Alpes-Maritimes, Le 29/09/2017 à 12:10
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Bonjour à tous,

Je me pose une question en lisant un cours : pourquoi le contrat de prêt est-il considéré comme un contrat unilatéral ? Selon moi, les deux parties s'engagent puisque le prêteur s'engager à prêter la chose objet du contrat, et l'emprunteur s'engage à la restituer... Je ne comprends pas bien en quoi seule une partie serait débitrice d'obligations (?)

Merci et bonne journée !

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Jura, Le 29/09/2017 à 12:19
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Bonjour,

Certe il y a deux parties qui se rencontrent mais, le contrat est dit unilatéral, puisque seul l’emprunteur est obligé de restituer les fonds et de payer un intérêt.

L'obligation nait en direction de l'emprunteur, de rembourser le prêt consenti, une fois le prêt consenti, le prêteur lui n'a plus d'obligation vis-à-vis de l'emprunteur.

__________________________
Au delà du possible.

Le 29/09/2017 à 12:27
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Message(s) : 82 
Bonjour,

Lorsqu'il n'est pas consenti par un professionnel du crédit, le contrat de prêt est unilatéral et réel, car la remise des fonds par le prêteur à l'emprunteur est une condition de formation du contrat et non une obligation. Le contrat n'est formé qu'une fois ces fonds remis à l'emprunteur. La seule obligation du contrat incombe à l'emprunteur, c'est-à-dire le remboursement des fonds à échéance du terme.

Le contrat est donc réel et unilatéral.

Paris, Le 29/09/2017 à 13:30
Intervenant


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Message(s) : 2136 
C'est un peu plus complexe que ça. La jurisprudence distingue deux types de prêt :

- Le prêt consenti par un établissement de crédit (une banque) est un contrat consensuel (qui se forme par la seule rencontre des volontés).

- Le prêt qui n'est pas consenti par une banque est un contrat réel. Ici, le contrat se forme par la remise de la chose (l'argent). Autrement dit, la remise n'est pas une obligation, c'est une condition de validité du contrat (pas de remise, pas de contrat). Le contrat se forme après la remise, donc à ce stade, seul l'emprunteur a une obligation : restituer la chose/rembourser.

Voilà pourquoi on dit souvent que le contrat de prêt est unilatéral, il faut distinguer les deux hypothèses. On le dit par abus de langage.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Alpes-Maritimes, Le 30/09/2017 à 10:47
Juriste intéressé
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Message(s) : 13 
Bonjour,

Merci de vos réponses !

Yn : dans ce cas, le prêt consenti par un établissement de crédit est synallagmatique ?

Le 30/09/2017 à 11:07
Intervenant
Master 2


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Message(s) : 82 
Exactement, s'il est consenti par un établissement de crédit, le contrat de prêt est :

- consensuel car la remise des fonds n'est pas une condition de formation, le contrat se forme par la simple rencontre des volontés

et en même temps :

- synallagmatique car l'emprunteur a l'obligation de rembourser ; et le prêteur a, en amont, l'obligation de mettre les fonds à dispositions de l'emprunteur. Deux obligations réciproques donc le contrat est synallagmatique ;)

Civ 1e, 19 juin 2008, 06-19.753

Alpes-Maritimes, Le 30/09/2017 à 12:09
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Message(s) : 13 
Merci Nemo1799 !

Je me pose du coup une autre question toujours par rapport au contrat de prêt : en quoi se distingue-t-il du contrat de bail dès lors que le premier est onéreux ?

Le 30/09/2017 à 12:30
Intervenant
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Message(s) : 82 
Attention, justement, c'est le critère de distinction : le prêt est un contrat consenti à titre gratuit en principe ; tandis que le bail est onéreux.
La différence se fait ensuite sur les régimes respectifs de chacun de ces deux contrats.

Mais attention, nous parlons là du prêt à usage (commodat), et non pas du prêt de consommation dont nous parlions dans les messages précédents !

Alpes-Maritimes, Le 30/09/2017 à 17:55
Juriste intéressé
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Message(s) : 13 
Pfiou c'est compliqué quand même... !

Si j'ai bien compris (j'espère) :

- Le prêt de consommation est un contrat consensuel, synallagmatique et onéreux (car il y a remboursement + taux d'intérêts donc une prestation en retour, non ?)

- Le prêt à usage est un contrat réel, unilatéral et gratuit ? S'il devient onéreux, alors contrat de location ?

(Désolé pour toutes ces interrogations mais j'aimerais vraiment que tout ceci soit clair haha !)

Le 30/09/2017 à 18:45
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/07/17
Message(s) : 82 
Citation :
- Le prêt de consommation est un contrat consensuel, synallagmatique et onéreux (car il y a remboursement + taux d'intérêts donc une prestation en retour, non ?)

Ah non pas du tout !
C'est ma faute, j'ai dû vous embrouiller :(

Le prêt simple (prêt à la consommation, prêt d'argent) est :

- consensuel et synallagmatique s'il est consenti par un professionnel du crédit
> consensuel car il se forme par un simple échange de volontés
> synallagmatique car le prêteur (banque) a l'obligation de remettre la chose (somme d'argent) à l'emprunteur ; de son côté, l'emprunteur a l'obligation de rembourser le prêt à échéance du terme.

- réel et unilatéral s'il est consenti par une personne non professionnelle du crédit
> Réel car le remise de la chose par le prêteur n'est pas une obligation, mais une condition de formation du contrat. Le contrat n'est formé que si la chose (argent) a été remis entre les mains de l'emprunteur.
> unilatéral car le prêteur n'a aucune obligation à remplir. Seul l'emprunteur en a (rembourser à échéance du terme)

Retenez aussi que le contrat de prêt est gratuit par principe. Il n'est onéreux que par exception : seulement si les parties ont convenu d'une stipulation d'intérêts.

Alpes-Maritimes, Le 02/10/2017 à 07:45
Juriste intéressé
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Inscrit : 22/09/17
Message(s) : 13 
Bonjour,

Désolé si j'ai tardé à répondre !

Ok je prends note, je pense avoir compris !

Merci de votre aide !

Le 02/10/2017 à 18:35
Intervenant
Master 2


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Message(s) : 82 
De rien, n'hésitez pas si vous avez encore des points à éclaircir :)

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