Contrat de la preuve

Bonjour,
Actuellement en école de commerce je ne suis pas spécialisée en droit et j'aurais besoin d'une petite aide.
L'ordonnance du 20 février 2016 contracte "contrat sur la preuve" j'aurais aimé savoir ce qu'on entendait par contrat sur la preuve.
En vous remerciant,

Bonjour,

Article 1356 du code civil (nouveau)
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

En gros, le contrat sur la preuve est un contrat par lequel, les parties aménagent les modes de preuve dans le cadre de leur relation.
Le second alinéa posent des limites

Le contrat sur la preuve ne peut porter uniquement sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Je vous renvoie sur le site dictionnaire juridique pour comprendre ce qu'on entend par "libre disposition" http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/disposer.php (Attention les articles cités sur ce site sont issu du code civil dans sa rédaction antérieure à la fameuse ordonnance).

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Bonjour
Un petit merci serait bienvenu

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Bonjour,
Excusez-moi je n'avais pas vu votre réponse! Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée :)

Bonjour

Sans rancune, je supprime mon message précédent.

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