Commentaire d'arrêt Trévisan

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Le 28/10/2016 à 12:07
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Moi, perso, rien lu dans cet arrêt qui concerne le bail et son renouvellement, sauf - éventuellement - dans les moyens seulement.

Le problème du deuxième moyen concernait uniquement le paiement d'une indemnité d'éviction en fin de bail :

Citation :
Mais attendu qu'ayant relevé bla, bla, bla bla...
la cour d'appel en a déduit exactement que les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
bla, bla, bla bla...


Donc, que votre topo ne parle pas du bail n'est pas anormal.

Le 28/10/2016 à 12:46
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/02/14
Message(s) : 20 
D'accord ! oui donc en effet il n'est pas utile de consacrer toute une partie au bail. donc pour vous aussi mon plan pourrait fonctionner ?

Le 28/10/2016 à 17:59
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/02/14
Message(s) : 20 
Rebonjour,

après réflexion, je ne trouve pas grand chose à intégrer à mon II) hormis le fait en A) d'énumérer les éléments du fonds de commerce dont le franchisé à une disposition totale, et en B) de "conclure" l'arrêt et dire que le franchisé bénéficie donc de son droit d'indemnisation d'éviction

Le 29/10/2016 à 09:09
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3696 
Bonjour

Dans le A) insistez bien sur le fait que le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce. Du coups dans le B, on peut indiquez qu'il a un droit au bail, et à défaut il doit percevoir une indemnité d'éviction.

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Le 29/10/2016 à 09:12
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/02/14
Message(s) : 20 
En rappelant aussi donc tous les éléments constitutifs du fonds de commerce en A) ?
Et en B) viendrait en fait conclure, synthétiser l'arret puisque c'est la solution de la Cour Cass ?

encore merci

Le 29/10/2016 à 14:24
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3696 
Je ne sais pas si dans l'arrêt il est fait référence aux différents éléments du fonds. N'oubliez pas qu'il faut vous cantonner à l'arrêt, sinon vous risquez de basculer dans la dissertation.

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Le 29/10/2016 à 15:41
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Re,
La Cour a (seulement) dit :
Citation :

Mais attendu
qu'ayant relevé, à bon droit,

- d'une part,

que si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail,

que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls,

- d'autre part,

que le franchiseur reconnaissait aux époux X... le droit de disposer des éléments constitutifs de leur fonds

et rien d'autre, ce qui fait déjà pas mal.

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