Contrat adminsitratif - renonciation à un droit

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Paris, Le 26/08/2014 à 16:21
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 11/08/14
Message(s) : 3 
Salut à tous,

j'ai peu de connaissances en droit administratif et j'ai des recherches à faire sur les contrats administratifs. J'aurais donc besoin d'un petit coup de pouce de publicistes.

En l'espèce une personne publique concède la gestion d'un service public. Le contrat prévoit le versement annuel sur un compte de l'écart entre l'investissement effectivement réalisé par le délégataire pendant l'année et celui qui aurait du être réalisé selon les termes du contrat.
Cependant, le délégataire n'a jamais versé cet écart d'investissement, et l'autorité délégante s'est abstenue d'en exiger le versement pendant plus de 15ans.
Aujourd'hui cette dernière entend exiger le versement de la somme qui aurait du être versée chaque année.

Je ne sais pas vers quoi orienter mes recherches dans la mesure ou je manque un peu de vocabulaire administratif.

J'ai donc plusieurs questions :
- Le délégataire peut-il invoquer une renonciation de l’administration qui l'exempterait de son obligation de versement ?
- Peut il se prévaloir d'une sorte de prescription ?

je vous remercie par avance pour votre aide !

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Paris, Le 26/08/2014 à 16:36
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 11/08/14
Message(s) : 3 
PS : j'imagine que la réponse à la question ne doit pas être simple, j'ai donc surtout besoin de pistes / mots-clés

Puy-de-Dôme, Le 29/08/2014 à 20:22
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
A priori tu as une prescription de 4 ans, c'est le temps dont disposent les collectivités pour recouvrer leurs créances :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633

Je sais pas si ça répondra à ta question, j'ai vu ça vite fait ^^

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