Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle

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Bouches-du-Rhône, Le 02/06/2014 à 18:33
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/06/14
Message(s) : 2 
Bonjour à tous,

désirant commencer des études droits, et avant la rentrée scolaire, je potasse un bouquin traitant de l'introduction au droit.

J'ai quelques difficultés à cerner la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle et de la place du décret d'application.

En particulier dans le livre que je lis, il disent que même si une loi est subordonnée à un décret d'application qui n'a pas été pris, celle-ci pourra entrer en vigueur car, "une disposition législative se suffit à elle-même". Mais alors, ma question est la suivante: à quoi sert un décret d’application???

D'après ce que j'avais compris, soit une loi est "simple", il n'y a pas de décret d’application à prendre, elle entre en vigueur directement.

Soit la loi est complexe, le législateur prévoit un décret d'application qui indiquera certaines modalités. Dans ce cas là tant que le décret n'est pas publié la loi n'est pas applicable.

Est-ce bien cela ou y a t-il une autre subtilité?

De plus, qu'entend-t-on par "impossibilité manifeste" d'application d'une loi?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

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Le 02/06/2014 à 19:04
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour,

Le décret d'application vient apporter des précisions supplémentaires, c'est à dire qu'il complète la loi d'une manière plus précise afin qu'on sache comme appliquer concrètement ce qui est prévu dans la loi.

Mais en effet, une loi n'est pas toujours accompagnée d'un décret.

Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel.

S'il est prévu qu'un décret doit venir préciser certains points de la loi, souvent les dispositions de la loi préciseront que le décret viendra préciser "ses modalités d'application".

Si le décret n'est jamais pris, la disposition de la loi n'aura plus vraiment d'objet car on ne saura pas comment l'appliquer.

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Bouches-du-Rhône, Le 02/06/2014 à 19:08
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/06/14
Message(s) : 2 
Merci pour cette réponse.

Paris, Le 02/06/2014 à 22:01
Juriste intéressé


Inscrit : 25/05/14
Message(s) : 13 
Bonjour, je n'ajouterai que deux choses :

1/
c'est l'article 1 du Code civil, je vois que vous commencez par le commencement
lien sur légifrance

2/
Bienvenue sur le forum, TRÈS bonne initiative de vous y prendre un peu à l'avance.

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.

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