Contrat de location pour un véhicule sur voie privée

Publié par

Bonjour a tous ,

Après plusieurs jours de recherche et n'ayant pas trouvé les réponses a mes questions je me tourne vers vous peut être aurais-je plus de chance.. 3.gif

D’après mes recherches les seules voies ou le code de la route ne s'applique pas sont "les voies privées fermées à la circulation"

Ma première question est donc la suivante : Sur une voie de ce type , une personne majeure mais non-titulaire du permis de conduire normalement requis pour la conduite d'une moto de 34cv , peut elle conduire la moto d'un tiers ? Et si jamais cette personne se blesse toute seule pourrait-elle se retourner contre : A) le propriétaire du terrain ? B) le propriétaire de la moto ?

Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ces points je lui en serait vraiment reconnaissant :)

Merci de m'avoir lu

Publié par

Bonjour,
Pas de souci. Il suffit de lire le code de la route.
Que, comme beaucoup, vous ne savez pas lire...
"les voies privées fermées à la circulation"

Non, le Code de la route ne fait pas de distinction "privé/publique" mais parle (presque) uniquement de "voies fermées (ou non) à la circulation publique"? privées ou non.


Ma première question est donc la suivante : Sur une voie de ce type , une personne majeure mais non-titulaire du permis de conduire normalement requis pour la conduite d'une moto de 34cv , peut elle conduire la moto d'un tiers ?
Non, article R221-1:
Article R221-1

I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16. (entraînements, manifestations sportives, compétitions




Et si jamais cette personne se blesse toute seule pourrait-elle se retourner contre : A) le propriétaire du terrain ? B) le propriétaire de la moto ?
Evidemment que non ! Avec son permis en poche ou pas, le conducteur (celui qui tient le guidon ou le volant) est l'unique responsable de son comportement (plusieurs articles du Code de la route et nombreuses jurisprudences).

Publié par

Bonsoir ,

Tout d'abord merci de m'avoir répondu , je n'ai effectivement pas parcouru le code de la route en long en large et en travers..

J'aimerai donc savoir sur quel texte se basent les auto écoles lors de l'apprentissage de la moto car nous ne sommes titulaires d'aucun permis et nous sommes pourtant présent et sur la voie publique ( lors du trajet : auto-ecole -> piste de plateau ) puis une fois sur le plateau qui est un parking ouvert a la circulation .. ? Je présume que cela rentre dans le cadre d'un "entrainement" dont parle le R. 110-1, ?

Dans ce cas ma deuxieme question est la suivante , si je loue une moto dont je suis le propriétaire a une personne majeur mais non titulaire du permis de conduire requis pour une utilisation temporaire ( une demie journée ) sur une piste fermée et dont je suis le propriétaire dans le cadre d'un entrainement au permis de conduire , et que cette personne s'engage a etre le seul responsable des blessures qu'elle pourrai s'infliger ? Serais-je dans l'illégalitée ?

Merci d'avance :-)