Controle par voie d'action et d'exception

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Bouches-du-Rhône, Le 20/03/2016 à 14:35
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 20/03/16
Message(s) : 1 
bonjour, est ce quelqu'un pourrait me venir en aide, je n'arrive pas tellement à comprendre ce qu'est le controle par voie d'action et le controle par voie d'exception

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Loire, Le 20/03/2016 à 15:34
Pas de droit, pas de chocolat
Master 1


Inscrit : 04/08/14
Message(s) : 79 
Bonjour,

En fait, c'est très simple. La distinction se fait au niveau du moment où est saisi le Conseil constitutionnel.

Le contrôle par voie d'action, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, implique une saisine entre le moment du vote de la loi et celui de sa promulgation. Les autorités compétentes pour le faire sont le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (depuis 1974). Voyez ça comme un moyen de prévention quant à l'entrée en vigueur de lois qui seraient inconstitutionnelles.

Le contrôle par voie d'exception est une "nouveauté" de la loi constitutionnelle de 2008, bien que ses dispositions en la matière de ne soient entrées en vigueur qu'en 2010. L'idée est que tout justiciable peut estimer que la loi que le juge tente de lui appliquer dans un litige donné est contraire à une disposition du bloc de constitutionnalité. Partant, il en fait part au juge, qui pose la question, s'il la juge pertinente (nouvelle et sérieuse), au Conseil constitutionnel. On parle de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

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"La justice, c'est comme la Sainte Vierge. Si elle n'apparaît pas de temps en temps, le doute s'installe".

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