contrat à titre onéreux / gratuit

Bonjour,


l'art 1106 cciv dispose :
"le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose."

Or, l'objet d'une obligation contractuelle peut être de faire, donner, ou ne pas faire. (1101 cciv)
Par conséquent qu'en est-il de l'obligation de ne pas faire ?

Supposons un contrat synallagmatique où l'une des parties s'oblige à donner qque chose, tandis que l'autre s'oblige en contrepartie à ne pas faire qque chose.

Sommes-nous en présence d'un contrat à titre onéreux ou d'un contrat à titre gratuit ? (qui je le rappelle est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit)

reformulation de la question :
ne pas faire qque chose peut-il être considéré comme une prestation à titre gratuit comme l'article 1106 semble le suggérer ?



Merci d'avance.

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"Property is a central economic institution of any society, and private property is the central institution of a free society." Friedman

Pour exemple, une clause de non-concurrence est une obligation de ne pas faire. C'est un contrat à titre gratuit...

Si l'obligation du contrat est de ne pas faire, le contrat peut avoir pour objet, la non-concurrence, qui est une obligation de ne pas faire.
Si dans un contrat, une partie doit donner et l'autre ne rien faire, c'est une donation (ou libéralité).
Sinon, une personne peut devoir donner (de l'argent) et l'autre donner le bien ou service acheté (obligation de faire pour la 2ème partie au contrat).

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La clause de non-concurrence est effectivement une obligation de "ne pas faire".
Ceci dit tout dépend du contrat. Si c'est un contrat qui a pour seul objet l'application d'une clause de non-concurrence, il est forcément à titre gratuit puisque le preneur du fond de commerce ne s'oblige en rien en échange...
Si la clause fait partie du contrat de vente, alors l'objet principal du contrat le classe parmis les contrats à titre onéreux.


justement pas "ne rien faire", mais obligation de "ne pas faire". Il y a quand-même une obligation dans mon exemple... (1101cciv)



Pour résumer, j'aimerais savoir précisemment si le contrat est à titre gratuit ou à titre onéreux dans le cas suivant (exemple), et ça devrait répondre à mes questions :

J'effectue une libéralité, à condition que mon donataire s'engage à "ne pas faire" qquchose. (ce que vous voulez, le plus simple possible c'est pour l'exemple).
Dans ce cas, le contrat est synallagmatique OK ? (puisqu'il y a obligations réciproques)
Mais est-il à titre onéreux (puisqu'il y a une obligation de "ne pas faire" en contrepartie du don), ou bien est-il à titre gratuit (puisque l'art 1106 cciv ne mentionne pas l'obligation de "ne pas faire")

Merci pour vos réponses.
@+

[EDIT] :
si vous voulez, je vois une contradiction énorme entre l'art 1106civ et l'art 1101. Dans le 1101, on est d'accord que l'obligation de "ne pas faire" est une obligation au même titre que "faire" ou "donner". Or, a contrario, l'art 1106 indiquerait que si une des 2 parties a une obligation de "ne pas faire", le contrat ne serait pas à titre onéreux (puisque l'oblig de ne pas faire n'est pas mentionnée), donc à titre gratuit. Mais l'art 1105cciv définit ce dernier comme celui dans lequel 1 ds parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. Mais s'il y a obligation pour les 2 parties, ce ne peut pas être gratuit..........................
J'espère que vous m'avez compris !

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Non, il y a une contrepartie pécuniaire dans le cas de la clause de non-concurrence.
Obligation de ne pas faire et contrat onéreux peuvent aller de concert dans le cas de la clause de non-concurrence.

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Admettons. Mais dans ce cas, qui me parait logique, cela reviendrait à ajouter la mention "ne pas faire" dans le 1106cciv.
Alors, imprécision des textes ?

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Salut,

J'ai trouvé aujourd'hui la réponse.

Et bien oui, imprécision du code civil !!!

J'ai trouvé une note d'un profeseur de Assas qui a écrit :

"Selon l'article 1106 du code civil, "le contrat à titre onéreux...............".
Cette définition est imparfaite, non seulement parce qu'il peut fort bien y avoir une obligation de ne pas faire qui est assumée en contrepartie d'un avantage, ce qui n'apparaît pas dans la disposition du code civil, (...)"

Ceci explique donc cela. J'ai bien fait de m'entêter.

@+

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