Commission Guinchard et réforme des juridictions

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Le 09/07/2008 à 16:06
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Rapport rendu par la Commission et publiée sur le site du Village de la Justice : http://www.village-justice.com/articles ... itions.pdf

Les propositions en matière familiale et surtout concernant les mineurs me paraissent très intéressantes. J'aurais peut-être été plus loin en étendant la médiation hors séparation ou hors action judiciaire, mais ça serait de la conciliation dans ce cas. Le transfert de l'enregistrement du PACS et du changement de prénom à l'officier d'état civil me paraissent indiqués aussi.

Par contre je suis un peu plus réservée sur l'acte sous seing juridique et
sur la création d'un pôle civil " diffamation et injure " dans chaque TGI ( ça risque de déborder avec internet, vous croyez ? ).

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