Pyrénées-Atlantiques, Le 03/03/2018 à 18:51
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 03/03/18
Message(s) : 1 
Bonjour, je suis en L1 et j’ai un TD à faire en droit civil.
Sujet : dissertation : comparer l’absence et la disparition.
J’ai fini ma dissertation mais je ne suis pas sure de moi, étant donné qu’on peut rendre qu’une seule copie par semestre, il faudrait qu’elle soit excellente. Je vous donne donc ma problematique et mon plan, si je peux également envoyer mon devoir à des personnes pour avoir un avis ça serait avec plaisir.

Problématique : la question est de savoir si il est toujours considérable de traiter les victimes en application de cette distinction face à certaine catastrophes.

Plan :
I. constatation juridique de l’incertitude de l’existence

a. la procédure d’absence régit par l’article 112 et suivants du code civil
b. la procédure de disparition régit part l’article 88 du code civil

II. les difficultés liées à la coexistence de l’absence et de la disparition

a. difficultés techniques à la distinction de l’absence et la disparition
b. éléments décisifs du maintien de la distinction

voilà, merci de vos réponses :)

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Vosges, Le 05/03/2018 à 11:50
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1580 
Salut

Bon déjà très bon point niveau méthodologie vous n'avez pas fait une partie par notion, vous les avez bien entremêlées.

Pour ma part je n'aime pas votre problématique qui met en valeur "certaines catastrophes", ce qui n'apparaît pas dans le plan, bien que je pense que vous faites référence aux "circonstances de nature à mettre sa vie en danger" de l'article 88 du Cciv.

Bref pour moi, et vous pouvez alors comparer avec vos idées (d'ailleurs s'il est encore temps de regarder votre devoir c'est avec plaisir), voici la façon dont j'aborderais les choses (je simplifie au max pour plus de rapidité) :

Pb : En quoi la coexistence des régimes de la disparition et de l'absence permet-elle de créer un système efficace et équilibré entre la protection de la personnalité juridique du concerné et la défense des intérêts des tiers ?

I) D'une condition ouverte à une condition restrictive
A) Absence versus circonstances de nature à mettre sa vie en danger
B) Ratio protection des droits de la personne et défense des intérêts des intéressés

II) D'une procédure à double-détente à une procédure directe

A) Deux régimes distingués par leur mise en œuvre
B) Un effet plus ou moins rapide

PS : je suis insatisfait de mon travail, je cherche une modification et je renvoie xD


Un plan "chronologique" me semble ainsi plus adapté :

I) Deux régimes, un seul but
D'office dans le chapeau, on annonce que c'est de déclarer la personne décédée.

A) D'un régime à double-détente à un régime direct


Remarque : La distinction suivante n'est pas forcément nécessaire du fait que c'est la procédure plus rapide qui permet l'arrivée de l'effet plus rapide, mais cette distinction est surtout là pour d'abord préciser que l'absence est d'abord une présomption, avant d'être une déclaration d'absence qui a alors l'effet de déclarer le décès. Ce toujours dans le but de répondre à la problématique et de montrer qu'il y a un statut plus protecteur de la personne absente (absence, 1)) et un statut plus protecteur des intérêts des intéressés (disparition, 2)).

1) Une procédure nécessairement judiciaire
Ne pas trop insister sur les circonstances de déclenchement des différents régimes pour ne pas empiéter sur la suite. Cette sous-sous-partie doit servir à distinguer les actes de procédure nécessaires pour que le juge rende un jugement (la présomption d'absence qui précède la déclaration d'absence ; une "simple" constatation d'événements particuliers pour la disparition).

2) Effet

Quand l'un à un effet en deux temps (on est d'abord représenté dans nos intérêts suivant une procédure particulière qu'il n'est pas nécessaire d'aborder je pense puisque sort de la comparaison entre les régimes puisque le seul argument pour la disparition , c'est justement qu'il n'y a pas cette représentation initiale...[bref], avant d'être déclaré décédé, ce qui montre une volonté de protection des droits de la personne présumée absente, de plus que la déclaration d'absence se fait à la demande soit d'un intéressé soit du ministère public... pas de saisine d'office du juge, donc s'il n'y a pas de suite la personne absente "reste vivante" ), le second régime est d'effet "immédiat", il suffit de saisir le juge et c'est bon (bien sûr seulement si les conditions sont réunies, je vulgarisais).

B) D'une condition ouverte à une condition restrictive

1) De la distinction des conditions

a) Absence de délai contre instantanéité

L'article 112 du Cciv, très précis sur la définition de l’absence (« l’acte » d’absent), est flou quant au délai avant lequel on peut demander la présomption d'absence, mais très clair quant à celui pour demander la déclaration d’absence avec la distinction : 10 ans si présomption d’absence judiciairement prononcée, 20 ans dans le cas contraire... Alors que pour la disparition aucun délai n'est précisé, mais on peut déduire de la lecture de l'article 88 du Cciv que cette demande de déclaration de disparition peut être demandée dès lors que l'on peut apporter la preuve (en tout cas dès qu’on a connaissance) de la disparition d'une personne dans le cadre de circonstances de nature à mettre en danger sa vie (et en plus ça fait transition avec le b)...).

b) Circonstances de nature à mettre sa vie en danger

Alors que l'article sur l'absence est flou quant aux conditions de mise en œuvre (délai), la disparition n'est envisageable que dans deux cas expressément prévus par le texte : soit les "circonstance[...]", soit la certitude du décès mais sans le cadavre (+ à voir : jurisprudence sur le décès certains avec représentation du cadavre, Cass 1ère civ 30 avril 1985, désolé pas de N° de pourvoi indiqué dans mon Code, mais si jamais vous trouvez l'arrêt en question...). Mais cette circonstance […] est-elle largement constatée par les juridictions ou s’avère être une limite à la déclaration de disparition ? (après tout c’est la libre appréciation souveraine du juge du fond qui donnera à une situation le caractère de circonstance de nature à mettre sa vie en danger…ou non… Quelques exemples de jurisprudences bien précises sur les conditions de cette circonstance […] peuvent venir au soutien de votre propos… Du style l’eau à 9°C de l’arrêt de Cass 1ère civ 14 mars 1995, toujours pas de N° de pourvoi, désolé…)

2) Priorité aux intérêts des tiers ou simplification de la constatation ?
Donner son avis sur :
La mise en œuvre de l’absence (délai flou) : restrictive ou large, équilibre entre intérêt de l’absent/intérêt des tiers est-il suffisant ?
Et celle de la disparition : restrictive ou large, équilibre entre intérêt du disparu/intérêt des tiers est-il suffisant ?

Transition : Montrer que si déjà dans la mise en œuvre des régimes il y a une volonté globalement protectrice pour l'absence et dans une moindre mesure pour la disparition, il y a également cette volonté dans le cas où la personne est de retour.

II) Le réapparition de l'absent ou du disparu

Parce que quand on est sûr de rien, il veut mieux prévoir le retour du mort qui finalement était toujours bien vivant (de fait, mais pas juridiquement : comme quoi les mort-vivant existent…) le droit a justement prévu ce cas de figure, et pour les deux régimes qui plus est (ce qui peut être « étonnant » quand on regarde la condition de mise en œuvre de la disparition, comme quoi même le plus petit des espoirs reste un espoir à prendre en compte… [soupir] Ahhh… quand le droit rencontre la philosophie…).

A) La notion de réapparition et sa mise en œuvre juridique

1) L’absence, un régime mieux loti ?

D’abord l’hypothèse où le présumé absent avant sa déclaration d’absence réapparaît ou donne de ses nouvelles (art 118 Cciv).
Puis l’hypothèse où dans les deux cas il y a déclaration de décès : l’article 129 du Cciv dispose pour l’absence : « reparaît ou si son existence est prouvée », alors que pour la disparition c’est l’article 92 du Cciv qui dispose : « reparaît ». Donc deux modes de réapparition pour l’absent et un seul pour le disparu… Donc imaginons une personne est déclarée disparue, avec tous les effets que nous verrons par la suite, et elle passe à la télé, du style elle est devenue un aventurier célèbre au Pérou… Aucune possibilité d’action pour les intéressés à sa « résurrection » (terme inadapté, vu la façon de prononcer celle-ci, la fonction de la nullité veut qu’il ne soit jamais mort donc…) ? (bon, même si les héritiers ont parfois plutôt envie de garder l’héritage…uhuhu). Et pour critiquer un peu l’absence : le texte précise que tout intéressé peut faire la demande d’annulation du jugement, mais l’absent qui s’est barré de son plein gré pour refaire sa vie au Pérou, qui a refondé une famille, etc, il n’a peut-être pas envie d’être de nouveau vivant dans sa France natale…

2) Une demande inévitablement judiciaire

Les textes sont formels : il faut passer par un juge. Mais en même temps c’est logique, puisque le but est de faire annuler un autre acte pris par le juge. Mais en même temps ça peut poser quelques difficultés surtout pour le disparu : comme c’est plus ou moins « instantané » (pour reprendre l’intitulé plus haut), le disparu est, quel que soit son temps de disparition (qui en soit peut être très court selon les hypothèses), privé de la personnalité juridique (voir les effets de la disparition plus haut), avec tous les désagrément qui s’y attachent… Donc son intérêt serait que sa réapparition soit « automatique » ou qu’une procédure spéciale très rapide soit mise en place…
Pour l’absent on a moins ce problème puisque l’on peut imaginer plus facilement qu’il est parti de son plein gré… Bref...

B) Les effets de la réapparition

1) Effet principal

Annulation du jugement qui nous déclare mort : nous sommes toujours vivants !
A prendre avec beaucoup de précaution : Pourrait éventuellement poser un problème en droit pénal, les textes visant une personne physique (qui a me semble-t-il la personnalité juridique), donc si on est mort logiquement on n’y est plus, mais effet rétroactif de l’annulation… Peut-être un peu compliqué et sûrement faux ou contournable…

2) Effets « secondaires »

a) Sur le mariage (protection plutôt côté tiers)

Il « reste dissous » (art 132 Cciv) : pas de « remariage automatique », plutôt logique et évite les situations, disons, embarrassantes…

b) Sur les biens (je ne sais pas si l’expression patrimoine colle…) (ne pas oublier le côté plutôt protection du "redéclaré" vivant)
Se reporter aux divers articles (notamment pour l’hypothèse de réapparition avant la déclaration d’absence).
A souligner qu’une loi du 28 décembre 1977 N°77-1447 a aligné la disparition sur ce qui se faisait en matière d’absence (enfin si j’ai bien compris, à regarder avec l’alinéa 2 de l’article 92 du Cciv).


REMARQUES DIVERSES :
Je n'ai pas été complet, certaines idées me venant mais pris dans l'élan de la pensée j'oublie, mais bon globalement je pense avoir suffisamment débroussailler le terrain pour qu'une jolie réflexion/comparaison avec votre propre travail s'installe ^^

Bien sûr, je tiens à préciser qu'aucun plan n'est parfait, qu'il n'y a pas de meilleur plan qu'un autre, le tout est de savoir argumenter juridiquement et logiquement ses propos, autour d'une réflexion plus poussée que la simple constatation et exposition du droit... En gros se poser des question de portée de valeur et de sens, travail facilité par la présence pour ce sujet des textes précis et assez complexes pour donner matière à plancher et à critiquer !

Bonne journée, en espérant que cette brève intervention vous soit utile malgré son caractère quelque peu tardif...(j'avoue avoir lu votre sujet avec attention, j'ai même mis en forme votre plan pour plus de lisibilité, mais alors sur le coup je n'avais aucune inspiration pour vous répondre, trouvant le sujet très peu intéressant, trop peu de réflexion à y apporter, alors qu'au final il s'est révélé être un vrai plaisir de travailler rapidement cette dissertation ).

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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