ? Est-ce que c'est applicable sur toute la periode du credit ou uniquement sur la periode ou ils n'ont pas envoye d'information sur la reconduction ?
D'avance merci pour votre reponse.
Cordialement.
Jerome.
Juriste intéressé
Inscrit : 13/05/11
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Le crédit-revolving est facilement affecté par le non-respect de diverses dispositions du code de la consommation
- Augmentation de plafond sans nouvelle offre préalable : elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts, et, si cette augmentation a eu lieu il y a plus de 2 ans, la forclusion.
La clause qui permet la distinction entre un découvert utilisable immédiatement et un plafond supérieur est abusive et réputée non-écrite.
- Information annuelle de l'emprunteur : art. 311-9 même code - l'acte visé est réceptice, c'est donc au prêteur de faire la preuve qu'il l'a envoyé et que le destinataire l'a reçu, de manière à prouver que le délai de 3 mois a été respecté. Ça n'est jamais le cas ! Là aussi, déchéance du droit aux intérêts.
Ces articles du CC étant d'ordre public, on obtient facimement la nullité en application 6 CIV. C'est intéressant dans le cas où l'on a remboursé davantage que le principal, et plus simple pour le juge.
D'autres infos sir www.cosmagora.fr
- Augmentation de plafond sans nouvelle offre préalable : elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts, et, si cette augmentation a eu lieu il y a plus de 2 ans, la forclusion.
La clause qui permet la distinction entre un découvert utilisable immédiatement et un plafond supérieur est abusive et réputée non-écrite.
- Information annuelle de l'emprunteur : art. 311-9 même code - l'acte visé est réceptice, c'est donc au prêteur de faire la preuve qu'il l'a envoyé et que le destinataire l'a reçu, de manière à prouver que le délai de 3 mois a été respecté. Ça n'est jamais le cas ! Là aussi, déchéance du droit aux intérêts.
Ces articles du CC étant d'ordre public, on obtient facimement la nullité en application 6 CIV. C'est intéressant dans le cas où l'on a remboursé davantage que le principal, et plus simple pour le juge.
D'autres infos sir www.cosmagora.fr
Juriste aux dents longues
Inscrit : 23/12/07
Message(s) : 83
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Bon j'ai envie de faire de la mauvaise foi la plus absolue 
Citation de cosmagora":1wyqk8ak'>quote="cosmagora :
- Augmentation de plafond sans nouvelle offre préalable : elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts, et, si cette augmentation a eu lieu il y a plus de 2 ans, la forclusion.
Citation de cosmagora":1wyqk8ak'>quote="cosmagora :
- Augmentation de plafond sans nouvelle offre préalable : elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts, et, si cette augmentation a eu lieu il y a plus de 2 ans, la forclusion.
....encore heureux....j'aimerais connaitre un établissement de crédit qui pratique ce genre de choses à grande échelle(je ne nie pas la possibilité d'un incident isolé)
Citation de cosmagora :
- La clause qui permet la distinction entre un découvert utilisable immédiatement et un plafond supérieur est abusive et réputée non-écrite
- La clause qui permet la distinction entre un découvert utilisable immédiatement et un plafond supérieur est abusive et réputée non-écrite
Gné???comprends pas(et en plus c'est presque mon métier)
Citation de cosmagora :
- Information annuelle de l'emprunteur : art. 311-9 même code
- Information annuelle de l'emprunteur : art. 311-9 même code
Lequel???
Vous voulez sans doute parler de l'article [u:1wyqk8ak]L[/u:1wyqk8ak]311-9 du code de la consommation...
...qui ne précise pas du tout cette disposition....
Juriste intéressé
Inscrit : 13/05/11
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C'est plus de la mauvaise foi, c'est la méconaissance du code conso, et l'ignorance totale de ce que font les banques au quotidien !
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
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Inscrit : 19/05/06
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Bonjour,
Quant à vous, c'est manifestement la méconnaissance et l'ignorance totale du bon français...
Quant à vous, c'est manifestement la méconnaissance et l'ignorance totale du bon français...
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Inscrit : 19/05/06
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Re,
Et pour compléter le message de NinjaTune (voir lien)
(mais il y a d'autres articles de ce même code qui peuvent être intéressants...)
Et pour compléter le message de NinjaTune (voir lien)
Citation de Code conso :
Article L311-9
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Article L311-9
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
(mais il y a d'autres articles de ce même code qui peuvent être intéressants...)
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