Courrier et informations personnelles

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Le 08/12/2005 à 12:54
Juriste aux dents longues


Inscrit : 31/01/05
Message(s) : 83 
Je souhaiterais savoir si une lois prévois de ne pas divulguer certaines informations sur un courrier:
- numéro de sécurité sociale,
- date et lieu de naissaance,
- nationalité et
- qualité (intérimaire par exemple)

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Le 11/12/2005 à 21:07
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
quel genre de courier? personnel?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 12/12/2005 à 12:51
Juriste aux dents longues


Inscrit : 31/01/05
Message(s) : 83 
Par exemple, une entreprise d'interim peut-elle envoyer un courrier à un de ses membres où apparaissent clairement ces informations?

Le 12/12/2005 à 13:10
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
par membre tu veux dire societe qui recherche des interimaires?

je pense que quand tu t'inscrit dans une societe d'interim tu acceptes que ces informations soient divulguees aux personnes interessees

en plus a part le numero de securite social, ces informations sont publiques...

donc je ne vois pas en quoi cela est genant

en plus ce courier est destine a un usage particulier, donc a moins que cet usage ne soit usurpe, pas de probleme

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Le 12/12/2005 à 13:21
Juriste aux dents longues


Inscrit : 31/01/05
Message(s) : 83 
Non, quand je parle de membres, je parle des personnes qui travaille pour les sociétés d'interim, à savoir les "salariés".

Ce qui est génant ce qu'un amis reçois ses contrats de travail par courrier et la société d'interim ne prend pas la peine de cacher des informations qu'il estime, moi egalement, strictement personnel.
Sa concierge, la Poste.. bref beaucoup de monde, connaissent son coté précaire au niveau du travail, savent ce qu'il fait très exactement dans la vie, savent son numero de securité sociale et même sa date et lieu de naissance..

N'y a-t-il pas un droit à la vie privée?

Le 12/12/2005 à 13:43
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
effectivement cela n'est pas normal

cela releve du droit au respect de la vie privee et du droit au secret de la correspondance

tu peux demander a la societe d'interim de cacher ces informations

la societe utilise des lettres avec fenetre pour que ces informations soient visibles, non?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 12/12/2005 à 13:46
Juriste aux dents longues


Inscrit : 31/01/05
Message(s) : 83 
Oui tout à fait, et comme toutes ces informations apparaissent dans le cadre.. tout le monde peux les voir..

Quels sont les articles sur le droit au respect de la vie privée et du droit de la correspondance?

Le 13/12/2005 à 16:17
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/04
Message(s) : 152 
La loi Informatique et Libertés de 1978 impose quoiqu'il arrive de déclarer auprès de la CNIL ( Commission Nationale Informatique et Libertés) l'utilisation de telles données personnelles...
Attention aux sanctions sinon!!!

Le 13/12/2005 à 18:18
Juriste aux dents longues


Inscrit : 31/01/05
Message(s) : 83 
Je ne comprend pas trop le rapport qu'il y a entre la CNIL et les informations présents sur un courrier..

Le 14/12/2005 à 10:09
Juriste obsessionnel


Inscrit : 02/07/04
Message(s) : 152 
Je ne répondais pas directement à ta question Anthony59...

Je voulais dire qu'outre le fait qu'en effet la société qui t'envoie ce genre de courrier devrait faire attention à cacher le contenu des lettres (Cf. [u:8dfe37i0]article 9 Cciv[/u:8dfe37i0] relatif au respect de la vie privée), dès lors qu'elle traite des informations personnelles elle est tenue de le déclarer à la CNIL.

En fait, je suppose que toutes les informations dont tu parles (celle que ton ami ne voudrait pas voir divulguées à la vue du facteur par exemple) sont stockées dans une base de données informatique. Et bien la Société de travail intérmaire est alors tenue de le déclarer à la CNIL...

Tu comprends ? :)

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