Juriste intéressé
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Bonjour à tous ,
Je voulai avoir un petit renseignement concernant les crédits évaluatifs sous l'ordonnance de 1959 :
- Il était prévu des crédits evaluatifs par nature .
- Possibilité de création de nouveaux crédits évalautifs .
Est-ce bien cela ?
Merci beaucoup . A+