Contrats d'adoption - questions et réflexions un peu éparses

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Le 28/08/2016 à 15:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3958 
Bonjour

Cette somme de 60 € correspond sans doute à la participation aux frais d'adoption qui comprend les vaccins, l’identification de l'animal...
D'ailleurs votre ami s'en tire plutôt bien, car j’ai regardé la SPA de ma ville, les frais s'élèvent à 100 € pour un chat.

Par conséquent c'est parfaitement légal à condition que cette somme corresponde bien à la participation aux frais d'adoption.

En fait, ce qui me gène c'est plus l'obligation de stériliser l'animal. Je ne sais pas si une association a le droit de l'imposer. Vous me direz que ce n'est pas le plus important pour votre ami, mais il faut quand même penser à ce pauvre matou

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Le 28/08/2016 à 20:30
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11170 
Bonjour,
A noter que ladite association, même "à but non lucratif", genre loi de 1901, aurait parfaitement le droit légal de présenter la cession du matou comme une vente au prix unitaire hors taxes de 60€ + TVA, avec facture à la clé.
Un peu bizarre pour une association genre SPA, mais pas interdit.

Le 31/08/2016 à 13:17
Modérateur


Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2790 
Bonjour
Il vaut mieux éviter que le contrat d'adoption soit un contrat de vente en effet presque toutes les associations prévoient dans leur contrat que l'animal peut être repris par le cédant en cas notamment de maltraitance. Un retrait de l'animal ne serait pas en adéquation avec un contrat de vente
il y a eu un article sur ce point l'année dernière à la revue de droit rural
Et pour répondre à la question précédente oui c'est parfaitement légal et bien peu cher par rapport à d'autres asso comme le faisait observer Isodore

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Le 23/10/2016 à 11:46
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Inscrit : 29/04/16
Message(s) : 12 
Bonjour, nous avons accueilli un chien en famille d'accueil par le biais d'une association. La présidente de l'association nous a fait signé un contrat d'adoption provisoire de 6 mois avec la mention provisoire rajoutée à la main. 2 mois après la signature, elle a récupéré le chien chez le vétérinaire sans même nous en avertir et a annulé le contrat d'adoption provisoire. Les conditions de résiliation sont assez larges. Ce contrat est-il valable?

Merci d'avance :)

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Le 23/10/2016 à 13:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3958 
Bonjour

Citation :
Les conditions de résiliation sont assez larges. Ce contrat est-il valable?


Juristudiant comme son jeux de mot l'indique est un forum étudiant. Il nous arrive parfois de répondre aux cas réels "assez simple" comme celui de Mélody89 (qui n’est d'ailleurs pas revenu depuis, la chat a peut-être des chatons maintenant, ah ben non j'oubliais la castration était obligatoire ).

Votre cas est un peu plus complexe, il suppose d'analyser un contrat, ce qu'on ne peut pas faire ici. Le mieux est de vous tourner vers un avocat.

Le 23/10/2016 à 16:01
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11170 
Bonjour,
Citation :
La présidente de l'association nous a fait signé un contrat d'adoption provisoire de 6 mois avec la mention provisoire rajoutée à la main. 2 mois après la signature...

Et, au bout des 6 mois, que devait-il se passer ?

Le 24/10/2016 à 08:19
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Inscrit : 29/04/16
Message(s) : 12 
Bonjour, adoption définitive avec condition de stérilisation comme on en parlait en haut d'ailleurs ^^

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Le 24/10/2016 à 08:21
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Inscrit : 29/04/16
Message(s) : 12 
Mais ma question est plutôt la suivante: est-ce que la mention manuscrite est valable, et quelles sont ses conditions de validité sur un contrat imprimé?

Lorsque les conditions de résiliation sont trop larges est-ce possible que cela soit considéré comme une clause abusive?

Merci :)

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Le 04/12/2016 à 10:05
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Inscrit : 04/12/16
Message(s) : 1 
Bonjour, mon amie a adoptée une chienne à la spa il y a 2 mois, La chienne n’était pas stérilisée et a été mise dans un boxe avec un chien non castré. Lorsque mon amie a récupérer la chienne, la spa lui on dit qu'elle venait juste d'avoir ses chaleurs, c'était soit disant le premier jour de ses chaleurs, du coup il faudrait attendre environs un mois avant de pouvoir la stériliser. Sauf que ses soit disant chaleurs n'ont durée que 3 jours, en effet mon amie a constatée quelques pertes mes rien qui pouvait correspondre à des chaleurs... N'ayant jamais eu de chienne , elle ne s'est pas plus inquiétée. Sauf qu'un mois après, elle s'est rendu compte que la chienne avait bon appétit et que son bidon semblait s'arrondir... Elle a appelé la SPA pour leur en parlait, et ils lui ont dit que c’était surement parce que la chienne devait se sentir mieux et de ce fait manger plus, du coup elle la quand meme emmener voir son véto qui lui à dit que c'etait difficile de savoir à ce stade sur des petits chiens (Chihuahua)!! donc deux/trois semaines plus tard mon amie décide de la ramener voir le véto étant donné qu'elle continuée a grossir et bien entendu la véto confirme bien que la chienne attendait 5 petits bébés ! Mon amie était ravie de cette bonne nouvelle, de tte façon mtn ils etaient là donc... Sauf que la SPA l'oblige a faire opérée sa chienne afin d'extraire les chiots et de les euthanasier... Mon amie refuse mais la SPA lui a qu'elle eétait sous contrat et que si elle ne se présentait pas au rdv, ils lui retireraient la chienne pour la remettre au refuge... Je trouve ça honteux, la SPA n'est-elle pas là pour aider les animaux et les protéger ? donc ne pas les tuer ??? je suis tout à fait d'accord avec le fait d'obliger les adoptant à faire stériliser leur chiens pour éviter de futurs abandons ou maltraitances mais là les chiots sont déjà là ! il ne reste plus que 20 jours de gestation à la chienne...

Donc voila ma question, la SPA a-t-elle vrt le droit de l'obliger à faire cette opération ? Peut-elle vrt lui retirer la garde de son chien si elle ne va pas au rdv ?

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Le 04/12/2016 à 10:15
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3958 
Bonjour

Là encore, il faudrait savoir ce que dit exactement le contrat sur les cas de retrait.

Quel jour est prévu le rendez-vous ?

Le 11/09/2017 à 18:23
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Inscrit : 11/09/17
Message(s) : 1 
bonjour
un contrat d'adoption peut-il prévoir la communication d'un justificatif de revenu pour déterminer que l'adoptant a les moyens financiers d'assumer l'animal ou est-ce une clause abusive ? Y a t'il un article de loi l'interdisant ?

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Vosges, Le 11/09/2017 à 19:13
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1331 
Salut

Comme le remarque Isidore un peu plus haut, nous restons un forum étudiant, et ne sommes donc pas habilité à prodiguer des conseils juridiques. De plus sans ledit contrat sous les yeux, pas sûr de pouvoir vous aiguiller...

A plus

Le 12/09/2017 à 15:42
Modérateur


Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2790 
Bonjour
Citation :
bonjour
un contrat d'adoption peut-il prévoir la communication d'un justificatif de revenu pour déterminer que l'adoptant a les moyens financiers d'assumer l'animal ou est-ce une clause abusive ? Y a t'il un article de loi l'interdisant ?

Le principe en droit est la liberté contractuelle, il n'y a pas de réglementation sur ce type de contrat, on peut donc faire et exiger ce que l'on veut, tant que le législateur ne l'interdit pas
Et pour info sur les contrats d'adoption et la possibilité d'un retrait de l'animal après adoption si le contrat est bien rédigé , c'est tout à fait valable. Dans le cadre d'une procédure j'ai obtenu que le juge considère qu'il s'agissait d'un contrat sui generis ce qui a permis de reconnaitre la possibilité de retrait de l'animal puisque cela était prévu contractuellement.
Pour répondre à LouisDD, les particuliers ont le droit de vendre des animaux ce n'est pas interdit

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Le 24/11/2017 à 05:47
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 1 
Bonjour. Nous avons signé un contrat d'adoption pour un chat que nous devions aller le chercher aujourd'hui. Cependant l'association a reçu un appel anonyme leur disant de ne pas nous laisser adopter de chat... tout est prêt pour l'accueillir. C'est une personne malsaine qui nous veut du mal. L'association est revenu sur sa decision et dans le doute ils ne veulent pas qu'on viennent la chercher. Nous sommes effondrés. Ont ils le droit d'annuler le contrat qui a été signé ?

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Le 24/11/2017 à 07:13
Modérateur


Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2790 
Bonjour
Le contrat d'adoption que vous avez signé, est-il signé aussi par l'association ?
Un contrat signé ne peut être annulé que par un juge, ils se sont engagés . Après tout dépend ce à quoi ils se sont engagés car s'il existe une clause indiquant par exemple que l'animal est confié à l'essai ou ce genre de chose, ils seraient en droit de refuser. Donc pour une réponse sure de ma part il faudrait que je lise les conditions générales de votre contrat d'adoption.
A noter que dans ce type de contrat existe souvent une clause permettant à l'association de retirer l'animal si les conditions d'adoption n'étaient pas satisfaisantes, mais ici vous n'avez pas encore accueilli le chat.
Ici je peux comprendre que l'association ait eu peur, mais elle ne peut pas se fonder sur un simple témoignage. Je serais vous allez les voir en leur expliquant que c'est une dénonciation calomnieuse, cela arrive souvent, et donnez leur des gages de confiance. Indiquez leur qu'ils peuvent passer quand ils veulent pour vérifier les conditions de vie de l'animal, par exemple.
S'ils ne veulent pas évidemment que vous pourriez agir mais si vous faites une procédure vous n'aurez pas le résultat avant un an et je vous gage qu'entre temps le chat aurait fait l'objet d'une adoption. Donc il faut vraiment essayer de restaurer la confiance. Puisque tout est prêt pour l'accueillir , faites des photos des produits achetés qui n'attendent plus que le chat, si vous avez eu d'autres animaux amenez les photos pour qu'ils voient que les animaux sont bien traités , éventuellement rapprochez vous alors du vétérinaire que vous aviez qui pourrait les contacter pour les rassurer ou vous faire un mot.
Si l'asso vous croit vous aurez votre chat

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