Compréhension d'un arrêt de cassation sur la preuve

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Le 26/11/2016 à 16:42
Juriste intéressé
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Message(s) : 37 
Bonjour à tous chers juristes !
Je sollicite votre avis éclairé pour éclaircir ma lanterne sur cet arrêt de la Cour de Cassation (28 mars 1995), dont voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007257634

Après plusieurs lectures et relectures, j'ai compris que le TI retenait que la charge de la preuve incombait au demandeur, jusque là pas de problème, mais ce que je ne comprends pas c'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a cassé ce jugement : est ce parce que les constations apportées par France Telecom étaient recevables et que M. Didier X devait lui aussi apporter la preuve ? Mais alors, il y a un renversement de la charge de la preuve ? J'avoue être complètement perdue …

Merci à tous !

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Vosges, Le 26/11/2016 à 17:21
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Message(s) : 1194 
Salut

Il nous faut la chambre et le numéro de pourvoi sinon on ne peut pas retrouver l'arrêt.
J'ai lu celui là :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007257634

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Le 26/11/2016 à 17:34
Juriste intéressé
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Message(s) : 37 
Excusez moi ! Il s'agit bien de cet arrêt, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation (n° de pourvoi 92-16270).

Vosges, Le 26/11/2016 à 18:25
Modérateur
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Message(s) : 1194 
Salut

Deux textes pour justifier tout ça, article 1315 Du Cciv et 455 Du Code de procédure civile !

Pour mieux comprendre l'arrêt il faut d'abord en faire la fiche de jurisprudence.

Nous verrons ensuite ce qui vous bloque plus particulièrement !
Bonne soirée

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Le 26/11/2016 à 21:49
Juriste intéressé
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Message(s) : 37 
Je vous prie de m'excuser mais justement le problème se rencontre dès la rédaction de ma fiche de jurisprudence, au moment d'évoquer les thèses en présence. Je crois avoir compris que le tribunal retenait que la charge de la preuve incombait à la société France Telecom, même si il a constaté que la société avait apporté des éléments témoignant de la bonne tenue des lignes de téléphonie … A vrai dire, je ne comprends pas la phrase suivante : "mais qu'il ne pouvait écarter la présomption résultant de l'enregistrement de communications, confirmé par trois enquêtes techniques, sans relever que M. X... avait rapporté la preuve d'éléments de fait permettant de mettre en doute cette présomption".

Vosges, Le 27/11/2016 à 11:15
Modérateur
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Message(s) : 1194 
Salut

J'ai un doute aussi quant à son interprétation : je comprends ceci :
Le TI a écarté la présomption comme quoi la somme est due à France Télécom, sans apporter d'arguments De M. X permettant de mettre en doute cette présomption. En gros le TI n'a pas respecté l'article 1315 Du Cciv je pense...
A voir...

A plus

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Le 27/11/2016 à 11:36
Juriste intéressé
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Message(s) : 37 
Bonjour !
C'est également ce que je comprenais en lisant l'arrêt mais tout cela ne me paraît pas très clair. Merci beaucoup d'avoir pris de votre temps pour m'aider.
Bonne journée :)

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