Juriste greffé au forum
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Bonjour, j'ai un petit problème à propos de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Un contribuable qui a effectué des transformations dans un immeuble assimilables à des constructions nouvelles en 1994, et a bénéficié d'une subvention ANAH (Agende Nationale pour l'amélioration de l'Habitat) égale à 11% du montant des travaux, est-il exonéré de la CRL sur les revenus des locations au titre de l'année 2004?
Les textes applicables aujourd'hui sont :
"sont exonérés de la CRL :
- les revenus tirés de la location d'immeubles anciens reconstruits, achevés depuis plus de 15 ans, qui ont subi depuis cette date des transformations susceptibles de les assimiler a des constructions nouvelles
- les revenus tirés de la location de logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'ANAH pour les 15 années suivant celle de l'achèvement des travaux."
Ces 2 alinéas sont-ils applicables à mon cas sachant que mon immeuble est achevé depuis 1905 et que les travaux d'amélioration sont finis depuis 1994.? Les conditions des 2 alinéas sont-elles cumulatives ? ou si je remplis une condition sur les 2, cela suffit-il pour être exonéré?
Merci beaucoup pour votre aide
Un contribuable qui a effectué des transformations dans un immeuble assimilables à des constructions nouvelles en 1994, et a bénéficié d'une subvention ANAH (Agende Nationale pour l'amélioration de l'Habitat) égale à 11% du montant des travaux, est-il exonéré de la CRL sur les revenus des locations au titre de l'année 2004?
Les textes applicables aujourd'hui sont :
"sont exonérés de la CRL :
- les revenus tirés de la location d'immeubles anciens reconstruits, achevés depuis plus de 15 ans, qui ont subi depuis cette date des transformations susceptibles de les assimiler a des constructions nouvelles
- les revenus tirés de la location de logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'ANAH pour les 15 années suivant celle de l'achèvement des travaux."
Ces 2 alinéas sont-ils applicables à mon cas sachant que mon immeuble est achevé depuis 1905 et que les travaux d'amélioration sont finis depuis 1994.? Les conditions des 2 alinéas sont-elles cumulatives ? ou si je remplis une condition sur les 2, cela suffit-il pour être exonéré?
Merci beaucoup pour votre aide
Juriste d'élite
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Je déplace en droitpublic/autres droits parce que c'est du fiscal.
Alors ce qui est sûr c'est ce que ce sont deux exonérations différentes donc si tu remplis une seule des deux ça suffit pour être exonéré.
Donc a priori tu entres dans la première mais un coup de fil aux impôts ne coûte rien...
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum :
[img:1kxrnfh9]http://ogamard.free.fr/sms.jpg[/img:1kxrnfh9]
Alors ce qui est sûr c'est ce que ce sont deux exonérations différentes donc si tu remplis une seule des deux ça suffit pour être exonéré.
Donc a priori tu entres dans la première mais un coup de fil aux impôts ne coûte rien...
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Juriste greffé au forum
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Citation de Olivier :
Donc a priori tu entres dans la première mais un coup de fil aux impôts ne coûte rien...
Donc a priori tu entres dans la première mais un coup de fil aux impôts ne coûte rien...
Merci Olivier pour ta réponse rapide.
Je vais appeler au cas ou...
Juriste greffé au forum
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Je viens d'appeler les impôts...
En fait, je n'ai pas droit à l'exonération parce qu'il faut comprendre :
alinéa 1 , [u:dgaxlw68]toutefois[/u:dgaxlw68] al. 2.
La personne a reconnu que c'était très mal expliqué dans les textes mais les deux conditions sont bien cumulatives.
Ayant obtenu une subvention que de 11 % (au lieu de 15% au moins pour être exonéré), je dois donc payer la CRL.
voila pour l'explication, à+
En fait, je n'ai pas droit à l'exonération parce qu'il faut comprendre :
alinéa 1 , [u:dgaxlw68]toutefois[/u:dgaxlw68] al. 2.
La personne a reconnu que c'était très mal expliqué dans les textes mais les deux conditions sont bien cumulatives.
Ayant obtenu une subvention que de 11 % (au lieu de 15% au moins pour être exonéré), je dois donc payer la CRL.
voila pour l'explication, à+
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