Conflit de lois dans le temps

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Paris, Le 23/01/2014 à 12:58
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 23/01/14
Message(s) : 1 
Salut,j'ai besoin des explications concernant le cas suivant: dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une période de 3 ans. Or une loi nouvelle est survenue entre-temps : la loi du 06 juillet 1989 qui dispose dans son article 15 que pour congédier un locataire, le bailleur doit se justifier par certains motifs légalement prévus, or le motif de Jean n'entre pas dans ceux-ci. Dans quelle mesure un locataire voit-il son contrat de location modifié selon la venue d'une loi nouvelle ? à vos réponses

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Paris, Le 25/01/2014 à 00:09
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonsoir,

Citation :
à vos réponses

c'est bien gentil mais nous n'avons pas pour habitude de donner des réponses toutes faites, on attendra de votre part soit un début de réponse soit une question suffisamment précise ...

Que pensez vous de ce cas ? (à la lumière des textes et du cours bien sûr)

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Seine-Saint-Denis, Le 25/01/2014 à 13:37
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/09/13
Message(s) : 21 
On reste sur la loi ancienne, principe de non-rétroactivité des lois. Le principe c'est que la loi ne porte que pour l'avenir, tu imagines en matière de contrats si on avait pas la certitude de la loi applicable ? Plus personne ne contracterait ou du moins ça serait du grand n'importe quoi lol.

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