Contentieux avec la SNCF : responsabilité

Bonjour à tous,

Je ne sais pas trop où poster mon message mais je pense qu'ici cela ira. Je suis un peu dépassée par les évènements et je ne sais plus quoi faire pour faire reconnaitre à la SNCF ses tords ... Je vous explique

En juillet 2010, j'ai pris le train muni d'un titre de transport. Le problème c'est que lorsque je suis montée dans le train, les portes se sont refermées sur mon sac à main et le train s'est remis en marche (les portes non fermées complétement de ce fait). J'ai alors tiré sur mon sac mais c'est ma main qui a atterrit entre les deux portes. Un témoin a tiré la sonnette d'alarme et le train s'est arrêté. On a enlevé ma main de la porte et continué le trajet.

Deux problèmes se sont posés :
- le contrôleur sur le quai avait vu que les portes n'étaient pas fermées et on m'a expliqué que de l'intérieur du poste de conduite ils pouvaient aussi le voir vu qu'ils ont des indicateurs de pression des portes.
- lors du trajet un des contrôleurs est venu me voir m'indiquer que je serais prise en charge immédiatement par les pompiers à mon arrivée en gare de Nancy. Toutefois ce ne fut pas le cas. Un agent de la SNCF est venu me chercher et m'a conduit dans une salle. Ensuite il estimé qu'il fallait peut être appeler les pompiers.

Bref, urgences et tout ce qui s'en suis. Malheureusement pour moi rien n'a été cassé et à l'heure actuelle on ne sait toujours pas ce que j'ai eu. Les douleurs sont toujours persistantes et je continue d'aller chez le docteur et de prendre des médicaments.

J'ai alors monté un dossier en janvier avec toutes les preuves des urgences, des médecins. Aujourd'hui je reçoit un courrier de la SNCF me disant que se responsabilité ne peut être engagée du fait de "son impossibilité matérielle d'apprécier les circonstances précises de l'évènement". En s'appuyant sur l'article 9 du CPC ils me demandent d'apporter des preuves matérielles.

Aujourd'hui je ne sais pas ce qu'il faut que je fasse. A l'heure actuelle je leur demande 600 euros de frais médicaux et la réparation du préjudice résultant de la souffrance occasionnée. J'ai obtenu le numéro de téléphone de la personne qui a tiré la sonnette d'alarme et du contrôleur m'ayant assuré ma prise en charge par les pompiers. Je n'ai pas eu le réflexe sur le coup de leur faire faire des témoignages écrits. Je compte le faire désormais mais j'ai peur que ces preuves ne soient pas recevables au vu du temps écoulé (depuis juillet 2010) et que ces preuves ne soient pas suffisantes ...

Je ne veux pas lâcher l'affaire et je veux les faire reconnaître responsable mais là je ne sais plus où aller ...

Dans l'attente de vos réponses je vous remercie !!

Bonjour,

Il va vous falloir prendre un avocat. Il vous conseillera certainement de retrouver ces personnes et de leurs demander de coucher sur le papier le souvenir qu'elles ont de l'incident, voir de leur demander si elle accepterait de témoigner au tribunal. Il est fort probable que les personnes en question ont gardé un souvenir a peu près exacte de ce qui s'est passé.
Il semble en effet clair que la SNCF n'entend pas vous faire de "cadeau" et se place déja sur le terrain judiciaire (responsabilité, règles de preuve de l'article 9 du CPC).

Lorsque vous aurez tout les documents et témoignages, renvoyez leur le dossier en leur indiquant que vous entendez engager la responsabilité civile contractuelle de la SNCF (article 1147 du Code Civil) pour non respect de leur obligation de sécurité de résultat (qui commence dès le moment où vous avez commencé à monter dans le train) et laquelle il ne peuvent s'exonérer au vu des circonstances (aucune faute de votre part).

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonsoir,

Tout d'abord je tiens à vous remercier de votre réponse !

Pour l'avocat malheureusement cela ne sera pas possible. Etant étudiante je n'ai pas les moyens pour pouvoir m'offrir les services d'un avocat. Cela étant ces deux personnes m'avaient donné leurs coordonnées. Je peux moi même leur demander de faire ce témoignage mais les services d'un spécialiste pourrait permettre de faire des témoignages en béton !

Je me demande si je ne vais pas prendre contact avec l'UFC que choisir qui pourra peut être m'apporter cette aide ...

Je compte bien agir en justice si la SNCF n'entend pas reconnaître sa responsabilité ...

Bonsoir,
Pour moi, votre problème initial est…

Là…

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en tant que transporteur ayant une obligation de sécurité, il n'est pas nécessaire, pour vous, de prouver une faute, au sens pénal du terme, de la SNCF, mais seulement de démontrer un lien de cause à effet.
Donc, habituellement, on "exhibe" l'effet, on montre le lien entre l'effet et la cause qui l'a provoqué, et en principe, ça suffit.
Sauf que là, on vous soigne "par acquit de conscience", on soigne un symptôme, une douleur, mais pas un dommage physique dûment constaté (tel qu'une fracture, une fêlure, une contusion, bref un traumatisme médicalement constaté). Autrement dit, en ce qui vous concerne, pas d'effet actuellement physiquement constaté par un ou des médecin(s).
Donc, il faut absolument commencer par là.

Après se posera un autre problème, c'est que les pressions de fermeture de portières sont, en principe, réglées pour éviter un traumatisme physique. Donc, il faudra comprendre comment vous vous y êtes prise pour provoquer le traumatisme, une fois qu'il aura été constaté.
Ce n'est qu'une fois qu'il aura été possible de relier une cause à l'effet, que cette cause sera bien la fermeture des portières, que vous pourrez passer à l'étape de la réparation du préjudice.

Mais, rappel, ce n'est pas parce que vous auriez pris une part active à votre traumatisme, du moment qu'elle a été involontaire, donc pas délibérée, que la SNCF pourrait s'exonérer de sa responsabilité, ici purement civile.

Par exemple, le fait que le train soit parti alors que les portes n'étaient pas complètement fermées, le fait qu'elles ne l'étaient pas à cause de votre sac coincé entre les portières, n'ont pas à entrer en ligne de compte.

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Bonsoir,

Dans ce cas, vous avez droit à l'aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
C'est un peu "parcours du combattant", mais...

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Concernant le traumatisme j'ai des certificats médicaux qui attestent qu'il y a eu un traumatisme et une contusion. Du coup est ce que cela peut être recevable ? (j'ai une attestation d'un docteur autre que mon médecin traitant ; 2 de mon médecin traitant et une attestation suite à une scintigraphie osseuse : certes rien n'est cassé mais il y a une fragilité. Selon un rhumatologue il pourrait y avoir quelque chose de plus profond (selon lui peut être un petit ligament du poignet)).

Concernant les portes du train, je ne vois pas bien comment démontrer le lien de cause à effet.

( je vais faire le dossier pour l'aide juridictionnelle, sait on jamais ! merci pour le lien et l'information)

Petite question : dois je porter plainte ? après l'accident j'ai voulu le faire mais les gendarmes n'ont pas voulu me prétextant d'attendre une réponse de la SNCF sur l'affaire

Bonjour,

Bien pour ça qu'il vaudrait mieux mettre un avocat dans le circuit.
Mais, il y a :
1°)

Mais qui a bien dû faire quelques constatations immédiates, même s'il n'était pas encore capable de déterminer l'origine traumatique précise ;
2°) Attestation de votre médecin traitant [u:3952jgng]qui peut confirmer que vous n'étiez pas traitée avant pour un problème similaire[/u:3952jgng] ;
3°) les témoignages, surtout ceux qui décrivent comment vous avez fait pour essayer de retirer votre main des portières ;
4°)

5°)

6°) A voir : attestation d'un médecin spécialiste qui dirait que tel traumatisme constaté est très probablement dû à la manoeuvre décrite en 3°)

Donc, tous intervenants qui ne contestent pas/confirment le lien de cause à effet (peu importe comment ça s'est déroulé à l'arrivée en gare).

Pour la plainte, attendez de voir ce qu'en pense un avocat en fonction du dossier. Une plainte (donc au pénal) n'est pas strictement indispensable pour se faire indemniser du seul préjudice médical.

Remarque importante : dans votre demande chiffrée de réparation du préjudice, dont le montant définitif ne pourra être connu [u:3952jgng]qu'après consolidation complète de votre état[/u:3952jgng], vous devrez impérativement [u:3952jgng]y inclure ce que la Sécu a pris en charge[/u:3952jgng] !

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je vous remercie beaucoup pour vos messages !

Pour la sécu j'avais effectivement pris en compte dans mon calcul de ce qu'elle a pris en charge.

Je vais faire une demande d'aide juridictionnelle que j'envoie demain (LRAR ou non ?) et je verrai si cela est accepté. Je l'espère réellement car face à la SNCF je pense pas que je pourrai me défendre toute seule. Pour le moment je vais retourner voir mon médecin traitant (qui a un DU de réparation juridique du dommage corporel) voir ce qu'elle pense de tout ça. Je vais essayer d'obtenir rapidement les témoignages des deux personnes (même si je doute que le contrôleur veuille m'en faire un par crainte pour son emploi).

Je vous tiendrai au courant ! Merci encore pour vos réponses ! j'avoue que je suis un peu dépassée par tous ça en ce moment !

Bonjour,

Vous n'en avez pas besoin. Il a forcément rédigé un rapport interne d'incident qu'un avocat pourrait exiger de se faire remettre.
De plus, personne ne peut contester que c'est bien un agent de la SNCF qui a appelé les pompiers (eux pourront le confirmer) et qui vous a envoyé à l'hôpital pour contrôles. On ne demande pas au(x) contrôleur(s) de prendre position sur l'origine de l'incident mais de confirmer simplement qu'il y a eu incident et de décrire les conditions de leur(s) intervention(s). Point. Pour le moment...

Rappel : le fait que le signal d'alarme a été actionné et que le train s'est donc arrêté ne peut être contesté par personne, y compris par la SNCF...

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