Compréhension d'un article: divorce pour Altération définitive LC

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Meurthe-et-Moselle, Le 23/02/2018 à 15:25
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Message(s) : 28 
Bonjour à tous!

Je rencontre un petit problème au niveau de la compréhension d'un article:

art. 238: "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce."
C'est la fin de la phrase qui me pose problème: lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation.

Cela veut dire que les époux doivent vivent séparé depuis 2 ans avant de demander le divorce ? Ou, la demande doit être formulée à partir du moment ou il y a l'assignation?

J'ai du mal a saisir cet article, en soit c'est simple mais bon..


Merci beaucoup!

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Ille-et-Vilaine, Le 23/02/2018 à 16:20
Juriste intéressé
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Message(s) : 15 
Bonjour,

Pour un divorce par voie contentieuse (c'est-à-dire par 1) acceptation du principe de la rupture ou 2) pour rupture definitive du lien conjugal ou 3) pour faute), il faut initier la procedure de divorce par une requete initiale en divorce.

Suite à cette requête, le TGI convoque les époux à une audience de conciliation.
A l'issue de cette audience, soit les deux epoux signent l'ordonnance de non conciliation et chacun des 3 types de divorce contentieux peut etre engagé par le depot d'une assignation devant le TGI, soit l un des epoux ne signe pas et deux voies sont possibles :
- soit le divorce pour faute
- soit le divorce pour alteration du lien conjugal.

Toutefois pour pouvoir déposer cette fameuse assignation en divorce pour alteration du lien conjugal, il faut que les epoux vivent séparés depuis au moins 2 ans. En pratique il n est pas rare que la fin de la vie commune soit actée peut de temps avant la l'audience de conciliation voire même durant l'audience lorsque cette derniere organise les conditions de vie futures epoux séparés (qui reste vivre dans la maison familiale, garde des enfants...).

Donc concrètement il se peut qu'il faille attendre deux ans pour deposer une assignation pour rupture définitive du lien conjugal après le prononcé de l'ONC.

Meurthe-et-Moselle, Le 27/02/2018 à 17:42
Juriste intéressé
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Message(s) : 28 
D'accord, merci !

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Vosges, Le 28/02/2018 à 12:34
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Message(s) : 1578 
Salut

Petite question pour être sûr que j'ai bien retenu le cours de l'an passé : en gros on a des époux entre lesquels ça ne fonctionne plus, l'un se barre deux ans (sans autorisation du juge) et ensuite demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal (enfin qu'après l'ordonnance de non conciliation, puisque avant cette dernière on n'invoque pas les causes de la demande du divorce il me semble).
Mais n'y a-t-il pas un risque de faire face à une demande je ne sais plus quoi (reconventionnelle il me semble) qui permet à la seconde partie de faire prononcer un divorce pour faute (qui sera en plus je crois étudié en premier lieu par le juge) ?

Désolé pour l'embrouille que ça va créer dans vos esprits uhuhu...

A plus

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Meurthe-et-Moselle, Le 28/02/2018 à 18:15
Juriste intéressé
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Inscrit : 28/12/16
Message(s) : 28 
Si un époux a formé une demande en divorce pour faute et l’autre le défendeur a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal. Dans ce cas là, le Code civil prévoit que si le juge rejette la demande initiale de divorce pour faute, la loi prévoit que le juge prononcera automatiquement le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ce même si les époux ne vivait pas séparer depuis au moins 2 ans au jour de l’assignation.

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Vosges, Le 28/02/2018 à 18:47
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1578 
Ouai je me souviens également de cette hypothèse ! (en tout cas l'impression, ça m'évoque quelque chose ahaha ! )

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