Le 23/06/2009 à 20:22
Juriste intéressé


Inscrit : 19/05/09
Message(s) : 22 
Bonjour à tous ,

Je voulai avoir un petit renseignement concernant les crédits évaluatifs sous l'ordonnance de 1959 :

- Il était prévu des crédits evaluatifs par nature .

- Possibilité de création de nouveaux crédits évalautifs .

Est-ce bien cela ?

Merci beaucoup . A+

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