Contrats d'adoption - questions et réflexions un peu éparses

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Le 13/07/2009 à 00:48
Juriste intéressé


Inscrit : 24/02/08
Message(s) : 4 
voilà un petit souci d'asso et de contrats,
association loi 1901 qui récupère des animaux et les fait adopter une fois soignée et tout;
les adoptants signent un contrat dans lequel ils s'engagent par ex à castrer/stériliser ainsi que diverses choses de bases (eau fraiche, pas de mauvais traitement, pas de chien à l'attache, pas de cession mais contacté l'asso s'ils ne peuvent plus le garder)
or une adoptante nous a dit que ces contrats n'avaient aucune valeur

perso j'ai trouvé ca:
"Tout contrat signé a une valeur morale. Mais s'il ne s'appuie pas sur de vrais textes de lois, il n'y a aucun recours juridique (normal).
Libre aux adoptants d'accèpter, mais ils ont le droit de refuser!"
"donc même s'ils signent celà veut dire que le contrat est caduc ?
Il n'est pas caduc, il est seulement "moral".
Si par exemple j'adopte un chat sous contrat avec stérilisation obligatoire et que je lui fait faire une portée, Ceux qui ont fait le
contat ne peuvent rien faire (à part déposer une plainte qui n'aura jamais de suite) car il n'y a aucune loi qui stipule que les animaux de
compagnie doivent absolument être stérilisés.
C'est débile, mais ça je peux vous le garantir car comme je fais FA pour chatons, je me suis renseignée auprès d'un homme de loi pour
savoir si j'avais droit de faire un contrat comme ça....
Il m'a dit : oui, vous avez le droit, mais les adoptants ont le droit de refuser et s'ils accèptent, ils ont le droit de ne pas le
respecter tant qu'il n'y a pas une loi derrière..."
voilà pour les découvertes internet

alors un contrat d'adoption est-il valable?
pour l'interdiction de cession ne serait-il pas plus judicieux d'insérer un droit de préférence à l'asso (je ne sais pas si l'interdiction de cession peut tenir 10-20 ans c'est à dire toute la vie de notre animal à pattes).
une adoptante nous dit: c'est mon chien, donc je peux le laisser à l'attache toute la journée seul (on est en train de voir pour le récup mais entre temps elle le laisse attachée H24)

mes réflexions à moi (car j'essaye d'y répondre même si cela me paraît assez difficile):
certaines choses sont assez difficiles tel l'interdiction de cession car elle doit être limitée dans le temps et donc juridiquement pas dit qu'elle soit valable pour des durées illimitées (ou limité à la vie de l'animal ce qui est long quand il s'agit d'un petit chaton en pleine forme) il faudrait peut être la remplacée par un droit de préférence (qu'il faut regarder de plus près pour voir ses conditons mais qui est illimité)
certaine asso ne passent pas par un vrai contrat d'adoption mais pour contourner les difficultés: le confie c'est à dire que l'animal n'est pas vendu mais confié pour une durée indéterminée tant que les conditions du présent contrat seront respectée, l'animal restant sa vie durant sous protection de l'asso (ce qui n'empêche pas "l'adoptant" de payer le prix et les frais véto en fait si tu préfére il profite de l'animal et donc s'en occupe s'il ne s'en occupe plus il n'en profite plus: retrait immédiat) (voir un exemple de convention "d'adoption" sans cession: http://www.passionlevriers.com/contrat_adoption.htm) mais c'est vrai que du coup je trouve ca super réducteur pour les nouveaux adoptants
liberté de contracter
obligations de l'asso: donner le chat, faire les papiers administratifs.....
obligations de l'adoptant: faire un don et respecter les conditions du contrat à savoir le bien être de l'animal
si une partie ne respecte pas ses obligations: reprise de l'objet du contrat (pour ne pas que la clause soit unilatérale il peut être bien de préciser ou restitution du don dans le cas d'un manquement de l'association, sinon on est dans une clause unilatérale qui peut paraître trop sévère pour l'adoptant surtout 10 ans après).

quelle clause inscrire pour se réserver un droit de reprise si les engagements pris par les adoptants ne sont pas respectés? cette clause peut-elle être viable jusqu'à la mort de l'animal? le contrat est-il valable (perso à part le souci de l'interdiction de cession qui me parait long alors que l'adoptant devient proprio il me paraît correct)
et puis sur le contrat il n'y a pas mention que l'asso est déclarée loi 1901 est-ce obligatoire?

je suis un peu brouillon j'essaie d'être le plus clair possible

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Le 13/07/2009 à 12:29
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Ben, hélas, c'est assez simple.
Le droit français (pas le seul) considère un animal (en dehors des cas de mauvais traitements, cruauté, etc) comme une chose, un bien commercial, qui peut donc être vendu. Autrement dit, un contrat dit "d'adoption" n'a pas de valeur légale autre qu'un simple contrat de vente ou de cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Or, toute clause obligeant un acheteur vis-à-vis de son vendeur une fois la chose vendue et payée est réputée non écrite. L'acheteur ou le cessionnaire devient le propriétaire "en pleine propriété" de ce bien. En termes clairs, il a le droit d'en faire (presque) ce que bon lui semble.
Donc, aucune clause insérée dans ce genre de contrat ne pourra vous protéger ou protéger l'animal que vous confiez.

Le 14/07/2009 à 17:56
Juriste intéressé


Inscrit : 24/02/08
Message(s) : 4 
merci beaucoup

question subsidiaire mes recherches n'aboutissent pas, lorsqu'une asso passe un contrat doit il y être marqué qu'elle est asso 1901?
merci encore

Le 14/07/2009 à 20:36
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
alors d'une part il faut regarder ce que disent les statuts de l'association

d'autre part il faudrait regarder dans la loi de 1901 pour savoir si c'est une information obligatoire (comme par exemple dans les sociétés commerciales où la forme SARL - SA - SAS - SNC... doit être précisée)

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CRFPA de Versailles

Le 27/02/2015 à 08:20
Juriste intéressé


Inscrit : 27/02/15
Message(s) : 1 
Bonjour.
Je sais que ce post est vieux mais j'ai une question et je ne sais pas ou m'adresser. J'ai adopté un chaton il y a 2 mois sous contrat d'adoption. Mon chat est identifié sous le nom de l'association. J'aimerai changer l'adresse et indiquer mon adresse personnelle sur la puce électronique. Le vétérinaire me dit qu'il faut que l'association me fasse un papier de cession de l'animal et qu'ils sont en droit de refuser. Est-ce légal? Car dans mon contrat rien n'indique que je dois identifier l'animal sous le nom de l'association. Je n'ai signé aucune clause quant au fait d'indiquer l'adresse de l'asso sur la puce.

Merci

Le 20/03/2015 à 19:44
Juriste intéressé


Inscrit : 20/03/15
Message(s) : 1 
bonsoir, l'association est obligée de vous remettre la feuille d'identification de l'animal que vous allez adresser à l'icad, organisme qui vous retournera la carte d'identification à votre nom c'est obligatoire croyez en mon expérience je l'ai déjà fait deux fois pour mes deux adoptions bon courage

Loire, Le 31/08/2015 à 14:01
Juriste intéressé


Inscrit : 31/08/15
Message(s) : 1 
bonjour j'ai eu un chaton en famille d'accueil et je l'ai adopté l'association qui l'a fait identifié refuse de le mettre à mon nom tant que je ne l'aurai pas fait stérilisé(chose que j'ai l'intention de faire au mois de novembre ) ont il le droit de le garder sous leur noms alors que je paie les frais etc ? merci pour votre réponse

Le 31/08/2015 à 15:16
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour,
Théoriquement un animal en famille d'accueil , correspond juridiquement à un contrat de dépôt. La spa est donc propriétaire de l'animal et peut parfaitement prévoir des conditions à la cession comme la stérilisation. Maintenant je vois que vous assurez les frais sur l 'animal c'est à dire ? La nourriture ou plus ? Par ailleurs pour vous répondre efficacement il faudrait voir la teneur de votre contrat pour voir s'il n'y a pas de possibilité de requalification.En cas de litiges, les juges s'attacheront aux clauses du contrat qui a pu être signé.

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Le 31/08/2015 à 15:22
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Je voudrais aussi répondre à Manon qui avait posé une question en février 2015 qui m'avait échappé. Dès lors qu'un animal fait l'objet d'une cession , le cédant a 8 jours pour procéder à la demande de transfert de carte d'identification auprès de l'icad. Ce n'est donc pas à l'adoptant de faire la démarche comme l'indique Balou mais au cédant c'est prévu par le code rural et cela ne concerne pas que les associations mais tout cédant comme les éleveurs par exemple. Je précise qu'à défaut le cédant commet une infraction et la DDPP veille au respect de ladite règle.

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Le 06/10/2015 à 23:58
Juriste intéressé


Inscrit : 06/10/15
Message(s) : 2 
Bonsoir, j'ai adoptée un chaton de 4 mois sous contrat aussi sauf voilà 3jourw après la bonne femme veut revenir le chercher sous prétexte qu'il lui manque et n'en dort plus la nuit.
Je m'y suis attaché et ne veux pas le rendre.
Comment faire ?

Le 07/10/2015 à 10:27
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Aucune difficulté : à partir du moment où vous avez la preuve de la cession , ce qui semble être le cas, le cessionnaire ne peut revenir sur cette cession . C'est l'application de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Si votre chaton est identifié et que le transfert de carte n'a pas été fait envoyez copie de votre contrat à l'icad pour la régularisation.

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Le 07/10/2015 à 11:36
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Citation :
la bonne femme veut revenir le chercher sous prétexte qu'il lui manque et n'en dort plus la nuit.
Comment faire ?

Conseillez-lui d'aller consulter son médecin...


Le 08/10/2015 à 14:15
Juriste intéressé


Inscrit : 06/10/15
Message(s) : 2 
Bonjour, je suis désolée j'ai été bref car tellement en panique ! Elle propose un " echange" ... Super .. je ne savais pas qu'un animal pouvait être une monnaie d'échange..
C'est du n'importe quoi! Comment expliquer a son enfant que le chat va devoir partir et qu' un autre prendra sa place !? Non non non ! Quel exemple ca va lui donner! J'ai alors dis à la dame que nous nous sommes engagés à nous occuper de ce chat comme il se doit et c'est ce que nous allons faire! Il sera pucé donc officiellement notre matou! Merci ;)

Le 08/10/2015 à 15:39
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Vous n'avez rien à expliquer du tout à votre enfant , on est déjà plusieurs à vous avoir dit que juridiquement s'il y a bien eu une cession, vous n'avez pas à lui rendre le chat.
Donc arrêtez de vous torturer l'esprit, gardez le chat et laissez venir, elle n'a aucune chance si elle tentait une procédure de récupérer l'animal si une fois encore vous avez bien un contrat de cession.
J'ai vu que vous étiez déjà intervenue sur ce post en février 2015 A l'époque vous ne parliez pas d'une personne physique qui vous aurait cédé le chat, mais d'une association qui vous l'aurez confié en famille d'accueil ce qui n'est pas tout à fait la même chose. En même temps si cette association n'a pas identifié l'animal à son nom comme la loi le lui impose elle ne pourra rien prouver et vous pouvez effectivement le faire pucer à votre nom, mais cette asso ne paraît pas très sérieuse

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Le 28/08/2016 à 14:55
Juriste intéressé


Inscrit : 28/08/16
Message(s) : 1 
Bonjour, j'ai une question j'ai un ami qui adopte un chat par une association et sur le contrat on lui demande de faire stéréliser l'animal et qu'il doit faire un don de 60 € à l'association est ce légal d'obliger les gens de faire un don ?

Merci d'avance pour vos réponses


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