competence chambre correctionnelle d'appel

Coucou

J'ai un petit soucis avec la compétence de cette chambre en ce qui concerne les contraventions ( pas pour les délits ça j'ai compris )

Mon cours dit que " appel des contraventions de 5ème classe, si une condamnation à des dommages-intérêts, une suspension de permis conduire > 3 ans ou une amende supérieure au maximum prévu pr les contraventions de 2ème classe ( soit >150€) a été prononcée. "

Je n'ai pas tout pigé, si elle est compétente pour les contraventions de 5ème classe, pourquoi le serait-elle a aussi pour les amendes supérieures aux contraventions de deuxième classe ??

Bonjour,
Quel rapport ?
Il ne s'agit ici que d'un "plancher" de montant d'amende, lequel est celui des amendes de la 2e classe.
C'est parce qu'en dessous de ce plancher, la voie de l'appel n'est pas ouverte. C'est le pourvoi en cassation direct. Si j'ai bien tout suivi.

Néanmoins, un tribunal correctionnel serait compétent pour juger de contraventions et pas seulement de délits, même s'il laisse normalement ce boulot à d'autres juridictions, de même qu'un tribunal de police serait compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes, même s'il "refile le bébé" à la juridiction de proximité.

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Hors Concours

Bonjour Camille,

Ben le problème c'est qu'il me semble que le plancher soit justement les contraventions de 5ème classe et pas de 2ème ?

Il ma paraît très surprenant de faire un appel pour une contravention de seulement 150 euros.

J'ai l'impression que la seule exception c'est en cas de suspension de permis supérieure à trois mois avec une amende de 2ème classe ?

Mais justement je ne sais pas s'il faut regrouper ça comme une exception.

Bonjour,
Un peu de mal à suivre.
La possibilité de faire appel ou non n'est pas liée au type d'infraction proprement dit mais uniquement à un minimum qui a été fixé à cette somme. Le problème est le même s'il s'agissait d'une juridiction de proximité, qui ne peut statuer que sur les contraventions des quatre premières classes.
Articles 546 et 549 du CPP.
Et pour ce seuil, c'est bien l'amende prononcée et pas celle encourue.

Oula oui je n'avais pas du tout fait attention aux termes entre " prononcée / encourue " voilà pourquoi ça ne me paraissait pas clair

Merci

Bonjour,
Et oui... comme je l'ai peut-être déjà dit quelque part, quand un article ou un texte de loi est incompréhensible, il faut le lire et le relire très attentivement, en pesant chaque terme à sa juste valeur et sans en rater un, et souvent (pas toujours...), tout s'éclaire !


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Hors Concours

Et oui ^^ il faut de la patience en droit, rien n'est clair comme de l'eau de roche.

Bonjour,
Toujours la même règle, quand on panique (J'yyy coooompreeeends rieeeen !)...

Respirez, soufflez, respirez, soufflez, relisez cal-me-ment...

1ère méthode alternative : passez à autre chose pour vous changer les idées, une ballade par exemple, et revenez dessus après.

2ème méthode alternative : relisez aussi calmement que possible le soir avant de dormir et passer une bonne nuit. Revenir dessus le lendemain après un bon p'tit dej.

Généralement, ça donne "Euréka ! Bon Dieu, mais c'est bien sûr, pourquoi n'y ai-je pas pensé plus tôt ?"
Je ne dis pas que ça marche à tous les coups...


D'où mon conseil collatéral : s'y prendre le plus tôt possible dès qu'on sait qu'on va s'attaquer à un sujet ardu. Pour laisser le temps au cerveau de faire son travail en "back office" au lieu de le surcharger en "front office".


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Hors Concours

Bonjour,

Citation de Katharina :


rien n'est clair comme de l'eau de roche.

Oui c'est un peu mon défaut, je suis plutôt du genre à foncer tête baisser jusqu'à ce que je comprenne au lieu de " mettre de côté " pour y repenser plus tard et laisser cogiter tout ça ...

( je répond tard car je viens de retrouver le post car je révise ce point à nouveau )

Bonjour,

Mercii