Coucou

Bonjour, je m'appelle Cyril, je suis un néophyte en matière de droit et je viens donc sur ce forum afin de découvrir les méandres de nos juridiction.

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CRFPA de Versailles

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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