Cumul de fautes / cumul de responsabilités

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Le 10/01/2008 à 19:55
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Coucou,
Je n'arrive pas à distinguer ces deux notions : cumul de fautes et cumul de responsabilité, dans les deux cas il y a à la fois une faute personnelle et une faute de service ??

i) le cumul de faute

- une faute de service + une faute personnelle --> réalisation du dommage (CE, 1911, Anguet) (bureau de poste qui a fermé avt l’horaire normal un usager coincé tente de sortir par une salle où des posteurs le prennent pr un voleur le pousse en tombant il se fracture la jambe : excès de brutalité des agents (faute personnelle) + faute de service (avoir fermé trop tôt) --> cumul de fautes : possibilité d’incriminer l’un ou l’autre

ii) le cumul de responsabilité à proprement dit sans cumul de faute
- faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache à raison de sa particulière gravité (inexcusable) = cumul de responsabilité : on fait comme si la faute personnelle n’aurait pas eut lieu s’il n’y avait pas eut la faute d’organisation du service (CE, 1918, époux Lemonnier) (commune condamnée à réparer le dommage subit d’une personne atteinte par balle en présence d’un tir forrain : dommage imputable à l’omission du maire de prendre les mesures de sécurité nécessaire  cumul de responsabilité : soit on attaque la commune, soit le maire la faute ayant été commise en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvu de tout lien avec elle

--> voici le passage de mon cour sur la distinction je vous avoue que je ne comprend pas vraiment la différence dans tous les cas il y a deux types de fautes et on peut attaquer soit l'administration soit l'agent ??
En même temps dans le cas Lemonnier si je comprend bien c'est le forain qui a tiré sur quelqu'un et pourtant sa responsabilité n'est pas mise en jeu ??

En plus je ne comprend pas dès le départ le principe : admettons qu'un agent de police tire au flashball sur une fillette et la blesse dans le cadre de ses fonctions, il y a faute personnelle donc sa responsabilité peut être engagée devant le juge judiciaire ; et comme il risque d'être insolvable la victime peut plutôt soulever la juridiction administrative ( soit le service de police ) qui est responsable de son agent lorsqu'il est en service ?
Dans ce cas il y a toujours un cumul de responsabilité en fait ? on peut choisir soit d'attaquer l'agent responsable soit la personne de droit public qui la représente ?

Merci à l'avance ! ma séance de TD sur ce thème ne m'a pas du tout éclaircie et j'ai partiel d'administratif lundi :x

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Le 14/01/2008 à 08:51
Juriste greffé au forum


Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
Desole je réponds mainteant, j'espère que cela t'aidera quand même.
Dans Anguet, ce que tu as dit est vrai. En fait, le juge dit qu'il faut se retourner contre le JJ pour la faute personelle de l'agent et contre le JA pour la faute de service.
Dans Lemonier, il y a un changement car le juge dit que la victime doit se retourner contre le service ou l'agent mais pour le tout(faute de service et faute personnelle).
Si il y a quelque chose à retenir des arrêts c'est ca. Pour la distinction subtile, dans Anguet il y a deux fautes. Dans Lemonnier, il y a faute personnelle qui a deux origines(service et maire). Enfin c'est moi qui le comprends comme ca.

__________________________
La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

http://gregmendelssohn.spaces.live.com

Le 18/03/2011 à 21:48
Juriste intéressé


Inscrit : 10/11/10
Message(s) : 7 
Je cherchais un topic uniquement sur ce problème, ca tombe bien...

"Katharina" a bien résumé ce que je ne comprend pas mais je ne comprends pas trop la réponse donnée.
A ce que j'ai compris dans l'arret Anguet, il y avait une faute de service ( bureau fermé prématurément) et une faute personnelle ( le passage a tabac par les agents)

moi ce que j'ai marqué dans mon cours est que la victime pouvait demander réparation a l'administration ET a l'agent...
donc d'abord ma question consiste a savoir si la victime peut demander réparation a l'administration et a l'agent ou bien a l'administration ou a l'agent ?
Autre question, dans touts les cas que ce soit l'administration ou l'agent, la responsabilité emporte les 2 fautes ? ( soit Administration soit agent répare la faute de service et la faute personnelle ?)
en plus j'ai noté un arret de 1916 dans lequel le CE interdit le cumul d'indemnisation... c'est un peu flou tout ca

ensuite concerne l'arrêt Lemmonnier, ici c'est une faute unique qui va mettre en jeu 2 responsabilités ( alors que dans Anguet c'est 2 fautes). Je rencontre le même problème ici, la victime peut engager quelles responsabilités ? a t-il le choix entre les 2 ? la responsabilité emporte t-elle pour les 2 fautes ?

Voila je comprend pas tout sur le sujet, est ce vous pourriez m'aider svp ?

Le 19/03/2011 à 09:01
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
A mon humble avis, c'est peut-être parce que vous mélangez deux notions essentiellement différentes, selon moi. Celle de faute, au sens pénal du terme, et celle de responsabilité qu'on considère souvent sous un sens pénal. Quand on dit que quelqu'un qu'il est "responsable d'un accident", on veut souvent dire par là qu'il est le fautif, le coupable, donc "sanctionnable" au sens pénal du terme.
Or, "responsable" ne fait que désigner celui qui a été à l'origine du fait générateur d'un [u:1c0zmt77]dommage[/u:1c0zmt77], dommage qui doit être réparé par l'auteur de ce dommage ("Tout fait quelconque de l'homme…ou sa négligence ou son imprudence…qui cause à autrui un dommage…") OU par qui doit se substituer à cet auteur parce qu'il était juridiquement "répondant" de l'auteur - ou de l'objet, ou de l'animal - qui a causé le dommage ("mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde… Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert…"). Dans un cas comme dans l'autre, c'est normalement l'assureur en "responsabilité civile ou professionnelle" qui doit casquer.

Lorsqu'il y a "faute de service", donc un préposé de l'État agissant au nom de l'État et dans le cadre de ses fonctions, c'est l'État qui a la responsabilité d'indemniser la victime de son dommage, puisqu'il répond des personnes qu'il a sous ses ordres. Il y a "faute détachable du service" lorsque le préposé a outrepassé ses fonctions. Tel ce préfet musclé et ce commandant de gendarmerie athlétique qui avaient joué les incendiaires clandestins et nocturnes de certaines paillottes, alors qu'il y avait un arrêté d'expulsion et de démolition…

"Responsable", c'est celui qui doit payer (ou son assureur) les réparations nécessaires pour compenser les conséquences du dommage. Il peut donc y avoir cumul de responsabilités, sans dépasser le plafond de l'indemnisation intégrale. Le droit à indemnisation de la victime du dommage peut éventuellement être réduit en fonction de ses fautes personnelles.

"Fautif", c'est plutôt celui qui va payer l'amende éventuelle (et sûrement pas son assureur ou l'État), voire faire de la prison pour la faute qu'il a commise. Ici, la victime de la faute, de l'infraction pénale, n'intervient pas directement.

Généralement, "fautif" = "responsable" donc l'amalgame est facile. Mais ce n'est pas toujours le cas.
Il peut même arriver qu'on soit "fautif" et qu'on soit indemnisé quand même. Donc, dans ce cas, la victime [u:1c0zmt77]du dommage[/u:1c0zmt77], pourtant "fautive" de l'accident ("auteur de l'accident"), est indemnisée par la victime [u:1c0zmt77]de l'accident[/u:1c0zmt77] ("auteur du dommage").

Selon moi. :ymdaydream:

Le 19/03/2011 à 10:14
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/02/11
Message(s) : 79 
Selon moi il y a déjà une erreur dans le topic :

Il faut bien distinguer faute et responsabilité.
La faute est un fait générateur, c'est le manquement à une obligation prééxistante ( point à la ligne ). Il y a deux types de fautes : personnelles, fautes de service. Celles-ci peuvent se cumuler. Il peut y avoir une faute personnelle et une faute de service.

Ensuite vient la responsabilité : qui va-t-on poursuivre pour obtenir réparation du dommage subi du fait du manquement à une obligation prééexistante?
S'il n'y a qu'une faute personnelle => responsabilité de l'agent ( civile ou pénale )
S'il n'y a qu'une faute de service => responsabilité de l'administration ( relevant du juge administratif )

S'il y a cumul de fautes :
- faute personnelle + faute de service = responsabilité de l'agent et responsabilité de l'administration. Il faut imaginer que deux procès sont entamés parallèlement. Le justiciable a le droit de poursuivre, chacun de leur côté l'agent sur un plan civil pour sa faute personnelle et l'administration sur le plan du droit administratif pour la faute de service.
Anguet est la pour simplifier les démarches juridiques. Plutôt que de lancer des procédures à tort et à travers, le justiciable peut poursuivre soit l'un soit l'autre ceci pour l'ensemble des fautes. On présume l'administration ou l'agent responsable des deux fautes qui sont à l'origine du dommage subi par la victime. Ici est réparé l'intégralité du dommage, alors même que l'agent ou l'administration n'est reconnu coupable que d'une partie du dommage. A charge à la partie poursuivie d'exercer une action récursoire pour la partie qu'elle a payé et dont elle n'était pas responsable. Aujourd'hui, cette jurisprudence tombe un peu à l'eau.

Le cumul de responsabilité, c'est bien différent :
C'est dans le cadre d'une faute commise au sein du service ou en rapport avec le service. Ici, il n'y a qu'une seule faute, celle de l'agent, mais une faute en rapport avec le service. Dans ce cas, la victime a le choix d'engager la responsabilité de l'agent ou celle de l'administration. Une seule faute est génératrice de deux responsabilités. Une seule et même faute est susceptible d'engager au choix la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire ou de l'administration devant le juge administratif. C'est l'arrêt Lemonnier. La jurisprudence Mimeur l'a étendu aux fautes commises en dehors du service mais non dépourvues de tout lien avec celui-ci. Cela veut dire que l'administration peut être condamnée à réparer alors même qu'elle n'a pas commis de faute, comme l'agent. A charge à elle dans ce cas, d'exercer une action récursoire contre son agent. L'intérêt de ces jurisprudences est bien évidemment la solvabilité de l'administration.
Contrairement à ce que dit katarina, il n'y a pas de caractère inexcusable dans la faute. Si c'était le cas, la faute ne serait pas en lien avec le service, donc ne pourrait engager la responsabilité de l'administration. Il faut nécessairement un lien avec le service : exemple un policier qui tire un coup de flashball lors d'une manifestation qui dégénère et blesse quelqu'un. Il y a faute dans le cadre du service.

Voilà, j'espère avoir été assez clair. Bon courage.

Le 19/03/2011 à 10:26
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/02/11
Message(s) : 79 
Ah oui, le cumul des indemnités, c'est suite à l'arrêt l'Anguet pour éviter qu'un justiciable poursuivre à la fois l'administration et l'agent et demande indemnisation aux poursuivis, de l'intégralité du préjudice subi. Dans un tel cas, cela lui permettrait d'être indemnisé deux fois pour la même faute. C'est ça l'interdiction du non cumul de l'indemnisation. C'est du bon sens. Cette jurisprudence s'applique évidemment dans le cadre de Lemonnier.

Le 19/03/2011 à 13:18
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Citation de Celladhon :


Dans un tel cas, cela lui permettrait d'être indemnisé deux fois pour la même faute.

Ben, manquerait plus que ça. :D
Les dommages punitifs n'existent pas en France. Vous ne pouvez donc pas être indemnisé plus que ce que vous avez subi. En revanche, le droit est assez souple sur la définition de "ce que vous avez subi", vu qu'il prévoit le préjudice moral.

Citation de Celladhon :


C'est ça l'interdiction du non cumul de l'indemnisation

Cela dit,le droit civil (qui essaie de tout prévoir même si le législateur, au moment où il pond le texte, sait déjà qu'il ne peut pas prévoir tous les cas de figure possibles et imaginables qui pourront un jour se produire)( * ) laisse quand même la possibilité, au cas où – pour une raison quelconque – vous n'auriez droit qu'à une indemnisation partielle de la part de l'un, de poursuivre un autre "responsable", selon les possibilités laissées par les textes, pour obtenir le complément jusqu'à indemnisation totale, mais pas plus.
Donc, cumul oui, si on veut, mais pas au point de vous enrichir sur le dos du ou des responsables.


( * ) Au pénal, c'est plus clair : la situation est clairement listée dans le code pénal ou elle ne l'est pas. Elle est listée, c'est une infraction, elle n'est pas listée, ce n'est pas une infraction. La seule question éventuelle serait que telle ou telle situation pourrait être vue comme étant listée, même si ce n'est pas clairement écrit. Alors que le code civil devrait pouvoir lister toutes les situations de la vie civile où il peut y avoir litiges ou requêtes en indemnisation pour dommages subis, ce qui n'est évidemment pas possible. Comme je l'ai déjà expliqué ailleurs, certains articles ont été rédigés à une époque ou la bagnole, les chemins de fer et les avions n'existaient pas, mais leur généralité fait qu'ils restent encore (presque) parfaitement d'actualité même dans ces situations.

Le 19/03/2011 à 21:10
Juriste intéressé


Inscrit : 10/11/10
Message(s) : 7 
Merci pour vos réponses a tout les 2 et surtout a Celladhon !
J'ai tout compris du coup :-bd

Seine-Saint-Denis, Le 06/01/2012 à 15:01
On apprend mieux en discutant.
Juriste


Inscrit : 06/01/12
Message(s) : 33 
Bonjour @tous@camille,
Oui cela lui permettrait d’être indemnisé deux fois pour le même fait (fut ce-t-il d'auteurs différents) ayant causé le même dommage: ça s’appellerait, le cumul des indemnités ET c'est interdit.
Prenons un exemple qui, bien que civiliste illustrerait bien cette interdiction: Si tu te fais voler ton phone et que par la suite tu retrouves ton voleur mais sans le téléphone, t'aurais deux choix: soit directement demander à ton assurance (si t'en as un et j’espère que oui) de te le rembourser, soit exiger par les voies juridiques utiles du voleur le remboursement de ton phone. En clair, tu ne pourras pas obtenir remboursement et du voleur, et de ton assurance. Si l’assurance t'avais déjà rembourser le phone avant que le voleur ne soit arrêté, c'est à elle d'exiger un tel remboursement, pas toi.
Dans l’arrêt Anguet, il y a eu deux fautes certes liées mais différentes (pas si liées que ça d'ailleurs si l'on veut faire le difficile mais bon...) mais son apport réside essentiellement dans le fait qu'il donne le choix à la victime d'attaquer soit le responsable, soit le coupable (l'administration est responsable de la fermeture avant l'heure et les agents sont coupables d'une brutalité inutile et malveillante), ce qui était mal vue par la doctrine et même la jurisprudence. Souvenez-vous, pour Hauriou (la jurisprudence administrative de 1892 à 1928, ti1.P 630): "la responsabilité de l'administration et celle de l'agent et se cumule pas; non seulement ils ne sont pas responsables solidairement, ils ne pouvaient pas l’être en même temps et à raison du même fait". Appréciez la contrariété avec Anguet et le courage du juge.
Dans Lemonier, la faute personnelle aurait pu (le devait d'ailleurs si l'on s'en tient à une interprétation stricto sensus des notions) être la seule indexée: après l'installation des stands de tir et pendant les essais, des promeneurs s’étaient déjà plains au maire des "sifflements de balle dans leur oreille" et ce dernier a juste fait modifier le circuit à ses convenances mais pas suffisamment, semble-t-il. C'est peut être la commune qui était l'initiatrice de l’événement, mais le maire savait et connaissait (c'est plus fort, je crois) déjà le danger qui s'est finalement avéré: sa faute était caractérisée. Mais et mais...non détachable du service et la commune "peut" aussi casquer: cumul des responsabilités (et non de faute, la commune n'en a pas commis).
Vous l'avez compris, tout ce casse-tête est orchestré par la volonté de...de qui déjà ? disons du juge et du justiciable (doctrine) d'assurer pour la victime, une meilleure source d'indemnisation du dommage subi et la solvabilité de l'agent n’étant pas toujours au rdv, la personne publique avec tous ses moyens exorbitants casquera quitte à ce qu'elle se retourne contre son agent aux fins de remboursement: c'est l'action récursoire. Laruelle de 1951. Le particulier aussi en bénéficie (Delville 1951). L'arret Papon du 12 avril 2002 est un peu plus remarquable sur la notion d'action récursoire.

Dans les genres de cumul, la victime ne bénéficiera que de l'indemnité intégrale et EFFECTIVE (sauf pour les moyens d’exonération partiels ou total du fait de la victime, d'un cas fortuit, d'un cas imprévisible ou tout autre moyen utile du genre); elle ne sera pas indemnisée en même temps ET par l'administration ET par son agent. Si une telle possibilité ne peut être ecartée de manière absolue, les deux indemnités reçues ne dépasseront pas le montant globale effective justifié par la nature du dommage: c'est le non cumul des indemnités et en langage de cité on pourrait le résumer ainsi: personne n'est con mec, tu ne seras pas payé deux fois pour un même fait, aussi dommageable soit-il.

Enfin, c'est ce que j'ai cru savoir(pas connaitre mdr).@+

__________________________
Des goûts et des couleurs, j'en discuterais bien volontiers.

Le 07/01/2012 à 09:06
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
En fait, ce n'est pas tellement que le cumul soit interdit, il ne l'est pas. Ce qui n'est pas possible, c'est que vous soyez indemnisé, par l'effet du cumul, au-delà de ce que vous avez subi.
L'effet d'un jugement doit vous permettre, normalement, de vous remettre dans l'état où vous étiez avant, ou dans un état équivalent, mais pas de "gagner de l'argent" sur le dos du condamné.
Or, en théorie, un (seul et unique) jugement est déjà censé, par principe, atteindre cet objectif, même si le bénéficiaire n'en est pas toujours forcément convaincu lui-même...
Donc, forcément et par contre-coup, deux jugements successifs prononcés par des tribunaux différents pour un même préjudice initial, ça ne pas aller.

Seine-Saint-Denis, Le 07/01/2012 à 12:14
On apprend mieux en discutant.
Juriste


Inscrit : 06/01/12
Message(s) : 33 
Bonjour,
Merci camille d'avoir mise au clair ce que j'ai voulu expliquer dans mon dernier paragraphe (sans trop de brio) notamment par la phrase:"si une telle possibilité n'est pas à ecartée de manière absolue....".
Comme vous le savez, une interdiction absolue sans possibilité de contournement n'est pas le propre du droit, l'essentiel est que sa substance soit préservée.
Enfin, c'est ce que je crois.
Excellente journée

__________________________
Des goûts et des couleurs, j'en discuterais bien volontiers.

Haute-Garonne, Le 23/03/2012 à 11:50
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/12/11
Message(s) : 42 
Salut
Merci d'avoir lancé le sujet, ça fait plaisir. Je vise en particulier la réponse de Celladhon, que j'ai trouvé très claire, mais dans laquelle j'ai (personnellement) perçu une petite zone d'ombre.

Celladhon a dit :
Citation :
S'il y a cumul de fautes :
- faute personnelle + faute de service = responsabilité de l'agent et responsabilité de l'administration. Il faut imaginer que deux procès sont entamés parallèlement. Le justiciable a le droit de poursuivre, chacun de leur côté l'agent sur un plan civil pour sa faute personnelle et l'administration sur le plan du droit administratif pour la faute de service.


Ma prof a écrit pratiquement la même chose dans mon cours...

Problème : la victime peut choisir le responsable entre deux fautifs (cumul de fautes), et le subrogateur entre deux responsables (cumul de responsabilités), mais pour autant que je sache, elle n'a jamais pu exercer deux actions parallèles pour un même préjudice. Dans tous les cas, la jurisprudence Anguet et Lemonnier empêche le cumul des indemnités. Alors s'agit-il d'une fiction juridique lorsque vous (Celladhon, et ma prof aussi) parlez de deux procès parallèles ? Vous dites d'ailleurs "il faut imaginer" !

Or, dans la suite de votre texte, vous expliquez très bien comment l'action récursoire a été mise en place (pas avant 1951, chose étrange : comment faisait-on avant ?) pour régler les rapports entre l'Administration et son agent.

Mais juste après, vous dites :
Citation :
A charge à la partie poursuivie d'exercer une action récursoire pour la partie qu'elle a payé et dont elle n'était pas responsable. Aujourd'hui, cette jurisprudence tombe un peu à l'eau.


Pourquoi tomberait-elle à l'eau ? La seule explication qui me vient est que l'action récursoire perd son sens dans l'hypothèse d'un cumul des indemnités !
Donc ma question finale est : un cumul des indemnités est-il possible ? Si oui, depuis quand ?
J'ai l'impression d'avoir raté quelque chose... Mais à part ça c'est très clair ! Merci

Bonne journée ! :)

Le 24/03/2012 à 09:20
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Citation :
La seule explication qui me vient est que l'action récursoire perd son sens dans l'hypothèse d'un cumul des indemnités !
Donc ma question finale est : un cumul des indemnités est-il possible ? Si oui, depuis quand ?

Tout dépend de ce qu'on appelle "cumul".
Qui dit "faute/responsabilité civile" dit "préjudice subi". Ce préjudice est chiffrable en roros sonnants et trébuchants. L'évaluation peut être discutable mais une chose est certaine, elle se chiffre en "X euros TTC".
Vous ne pourrez jamais obtenir en justice plus que X euros et sûrement pas 2 x X euros, si c'est ça qu'on appelle "cumul".
Mais en fonction des cas et des circonstances, il n'est pas exclu d'obtenir ces X euros (en réalité plutôt moins) en deux étapes successives, auprès de deux responsables (au sens civil) solidaires, l'un venant en complément de l'autre.
Sauf qu'en règle générale, règle par défaut, un tribunal est censé vous accorder l'intégralité de l'indemnisation du préjudice subi, selon sa souveraine appréciation (et non pas selon la vôtre).
Et une chose est certaine, vous ne pouvez pas obtenir plus que la compensation stricte du préjudice effectivement subi.

Haute-Garonne, Le 24/03/2012 à 13:34
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 11/12/11
Message(s) : 42 
Merci Camille.

Citation :
en fonction des cas et des circonstances, il n'est pas exclu d'obtenir ces X euros (en réalité plutôt moins) en deux étapes successives, auprès de deux responsables (au sens civil) solidaires, l'un venant en complément de l'autre.


Ces deux responsables, c'est l'Administration et l'agent ?
Si tu pouvais me donner des sources, parce que dans mon cours c'est très confus. On y parle de la jurisprudence Lemonnier d'après laquelle la victime ne peut choisir d'attaquer qu'un seul des deux responsables, et ensuite on nous dit que la victime peut exercer deux actions sans savoir depuis quand cette possibilité existe ni d'où elle sort...

Le 10/11/2017 à 07:30
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