Conflit de loi dans le temps

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Le 21/11/2017 à 19:04
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Inscrit : 21/11/17
Message(s) : 1 
Bonjour,

Voilà je voulais savoir si mariage est un contrat. Cela me pose problème pour résoudre mes cas pratiques en appliquant soit la loi nouvelle ou bien le survie de la loi ancienne.
Merci

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Le 22/11/2017 à 07:50
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3959 
Bonjour

Le mariage n'est pas un contrat mais il peut donner lieu à un contrat

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