Conflit des lois dans le temps

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Le 15/11/2017 à 13:46
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Inscrit : 15/11/17
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Bonjour,

dans un cas pratique, on nous demande de résoudre un problème dans lequel une mère saisi un juge des tutelles. Quelques jours plus tard, une nouvelle loi intervient et attribue les compétences aux juges des affaires familiales. On nous demande alors si le juge qu'elle a saisi est toujours bon ?

Dans mon raisonnement, je conclue que le juge est toujours le bon car en vue de l'Article 2 du Code Civil, la loi n'a pas d'effet rétroactif, et elle a saisi le juge avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
Etes vous d'accord avec ce raisonnement ou alors considérez-vous qu'il s'agit d'une nouvelle loi d'ordre public, et que dans ce cas, le juge qu'elle a saisi n'est plus le bon ?

Merci.

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