Commenter une décision du tribunal des conflits

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Hauts-de-Seine, Le 03/04/2018 à 19:46
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/10/16
Message(s) : 8 
Bonjours à tous !
J'aurais aimé savoir comment formuler ma question pour le commentaire d'une décision du tribunal des conflits dans la mesure ou il ne répond pas oui ou non mais plutôt juge judiciaire ou juge administratif.
Dois-je formuler une question qui implique une réponse binaire ou suis-je plus libre ?

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Le 03/04/2018 à 20:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11449 
Bonjour,
Citation :
dans la mesure ou il ne répond pas oui ou non mais plutôt juge judiciaire ou juge administratif.

A votre avis, quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Quels tribunaux répondent par oui ou non ?


__________________________
Hors Concours

Hauts-de-Seine, Le 03/04/2018 à 20:45
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 07/10/16
Message(s) : 8 
Je ne comprend pas vos questions mais le tribunal des conflit tranche les conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif.
Quant aux tribunaux qui répondent par oui ou non. J'ai bien conscience qu'aucun tribunal ne le fait mais lorsque l'on commente une décision d'un juge judiciaire ou administratif on dit qu'il répond par la négative ou l'affirmative.

Pour être plus précise, peut être que je me suis mal exprimé. Je dois commenter une décision du tribunal des conflit dans laquelle il est question de donner la nature d'un contrat pour savoir quel juge est compétent.

Du coup je me demande si je peux formuler une question de droit plus large ou si elle doit nécessairement être limité à oui ou non.

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