Commentaire d'Arrêt

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Paris, Le 19/10/2017 à 22:09
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 4 
Bonjour,

Je ne trouve pas de plan pour mon commentaire d'arrêt, quelqu'un pourrait me donner une idée S.V.P ? Je vous remercie d'avance.

Voici l'arrêt de Cassation que je dois traiter :

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 1 février 2012
N° de pourvoi: 11-30086
Publié au bulletin

Rejet
M. Charruault, président
M. Suquet, conseiller apporteur
M. Domingo, avocat général

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Metz, 28 janvier 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 janvier 2011 ; que le préfet de l’Aube a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l’étranger par l’article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d’effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Metz fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’en statuant comme il l’a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est déterminé en considération de l’applicabilité des dispositions d’une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d’un droit opposable à l’État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu’il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l’ordonnance relève exactement qu’il résulte de la lecture de l’article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu’elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l’exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l’article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l’expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l’intéressé ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

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Vosges, Le 19/10/2017 à 22:17
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Bonsoir

Rien n'est plus urgent que la lecture de notre belle charte...

Pas d'aide sans un travail préalable. Quavez vous compris de cet arrêt ?

A bientôt

__________________________
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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Paris, Le 19/10/2017 à 22:20
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 4 
Bonsoir, LouisDD

C'est ma première année et ceci est mon premier commentaire d'arrêt, mais je ne sais pas et je ne comprend pas comment faire un plan sur ça, je travaille sur cette arrêt depuis 2 jours mais je n'y comprend pas.
PS : L'intro je l'ai fais.

Gironde, Le 19/10/2017 à 22:22
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 716 
Bonsoir, commençons par la base : qu'avez-vous compris de cet arrêt ?

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 19/10/2017 à 22:39
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Tiens ! Comme c'est bizarre !
Moi, j'ai dit "bizarre, bizarre" ???
http://www.juristudiant.com/forum/besoin-d-aide-pour-la-comprehension-d-un-devoir-t30345.html


Vosges, Le 19/10/2017 à 23:00
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1206 
Après les Girondins,les Parisiens...

C'est déjà plus élaboré si c'est si "bizarre"

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Le 20/10/2017 à 07:49
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Bonjour

Comme marcu je vous invite à nous dire ce que vous avez compris de l'arrêt. Le top serait de faire la fiche d'arrêt. On pourra mieux comprendre ce qui vous bloque.

Et à l'avenir éviter de mettre "Urgent" sur vos sujets, ça donne l'impression que vous voulez nous mettre la pression et on a horreur de ça. On est plutôt zen sur Juristudiant

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Le 20/10/2017 à 07:55
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2761 
Bonjour
Citation :
je travaille sur cette arrêt depuis 2 jours mais je n'y comprend pas.
PS : L'intro je l'ai fais.

Comment pouvez vous faire l'intro si vous n'avez rien compris à cet arrêt ?

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Paris, Le 20/10/2017 à 16:41
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 4 
Bonjour à tous,

Je vous remercie de votre réponse. J'avais compris l'arrêt mais le problème c'étais sur le plan mais au final on m'a aidé pour le plan donc problème réglé. ^^

Paris, Le 20/10/2017 à 16:44
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/10/17
Message(s) : 4 
Et je m'en excuse si je vous ai mis "la pression" ou si je vous ai fait perdre votre temps.

Le 20/10/2017 à 23:12
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3697 
Bonsoir

Citation :
on m'a aidé pour le plan donc problème réglé


Si vous aviez fait un sujet conforme à la charte, on vous aurait aussi aidé.
Mais bon ...

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