Crédit saisie immeuble indivision

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Le 30/07/2016 à 12:22
Juriste intéressé


Inscrit : 12/06/16
Message(s) : 5 
Bonjour,
je ne sais pas vraiment si je devais le poster ici.

Je voulais avoir confirmation.

Lorsqu'une personne est en indivision sur un bien immobilier avec une autre personne (50-50), qu'elle s'est endettée avec des crédits et a fait une hypothèque sur le biens indivis sans l'accord de l'autre.

Je sais que la banque peut provoquer le partage.
Si le bien est vendu au enchère et racheter par un tiers.

La banque va t'elle récupérer l'intégralité de la somme ou que la moitié correspondant à la part de la personne qui a fait les crédits ?

Merci d'avance :)

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Le 30/07/2016 à 14:18
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Bonne question !

Petit rappel tout d'abord : Lorsqu'un indivisaire consent une hypothèque sans l'accord des autres, le créancier ne pourra pas saisir le bien ou le faire vendre. C'est pourquoi il est prévu qu'il puisse provoquer le partage.

Pour répondre à votre question : A mon avis, vu que l'hypothèque n'est pas opposable au coïndivisiare , la banque ne pourra se payer uniquement sur la somme revenant au débiteur. Et d'ailleurs, on peut lui reprocher sa négligence, puisqu'elle aurait dû s'assurer de l'accord du coïndivisiare. C'est pourquoi, je pense que cette situation est plutôt un cas d'école, car une banque vérifie toujours ce genre de chose.

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