Paris, Le 03/10/2016 à 12:46
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 20/03/16
Message(s) : 3 
Bonjour,
je suis actuellement étudiant en droit, et j'ai besoin d'aide pour un cas pratique. Il s'agit d'un cumul d'une EI et d'une SARL, suite à un contrôle fiscal, on me demande de fusionner les deux entreprise parce qu'elle ne sont pas indépendantes l'une de l'autre et c'est bien entendu sur eux que repose la charge de preuve. Mais le problème ici est que le fisc a une jurisprudence de leur côté Oo. Suite à de multiples recherches d'archives etc, pas moyen de retrouver cette fameuse jurisprudence. D'où ma demande d'aide, connaissez-vous une jurisprudence qui prévoit les moyen et matériel utilisé par une SARL et par une EI afin de rendre ces dernières indépendantes? Merci d'avance
Cordialement

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Bouches-du-Rhône, Le 04/10/2016 à 07:04
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Je ne connais pas de jurisprudence spécifique, mais il me semble que pour rendre ces deux entités juridiques indépendantes, il faut absolument qu'elles aient des patrimoines distincts. Sinon, on tombe dans la fameuse notion de "confusion de patrimoine", qui considére l'ensemble comme une seule entité juridique, ce qui peut avoir de graves conséquences aussi bien dans le cas d'une procédure collective que dans le cadre fiscal.

Mais votre texte n'est pas très clair, car dans un premier temps, on vous demande de fusionner les deux entités, puis de trouver un moyen pour les rendre indépendantes l'une de l'autre ?

Cordialement
JG

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Paris, Le 04/10/2016 à 11:33
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 20/03/16
Message(s) : 3 
Mervi de votre réponse, alors on nous demande juste de fusionner les deux entités, de notre côté on essaye de démontrer qu'elles sont bien indépendantes pour ne pas les fusionner

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