Juriste intéressé
Inscrit : 18/03/10
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Bonjour,
Je lis partout que l'arrêt Costa ne fait que poser le principe de primauté tandis que l'arrêt Simmenthal de 1978 vient (notamment) préciser que toute loi postérieure incompatible avec le droit communautaire est écartée.
Mais ne parle déjà-t-on pas des accords législatifs ultérieurs dans l'arrêt Costa? : "QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE NE SERAIENT PAS INCONDITIONNELLES MAIS SEULEMENT EVENTUELLES , SI ELLES POUVAIENT ETRE MISES EN CAUSE PAR LES ACTES LEGISLATIFS FUTURS DES SIGNATAIRES ; "
Merci d'avance
Je lis partout que l'arrêt Costa ne fait que poser le principe de primauté tandis que l'arrêt Simmenthal de 1978 vient (notamment) préciser que toute loi postérieure incompatible avec le droit communautaire est écartée.
Mais ne parle déjà-t-on pas des accords législatifs ultérieurs dans l'arrêt Costa? : "QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE NE SERAIENT PAS INCONDITIONNELLES MAIS SEULEMENT EVENTUELLES , SI ELLES POUVAIENT ETRE MISES EN CAUSE PAR LES ACTES LEGISLATIFS FUTURS DES SIGNATAIRES ; "
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