Conseils juridiques à titre gratuit

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Le 30/05/2006 à 11:40
Membre VIP


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 233 
Bonjour

J'ai eu l'occasion de voir sur le net des blogs pour des conseils juridiques gratuits. La personne indique bien qu'elle n'est pas avocate, mais est bénévole pour transmettre ses connaissances acquises en tant que secrétaire - assistante dans des cabinets d'avocat et formation à l'ENADEP.

Pour ma culture, j'aimerai savoir si c'est légal. J'ai tjs entendu dire que la profession d'avocat est réglementée, mais comme là il s'agit de conseils gratuits...

J'ai appelé le secrétariat de l'ordre des avocats qui n'a pas su me répondre et m'a indiqué d'écrire au Batonnier : je n'ai pas du tout envie d'entrer dans ce genre de procédure. J'ai appelé une boutique de droit mais le conseiller juridique n'a pas voulu me répondre en me disant d'appeler le 3939.

Tout cela pour dire que c'est bien hermétique.

Pouvez vous me répondre ?
Merci de votre attention.
Lorella

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Le 30/05/2006 à 21:23
Juriste d'élite


Inscrit : 11/08/04
Message(s) : 434 
A mon avis (purement personnel) du moment que c'est gratuit, il n'y a pas vraiment de concurrence ..
De plus le net est une source d'info (+ ou - bonne d'ailleurs) et qu'il faut donc prendre avec précaution.

Mais franchement je trouve ta question Lorella très pertinente. Aussi si quelqu'un a la réponse. :)

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Moselle, Le 31/05/2006 à 10:36
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4161 
Il faut le faire fermer c'est un concurent pour nous! :lol:

Je ne pense pas qu'elle ait quelque chose à craindre dès lors qu'elle prend la précaution de préciser qu'elle n'est pas une professionnelle et qu'elle ne garantie pas ses réponses ça va. C'est exactement la même situation que nous en somme.

Le 31/05/2006 à 10:47
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
elle n'a pas le droit de dire que ce sont des conseils juridiques car seuls les avocats peuvent en donner

elle peut dire de l'aide juridique mais pas du conseil

__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 31/05/2006 à 16:40
Juriste acharné


Inscrit : 09/01/06
Message(s) : 118 
Oui mais ce serait un peu hypocrite... si par exemple elle conseille un couple qui souhaite se marier sur les bonnes dispositions à prendre, cela relève plus du conseil que de l'aide non?

Bon oui au final c'est pareil, mais c'est dommage que parfois la loi musèle la langue française.

Si c'était payant que comprendrais qu'elle puisse être inquiétée, mais là franchement... Surtout quand on voit les tarifs des avocats, ca repousse tout de suite quand on a pas les moyens.

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Le 31/05/2006 à 16:56
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
oui c'est sur mais les avocats ont le monopole du conseil juridique

donc elle ne peut pas utiliser cette expression

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 01/06/2006 à 10:04
Membre VIP


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 233 
Merci pour vos échanges.

Pour le tarif, je viens de trouver un site d'une avocate qui propose ses services à 100 Euros TTC la question et précise qu'elle se limite à répondre à la question posée n'ayant pas les pièces en mains ; elle précise que ce n'est ni une consultation juridique, ni un audit légal.

Pour moi il est bien difficile de faire la différence entre AIDE et CONSEIL.

Je pense aux syndicats, ils donnent aussi des conseils juridiques en matière de droit du travail.

Je me demande si le terme approprié pour un avocat est plutôt consultation juridique.

Merci de votre intérêt.

Le 01/06/2006 à 11:05
Juriste d'élite


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 405 
après c'est une question de termes utilisés :

par exemple seul un masso-kinésithérapeute a le droit de faire un massage et de dire qu'il en fait un et personne d'autres
les esthéticiennes n'ont pa le droit de l'employer elles doivent dire modelage ou drainage lymphatique mais pas massage c'est protégé par l'article L. 487 du code de la santé publique:

"nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et inscrit au tableau de l'ordre"

pourtant c'est beaucoup utilisé ...

Le 01/06/2006 à 11:07
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
en fait les avocats font des consultations juridiques et leurs conseils sont assujettis à leur responsabilité

ainsi si ils disent n'importe quoi dans leurs réponse, vous pouvez être indemnisés

maintenant pour les consultations en ligne, les avocats sont obligés de se dégager de leur responsabilité au maximum car ils n'ont que peu d'élémnts en main (ceux fournis et par internet on transmet moins d'éléments qu'en vrai)

Les avocats mettent généralement la phrase "selon les informations fournies" ou "selon les pièces données par le client"

ce sont des formules qui permettent aux avocats de se protéger contre les petits malins qui voudraient engager leur responsabilité en fournissant des pièces fausses, ou en cachant des éléments...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 31/10/2006 à 14:34
Juriste intéressé


Inscrit : 25/10/06
Message(s) : 15 
Bonjour à tous,

Discussion très intéressante, notamment pour moi car je créer actuellement une entreprise sur ce sujet. J'aimerai recuillir vos avis, mais en attendant je vous fait part des mes recherches et de mes conclusions.

Tout d'abord il faut distinguer conseils et informations juridiques ( Mr Cuenot l'explique dans son article ci-contre : http://www.cyberpro.fr/P72ter-263.html )

Le conseil juridique est quant à lui entièrement controlé par la loi 71-1130
( http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAP.htm ). Voici les grandes lignes

Citation :

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ...

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé ...

Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance ...

Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution ...

toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ...

Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ...


Il reigne donc un certain flou au niveau de l'information juridique. A noté également, que l'état, utilise une société privée, qui recrute des BAC +2 pour la première phase de ses conseils (pour le service Allô service public).

#################################

Mon projet Experatoo.com (en cours de création), à pour objectif de populariser le droit, notamment en faisant de l'informations juridiques par des étudiants rémunerés. C'est à dire que des étudiants justifiant d'un BAC+2 en droit dans un domaine concerné pourraient répondre à des questions de particulier sur le site (le site prend une petite com au passage sur chaque question). Pour les étudiants, c'est donc un revenu pour eux, ainsi qu'une vitrine de leurs compétences. De plus les étudiants pourront fournir des documents & lettres types leurs assurant une rémuneration régulière.

Ensuite il y'aura un service de type conseil juridique qui rentre dans les régles de l'art (enfin plutot de la loi) réalisé par des avocats et sur le même principe que pour les étudiants.

Voila !! si vous avez des avis ou des idées !!

Le 31/10/2006 à 18:02
Juriste d'élite


Inscrit : 28/11/05
Message(s) : 1148 
C'est donc ça le mail que j'ai reçu!! :lol:

Je pense qu'en tant qu'étudiante, il est difficile de faire de "l'aide" juridique puisque l'on connait que le point de vue théorique. Après, si une avocate fait ça pour arrondir ses fins de mois (faut croire qu'ils en ont besoin!), je n'y vois pas d'inconvénient. :)

Le 01/11/2006 à 09:58
Membre VIP


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 233 
Bonjour

Voici ce que je vois régulièrement dans les annonces d'emploi :

TECHNICIEN PAIE (H/F) 30/10/2006 ........
Descriptif :
Société d'expertise comptable
D'après les éléments fournis par les clients, vous établissez environ 350 bulletins de paie chaque mois ainsi que les déclarations sociales. Vous assurez tout le suivi administratif du personnel, de l'entrée du salarié à sa sortie.

[u:7yscsdw8]Vous avez un rôle de conseil auprès du client en matière de législation sociale.[/u:7yscsdw8]

Poste basé à : .......
Type de contrat : CDI
Salaire : Entre 20 et 30 K€

Profil :
Vous avez l'habitude d'utiliser plusieurs conventions collectives. Vous avez de bonnes connaissances en droit social et maitrisez les techniques de paie. Vous justifiez de 3 à 5 ans d'expérience et titulaire d'un BTS ou DUT option RH/Comptabilité.

Ce poste nécessite une bonne aisance relationnelle et le goût du contact client.

Le 01/11/2006 à 10:05
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
Citation de kernings :


#################################

Mon projet Experatoo.com (en cours de création), à pour objectif de populariser le droit, notamment en faisant de l'informations juridiques par des étudiants rémunerés. C'est à dire que des étudiants justifiant d'un BAC+2 en droit dans un domaine concerné pourraient répondre à des questions de particulier sur le site (le site prend une petite com au passage sur chaque question). Pour les étudiants, c'est donc un revenu pour eux, ainsi qu'une vitrine de leurs compétences. De plus les étudiants pourront fournir des documents & lettres types leurs assurant une rémuneration régulière.

Ensuite il y'aura un service de type conseil juridique qui rentre dans les régles de l'art (enfin plutot de la loi) réalisé par des avocats et sur le même principe que pour les étudiants.

Voila !! si vous avez des avis ou des idées !!

alors pour ton projet, celui est en partie illegal

en effet si tu fais payer des informations juridiques, tu dois etre avocat puisque c'est du conseil

or les etudiants ne sont pas avocat...
donc seule la 2nde partie de ton projet est pour moi sans aucun risque ;)

c'est d'ailleur spour cela que le forum juristudiant est totalement gratuit et que tu ne trouves pas de sites sur internet français où des conseils juridiques sont donnés si la personne n'est pas avocate ;)

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 03/11/2006 à 22:29
Juriste intéressé


Inscrit : 25/10/06
Message(s) : 15 
Bonjour,

En effet, le conseil juridique est une profession réglementé ! là dessus on est tous d'accord ! Maintenant et comme sur le précedent message je fais la distinction avec "l'information juridique", qui elle, n'est pas réglementé !! .

Mon projet consiste à exploiter ce flou juridique pour populariser le droit notamment grâce à l'aide des étudiants. Voici une bref définition de l'information juridique :

Citation :

Lors d’une information juridique, l’informateur va traduire en termes juridiques une situation de faits. Le but des recherches est d’essayer de proposer une explication claire, simple, théorique et objective aux problèmes posés. L’informateur peut être amené à orienter l’utilisateur du service vers un professionnel compétent. Ce renvoi suppose des explications simples sur le rôle du professionnel concerné. En aucun cas, l’informateur n’est habilité à prendre une décision avec l’informé, ni à l’influencer dans ses choix de règlement des conflits.


Il faut savoir que l'état utilise l'information juridique notamment sur son service "Allô service public" ou des BAC+2 répondent à vos questions, ceci n'est donc pas illégal.

Mon projet est innovant et comme tout projet innovant, il s'aventure dans un terrain inconnu. Néamoins je suis certain que les étudiants et les particuliers pourraient chacun tirés profits de ce concept. Les étudiants en gagnant de l'argent régulièrement, en améliorant leurs connaissances, et en obtenant une vitrine pour leurs capacités et les particuliers, des services juridiques à petit prix pour le grand public (dixaine d'euros la question).

Je cherche donc des étudiants en droit afin de m'aider à monter le projet (mon projet est soutenu par la pépiniere d'entreprise de caen).
Voici l'adresse du site : http://www.experatoo.com/

Merci à vous.

PS : dommage que l'avertissement par mail ne marche pas.

Le 17/07/2007 à 10:36
Juriste aux dents longues


Inscrit : 16/07/07
Message(s) : 59 
Il me paraît quand même étrange que des "Bac +2" soient en mesure de répondre à des problèmes juridiques précis. S'il existe une maîtrise pour devenir Maître, c'est qu'il est nécessaire d'avoir un MINIMUM de bagages juridiques avec soi. Ceci était un avis personnel !
Pour revenir à des propos plus objectifs, le sujet est à la fois interessant et infiniment complexe. Je m'explique, nombreux sont à prôner - à raison - la défense du Périmètre du droit et du monopôle de représentation des avocats. Les barreaux en sont les chiens de garde. La matière est encadrée par une loi du 31 décembre 1990 modifiant elle-même une loi de 1971, selon laquelle " nul ne peut à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seings privés à autrui". Pour autant, le principe est comme toujours entaché de nombreuses exceptions qui autorisent la rédaction et la consultation juridique au profit des juristes d'entreprise, des syndicats professionnels, des associations reconnues d'utilité publique, etc.
Le problème sera plus épineux lorsqu'il concerne les braconniers du droit qui ne font pas partie des exceptions légales. Ici, nombreuses sont les sociétés dites de consulting juridiques qui font du tort aux praticiens "légitimes" mais qui ne manquent pas d'être condamnées!

__________________________
“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995


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