Contravention à vélo

Bonjour,

ce matin, en me rendant a la gare de mon patelin, j'ai grillé un feu rouge pour monter sur le trottoir a l'endroit ou il y a avait un bateau, donc juste apres le feu (donc meme pas traversé le carrefour ou il n'y a vraiment pas foule de ci bonne heure)
Je cadenassais mon vélo et la 2 flics en voiture m'appellent pour me verbaliser (je vous passe les détails qui peuvent rendent hargneux dès le matin ... ils ont pris un malin plaisir a faire trainer l'affaire pour me faire rater le train)
Sur le PV, ils ont coché la case "retrait de points" et apparement, cela pourrait constituer un vice de procédure puisque d'après une circulaire du 11 mars 2004 du ministère de l'intérieur:

« Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».

Comment faire pour contester ce PV ?
Cela vous est il deja arrivé à vous ou autour de vous ?
Un ptit conseil les juristes ?

J'en suis encore tout enervé ...

PS : evitez de me blamer, spa marrant de rester derriere une voiture au feu rouge, ca pue toussa ...

Je ne sais pas comment contester le PV. En tout cas une chose est sûr, si tu veux aller au tribunal de police pour le contester, tu ne dois pas le payer. Le payer, c'est le reconnaître. Et en effet, ils ne peuvent pas t'enlever de points.

Bonjour,
C'est bien simple.
Contestation pas possible, en tout cas pour ce motif. D'ailleurs, c'est bien dit :

Traduction, l'infraction est bien sanctionnable et donc sanctionnée. C'est seulement le retrait de points qui ne peut pas avoir lieu.
Donc, si après avoir payé l'amende, vous découvrez qu'on vous a retiré des points sur votre permis, vous pouvez demander la restitution de ces points auprès du SNPC (FNPC).


La prochaine fois, descendez de votre vélo AVANT le feu et montez sur le trottoir AVANT le feu et pas après, en tenant votre vélo à la main...


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Je suis Camille dans son raisonnement et je rajouterais que:

- Baser un recours sur une circulaire, c'est bien léger sachant qu'elle n'a de valeur qu'au sein des rapports administratifs hiérarchiques,

- Ne pas payer l'amende pour contester est un mauvais conseil.

ordonnance pénale recue ce matin :

250 euros et une semaine de retrait de points ...

Bonjour,
Dites donc, décidément vous faites une fixation...
Une semaine de retrait de [u:2me50ew0]permis[/u:2me50ew0], pas de retrait de points...
Et, en fait, c'est une "suspension"...

Petite question à la cantonnade...
Bien que ce ne soit pas clairement exclu par le code, un suspension de permis pour une infraction commise à vélo ? Quel permis ? Et si on n'a pas de permis, comment exécuter une telle ordonnance pénale ?
M'est avis que le juge n'a pas bien "percuté" sur le fait que l'infraction a été commise à vélo...
(et alors que le retrait de points est expressément exclu du dispositif dans le cas d'une infraction commise à vélo, précisément parce que le "permis" (A ou B) n'est pas nécessaire pour la "conduite d'un vélo"... )


Parallèlement, pour alfzecat, je vous conseille de surveiller régulièrement votre décompte de points et de préparer à l'avance une lettre de contestation auprès du service du FNPC...
A moins que vous ne décidiez de faire opposition.

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ben a vrai dire, j'aimerai bien faire opposition de cette décision mais j'ai peur de le regretter, on m'a déconseillé de le faire, ca risquait d'aggraver l'amende :/

je sais ce que j'ai a dire pour ma défense (enfin je pense et espere ...)

j'ai pas envie de risquer mon permis pour 3 ans [color=blue:1bti2fgh]
[url:1bti2fgh]http://www.mdb-idf.org/dossiers/securite/code-route-en-bref.html[/url:1bti2fgh][/color:1bti2fgh][/color]

Bonjour,

Il m'est arrivé un truc similaire :

J'ai grillé un feu rouge à vélo et je me suis fait arrêté par un policier.
Je ne conteste rien car j'ai effectivement grillé le feu, j'assume totalement.
Maintenant, le policier ne m'a pas donné de PV en main propre, il prenait juste des notes sur une vieille enveloppe et il m'a annoncé une amende de l'ordre de 300€ et un retrait de 4 points sur le permis, voire une suspension temporaire...

Alors si j'ai bien compris, ya pas de retrait de points possibles.

Par ailleurs, j'ai lu sur un autre forum que l'amende est de 90€ si on la paye sous 3 jours puis elle est majorée. Or, je n'ai aucun PV et je ne peut rien payer aujourd'hui. Dois-je attendre de recevoir le PV chez moi et à partir de cette date là je disposerai de 3 jours pour payer 90€ ou sera-t-il déjà trop tard ? Le fait que je n'ai aucun PV ni contravention ni "reçu" aujourd'hui est-il un vice de procédure ?

Bonsoir,

Exact. Si jamais ça arrivait, réclamation auprès du SNPC, place Beauvau.
Vérifiez bien que l'avis mentionne bien que vous étiez à vélo.

Mais...

Normalement oui. Et normalement toujours, ce devrait être 15 jours puisque reçue par la poste. Elle n'est pas "majorée" au bout de ce délai, elle n'est plus minorée, nuance.
Sauf...

... à ce qu'il n'applique pas la procédure de l'amende forfaitaire mais celle du passage au tribunal (ou ordonnance pénale). Auquel cas, plus d'avis de contravention reçu par la poste...


Non.

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L'avis que je reçois par la poste ?



Merci pour les précisions. Le "normalement" me fait un peu peur...



Je ne suis pas sur d'avoir bien compris...
Cela veut dire que je vais recevoir un avis de convocation au tribunal pour une infraction au code de la route (à vélo) que je ne conteste pas, c'est exact ?
Et pas une contravention (avis?) ?
Je pense que les tribunaux ont mieux à faire, n'y a-t-il pas moyen d'avoir une "simple" contravention ?
Merci pour tes explications Camille.

Bonsoir,

Oui, ou l'ordonnance pénale ou la convocation au tribunal.


Oui, vous avez bien compris, parce que c'est la procédure ordinaire dite "de droit commun", c'est-à-dire la procédure [u:4n7p5jk8]normale[/u:4n7p5jk8].
C'est la procédure, dite simplifiée, par ordonnance pénale qui l'est moins, et a fortiori la procédure par l'amende forfaitaire (en fait, procédure "extra-ordinaire"), même si aujourd'hui c'est elle qu'on applique le plus fréquemment.
Infraction au CdR et à vélo, mais feux rouge quand même, donc de la 4ème classe, donc parmi les contraventions considérées comme les plus graves, même à vélo.
Probablement, ce sera par une ordonnance pénale si ce n'est pas un "papillon".
Ne changera rien sur le problème des points.

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Si je résume :
La procédure normale est donc la convocation au tribunal.
La procédure par ordonnance pénale consiste en quoi ?
La procédure par amende forfaitaire est la plus simple (surtout en cas de non contestation)

Est-il possible pour moi de demander une amende forfaitaire pour ne pas faire perdre de temps ni à la justice ni à moi ?

Bonjour,

Voilà. On dit aussi "citation directe". Mais ce n'est pas vrai que pour "la bagnole", c'est vrai quelle que soit l'infraction.


Pas de convocation. Le juge, dans son bureau, au vu du dossier, décide d'une sanction et prend ce qu'on appelle une "ordonnance".
Soit on vous l'envoie par la poste, soit on vous convoque pour vous la remettre en main propre mais pas de discussion possible comme en audience.
Mais, ce n'est pas strictement un jugement de première instance. Vous pouvez "former opposition" et vous vous retrouverez au stade de la première citation directe.


Ben oui, vous payez et tout est terminé (sauf le retrait de points, mais comme c'est administratif, la justice a fini son boulot et refile le bébé à un autre ministère...)
Rappel : la justice ne s'occupe pas des retraits de points.


Et non. C'est à la discrétion de l'agent verbalisateur, en réalité et plus probablement, sur instruction du procureur du coin (les agents, eux, préféreraient l'amende forfaitaire).
Il y a des cas ou l'amende forfaitaire est impossible parce que pas prévue par les textes, exemples en vrac : contraventions au code de la route de la 5ème classe et délits, infractions au stationnement dans les Parcs et Jardins de la ville de Paris, infractions à des codes qui ne connaissent pas les amendes forfaitaires, genre santé publique.

P.S. : La justice ne "perd pas de temps", elle est "submergée". Nuance...

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