Decheance interets credit revolving: Comment ca marche ?

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Le 29/06/2007 à 11:28
Juriste intéressé


Inscrit : 29/06/07
Message(s) : 1 
Bonjour a tous,

Je viens de decouvrir que mes parents sont dans une situation tres critique. Ils croulent sous les credits revolving.
Je soupconne nombre d'entre eux de ne pas avoir respecte la clause d'information de reconduction annuelle du contrat ... en tout cas sur une certaine periode.
J'ai lu que l'on pouvait pretendre a la decheance des interets. J'ai peur de me faire des illusions :(

Qu'est ce que ca veut dire vraiment ? Est-ce que ca veut dire que les interets percus par le creancier deviennent caduques et sont deductibles du capital emprunte ? Est-ce que c'est applicable sur toute la periode du credit ou uniquement sur la periode ou ils n'ont pas envoye d'information sur la reconduction ?

D'avance merci pour votre reponse.

Cordialement.
Jerome.

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Le 13/05/2011 à 14:44
Juriste intéressé


Inscrit : 13/05/11
Message(s) : 2 
Le crédit-revolving est facilement affecté par le non-respect de diverses dispositions du code de la consommation
- Augmentation de plafond sans nouvelle offre préalable : elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts, et, si cette augmentation a eu lieu il y a plus de 2 ans, la forclusion.
La clause qui permet la distinction entre un découvert utilisable immédiatement et un plafond supérieur est abusive et réputée non-écrite.
- Information annuelle de l'emprunteur : art. 311-9 même code - l'acte visé est réceptice, c'est donc au prêteur de faire la preuve qu'il l'a envoyé et que le destinataire l'a reçu, de manière à prouver que le délai de 3 mois a été respecté. Ça n'est jamais le cas ! Là aussi, déchéance du droit aux intérêts.

Ces articles du CC étant d'ordre public, on obtient facimement la nullité en application 6 CIV. C'est intéressant dans le cas où l'on a remboursé davantage que le principal, et plus simple pour le juge.

D'autres infos sir www.cosmagora.fr

Le 20/05/2011 à 17:39
Juriste aux dents longues


Inscrit : 23/12/07
Message(s) : 84 
Bon j'ai envie de faire de la mauvaise foi la plus absolue :D

Citation de cosmagora :

- Augmentation de plafond sans nouvelle offre préalable : elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts, et, si cette augmentation a eu lieu il y a plus de 2 ans, la forclusion.

....encore heureux....j'aimerais connaitre un établissement de crédit qui pratique ce genre de choses à grande échelle(je ne nie pas la possibilité d'un incident isolé)
Citation de cosmagora :

- La clause qui permet la distinction entre un découvert utilisable immédiatement et un plafond supérieur est abusive et réputée non-écrite

Gné???comprends pas(et en plus c'est presque mon métier)

Citation de cosmagora :

- Information annuelle de l'emprunteur : art. 311-9 même code

Lequel???
Vous voulez sans doute parler de l'article [u:1wyqk8ak]L[/u:1wyqk8ak]311-9 du code de la consommation...
...qui ne précise pas du tout cette disposition....
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110520

Citation de cosmagora :

- Ces articles du CC étant d'ordre public, on obtient facimement la nullité en application 6 CIV

6 CIV??? sans doute....
Les autres articles du "CC" ne sont pas d'ordre public alors???

Bon,c'est gratuit,mais un peu de rigueur juridique n'a jamais fait de mal(surtout à 45e/l'année)
UFC que choisir fait mieux et moins cher(et plus beau,brrr la mise en page de votre site est...particulière)

Je sais que c'est à la mode de taper sur les banques en ce moment(et c'est tellement facile),mais vous devriez vous reconcilier avec votre banquier,la plupart sont des êtres humains(si,si) et en plus il y en a même des sympas(oui,oui)

__________________________
"La Justice est comme une belle fille,elle se fait désirer longtemps avant de se donner"
-Un Professeur possédé par le démon de la poésie-

Le 20/05/2011 à 19:50
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bsr,
Bof, à mon humble avis, pas grave…

Citation de cosmagora, Juriste jeune et innocent, Année d'étude: ? :


…a eu lieu il y a plus de 2 ans, la forclusion.

Message en date du 13 mai 2011.
Seul et unique message de jerome744 (qui n'est pas reparu pour relancer) : 29 juin 2007
Soit presque 4 ans…

Ce n'est plus de la forclusion, c'est de l'archéologie…

Citation de cosmagora :


on obtient facimement la nullité

Absomument…
:-ss

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Hors Concours

Le 21/05/2011 à 01:50
Juriste intéressé


Inscrit : 13/05/11
Message(s) : 2 
C'est plus de la mauvaise foi, c'est la méconaissance du code conso, et l'ignorance totale de ce que font les banques au quotidien !

Le 21/05/2011 à 07:57
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Bonjour,
Quant à vous, c'est manifestement la méconnaissance et l'ignorance totale du bon français... @-)

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Hors Concours

Le 21/05/2011 à 08:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11309 
Re,
Et pour compléter le message de NinjaTune (voir lien)
Citation de Code conso :


Article L311-9

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

(mais il y a d'autres articles de ce même code qui peuvent être intéressants...)

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