Commentaire d'arrêt sur la charge de la preuve/les sms

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Paris, Le 19/12/2012 à 19:40
Juriste intéressé
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Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 4 
Bonsoir ! je suis en L1 de droit et me demandais si vous pourriez me donner votre avis au sujet de mon plan! En TD de civil, il nous a été demandé de faire un commentaire d'arrêt; celui-ci portant sur la charge de la preuve. L'arrêt en question est de la cour de cassation qui affirme que dans le cadre d'un divorce lorsqu'une preuve est fournie sans avoir été obtenue par "fraude ou violence" cette dernière est prise en compte ( ici la femme fournit un sms ). La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait accusée la femme d'avoir porté atteinte a la vie privé de son conjoint. ( Pour en savoir plus c'est l'Arrêt de la première chambre civile rendu le 17 juin 2009)

Donc voila mon plan... qui je pense n'est pas Top étant donnée que j'ai vraiment pas grand chose a dire...

I/ Les « SMS » ; une preuve controversé.

A) Atteinte à la vie privée.
B) l'arrêt de la cour d'appel

II/ La recevabilité de la preuve.

A) Moyen de la preuve respecté en vue de l’article 259-1.
(Le mari se doit de prouver que le « sms » a été obtenu par fraude ou violence.)

B)Arrêt de la Cour de cassation.




Voila... merci d'avance pour les réponses!

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Le 19/12/2012 à 20:55
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonsoir,

Merci de mettre un lien vers l'arrêt ou au moins un numéro de pourvoi.

Quelle est votre problématique? car vos parties ne semblent pas se suivre.
Même si je ne connais pas l'arrêt, il faut absolument changer votre II)B. En effet, dans toutes vos parties, vous devez faire référence à l'arrêt. Il ne faut pas exposer les règles concernant le thème de l'arrêt pour ensuite (seulement) passer à la décision.

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Paris, Le 19/12/2012 à 21:39
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 4 
Désolé ! Voici l'arrêt :)

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2009, cassation (07-21796)
Sur le moyen unique :

Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;

Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;



Et la problématique que j'ai trouvé est la suivante :
Le problème de droit qui se pose alors est de savoir si la preuve de l’adultère par minimessages privés est recevable dans le cadre d’une procédure de divorce ? En effet La lecture de ces messages ayant été fait à l’insu du destinataire ne porte-t-elle pas atteinte à l’intimité de chacun ?

J'ai aussi modifié le plan...

I/ Les « SMS » ; une preuve controversé.

A)Atteinte à la vie privée. Décision de la cour d’appel.
B)Moyen de la preuve respecté en vue de l’article 259-1.

II/ Une décision cohérente ( je ne trouve pas vraiment d'intitulé pour cette partie...)

A)Portée jurisprudentielle
b)Valeur?

Pour la deuxième partie je ne saurais pas vraiment quoi mettre sans avoir l'impression de me répéter ou faire du hors sujet...

Ardennes, Le 19/12/2012 à 21:40
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 363 
bonsoir,

en plus du II B, il faudrait également changer le I B... je n'ai pas lu l'arrêt mais on vous demande de commenter l'arrêt de la Cour de Cassation et pas de faire tout un B sur l'arrêt de la Cour d'appel... il peut servir d'argument et encore faut-il qu'il soit pertinent...

ensuite faut ajouter,que la preuve par SMS devra être complété par d'autre preuve...

de plus, comme vous le dites dans votre II A; il incombe au demandeur d'en rapporter la preuve...

et en matière de divorce la preuve peut être rapporter par tout moyen...

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Paris, Le 19/12/2012 à 21:52
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 4 
Bonsoir!

Mopette08 j'ai fini par changer mon plan:

I/ Les « SMS » ; une preuve controversé.

A)Atteinte à la vie privée. Décision de la cour d’appel.
B)Moyen de la preuve respecté en vue de l’article 259-1.

II/ Une décision cohérente ( je ne trouve pas vraiment d'intitulé pour cette partie...)

A)Portée jurisprudentielle
b)Valeur?

Pour la deuxième partie je ne saurais pas vraiment quoi mettre sans avoir l'impression de me répéter ou faire du hors sujet...

qu'en penses-tu?

Le 20/12/2012 à 09:34
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Bonjour,
Une chose est certaine, votre plan ne permet pas de deviner clairement que...
Citation :
Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;
Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;
(...)
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Citation :
ensuite faut ajouter,que la preuve par SMS devra être complété par d'autre preuve...

C'est-à-dire ?
Voir aussi, dans ce domaine des "minimessages"... "téléphoniquement adressés" :
Citation :
Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 mai 2007
N° de pourvoi: 06-43209



Ardennes, Le 20/12/2012 à 20:34
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 363 
bonsoir,

Citation :
C'est-à-dire ?


et bien que le SMS seul n'est pas suffisant pour caractériser la faute...

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Le 21/12/2012 à 12:17
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Bonjour,
J'avais bien compris. Mais ce serait bien de nous en dire plus. Avez-vous un arrêt de cassation sanctionnant des juges qui auraient pris une décision sur la seule base de SMS ?
Et quel genre d'autre preuve faudrait-il ?

Donc, ici, à supposer que la cour d'appel de renvoi décide que le relevé des SMS n'avaient pas été obtenus "par violence ou par fraude", elle devra donc néanmoins prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... si elle doit considérer que la "preuve par SMS" n'a pas pleine valeur probatoire et doit être confirmée par d'autres preuves.

Si je dis ça, c'est parce que, apparemment, tout le monde n'est pas d'accord avec vous, en analysant ce même arrêt :

http://www.village-justice.com/articles/Confirmation-valeur-probatoire,6460.html

Citation :
...arrêt du 17 juin 2009, par lequel la première chambre civile de la cour de cassation confirme la pleine valeur probatoire du SMS

Même si, comme vous, je ne suis moi-même pas tout à fait d'accord avec ses conclusions.


Le 21/12/2012 à 13:01
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Re,
Pour la bonne forme, état actuel du code civil :

Citation :
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Section 1 : De la preuve littérale.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Article 1316-3
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.


A priori, certains de ces articles n'existaient pas ou étaient rédigés différemment à l'époque de cet arrêt.

Ardennes, Le 21/12/2012 à 20:17
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 363 
Bonjour,

Désolé je n'ai pas d'arrêt à l'appui, je connais le principe des SMS parce que j'ai eu l'occasion de travailler un peu dessus en 1ère année... Donc après... Ce ne sont que des idées a étudier...

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Le 21/12/2012 à 21:08
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11082 
Bonsoir,
A creuser, mais moi, je pense que si les SMS sont suffisamment "explicites", "édifiants" (si vous voyez ce que je veux dire) et "en quantité suffisante" pour démontrer une relation suivie et "soutenue", le juge ne ferait ni une ni deux, en son incommensurable pouvoir souverain d'appréciation des... "choses de la vie"...


A condition, bien sûr, que le juge soit formé à décrypter le sabir SMS...


Finistère, Le 23/03/2013 à 22:20
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/03/13
Message(s) : 43 
Bonsoir, j'ai également cet arrêt à travailler.

Le plan 1. PRINCIPE et 2. EXCEPTION est il applicable ici ?
Car la décision de la C.cass est un peu courte, et ne dis donc pas grand chose.

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