Juriste intéressé
Inscrit : 01/03/05
Message(s) : 11
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bonjour,
voila j'ai petit probleme avec mon cas pratique de droit fiscal, en voici l'énoncé et apres ce que je ne comprend pas:
Mr smith contribuable de nationalité britanique résidant ordinairement en Grande bretagne et possedant de nombreux intérêts en france ou il se rend régulierement vient vous consulter.
Il vous expose que l'administration fiscale française entend procéder à l'imposition en france de la totalité de ses revenus de source française et de source étrangère.
Sachant qu'en matiere d'impot sur le revenu les relations entre la france et la grande bretagne st régies par la convention de 1968 qui reprend les criteres de domiciliation fiscale habituellement contenus dans les conventions fiscales bilatérales; vous lui exposerez
: dans quelles conditions et selon quels criteres cette convention fiscale lui serait aplicable
concernant les crietres je pense savoir de quoi il s'agit, à savoir les criteres des personnes physiques généralement appliqués (foyer d'habitation permanent, centre des interets vitaux) mais en ce qui concerne les conditions je ne comprend pas trop ce que cela sous entend ? est ce que je dois simplement dire que les conventions s'appliquent quand une personne est "victime" d'une double imposition ??
je vous remercie d'avance pour votre aide
voila j'ai petit probleme avec mon cas pratique de droit fiscal, en voici l'énoncé et apres ce que je ne comprend pas:
Mr smith contribuable de nationalité britanique résidant ordinairement en Grande bretagne et possedant de nombreux intérêts en france ou il se rend régulierement vient vous consulter.
Il vous expose que l'administration fiscale française entend procéder à l'imposition en france de la totalité de ses revenus de source française et de source étrangère.
Sachant qu'en matiere d'impot sur le revenu les relations entre la france et la grande bretagne st régies par la convention de 1968 qui reprend les criteres de domiciliation fiscale habituellement contenus dans les conventions fiscales bilatérales; vous lui exposerez
: dans quelles conditions et selon quels criteres cette convention fiscale lui serait aplicable
concernant les crietres je pense savoir de quoi il s'agit, à savoir les criteres des personnes physiques généralement appliqués (foyer d'habitation permanent, centre des interets vitaux) mais en ce qui concerne les conditions je ne comprend pas trop ce que cela sous entend ? est ce que je dois simplement dire que les conventions s'appliquent quand une personne est "victime" d'une double imposition ??
je vous remercie d'avance pour votre aide
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