Loir-et-Cher, Le 25/09/2016 à 17:51
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 14/02/16
Message(s) : 23 
Bonjour en france il n'existe que deux cours régulatrice qui sont d'une part la cour de cassation et le conseil d'état.
Mais je doute si conseil constitutionnel n'entre pas dans cette définition?


Vous remerciant

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