Juriste intéressé
Inscrit : 27/06/07
Message(s) : 4
Bonjour,
En ce qui concerne un controle inopiné prévu à l'article L47 du Lvre de Procédure Fiscale de la comptabilité générale:
Quelle est la date à prendre en compte pour le calcul de la durée des 3 mois en ce qui concerne les petites entreprises?
La date des constatations matérielles (jour ou le vérificateur se présente la toute première fois dans l'entreprise)?
Ou bien la date qui est fixée sur l'avis de vérification qui précise que le vérificateur se présentera afin d'examiner les documents comptables?
Au cas particulier, le vérificateur a effectué et terminé ces constatations matérielles le jour meme de la remise de l'avis de vérification , mais 10 jours aprés, lors du rendez vous pour l'examen des documents comptables le contribuable a demandé le report de ce rendez vous à une date ultèrieure.
Ma question est de savoir à partir de quand a démarrer le controle pour la computation du délai de 3 mois:
Jour des constatations matérielles ou bien le jour à laquelle a été reportée l'examen des documents comptables?
Enfin, est ce que les constatations matérielles sont des opérations de vérifications ?
Merci d'avance