Commentaire d'arrêt: le foetus

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Le 22/10/2007 à 17:35
Juriste obsessionnel


Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175 
Bonsoir, nous avons appris aujourd'hui que nous devrons rendre pour mercredi un commentaire d'arrêt...

Voici les deux arrêts en question:

29 Juin 2001:
Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... :


Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;


Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ;


D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.

2 Décembre 2003:
Statuant sur le pourvoi formé par :


- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date du 30 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire, a confirmé le jugement condamnant Noëlle X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 18 mois de suspension du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ;


Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


Sur le moyen unique de cassation du procureur général pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, violation de la loi ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 5 octobre 1998, Pascale Y..., enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle X... ; qu'après une césarienne, elle a, le même jour à 16 heures 39, donné naissance à un garçon prénommé Yoan, qui est décédé à 17 heures 39 ;


Attendu que, pour déclarer Noëlle X... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Yoan Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle a, par un défaut de maîtrise de son véhicule, causé la mort de l'enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc ;


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;




Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Mon plan:

I) Le foetus, chose, personne ou personne en devenir ?
A) De multiples hésitations
B) Le foetus privé de protection

Jusque là,ça va à peu près.

Je bloque sur la seconde partie: en effet, pour moi les deux arrêts vont dans le même sens...

Merci pour votre aide.

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Le 22/10/2007 à 19:58
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 592 
Bonjour,

es tu sûr d'avoir bien lu le deuxième arrêt?
Citation :

coupable d'homicide involontaire sur la personne de Yoan Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle a, par un défaut de maîtrise de son véhicule, causé la mort de l'enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc ;


Dans le deuxième arrêt l'enfant a vécu ce qui permet la condamnation.
Donc tu dois dans ton commentaire d'arrêt bien préciser le contour de la protection du foetus.

Bon courage

Le 23/10/2007 à 11:15
Juriste obsessionnel


Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175 
Il faudrait donc que je fasse une seconde partie qui distinguerait les deux arrêts ?

Le 23/10/2007 à 11:42
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 592 
Si en disant cela, tu penses à faire une partie sur le première arrêt et la deuxième sur le second il est certain qu'il ne faut pas faire ça.
Sans avoir trop réfléchi à la question, il me semble que les deux arrêts fixent assez clairement le régime de protection du foetus et de l'embryon quant aux atteintes à leur "vie".
Le deuxième arrêt montre, à mon sens, comment les juges ont assez astucieusement permi la condamnation pour homicide par imprudence.

L'assemblée plénière s'est prononcée sur la question par un arrêt du 29/06/2001. Cherche dans le Dalloz ou le JCP, tu trouveras sans doute des commentaires.

Bon courage

Le 30/10/2007 à 12:02
Juriste obsessionnel


Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175 
Bonjour,
nous avons eu un délai supplémentaire pour ce commentaire comparé, qui comptera pour 40% de la note finale.

J'en suis toujours au même point, je ne sais pas quoi mettre dans ma seconde partie.

Si je garde mon I), je parle surtout du premier arrêt (2001)
Il faudrait donc que je parle du second dans le II) mais ça me semble peu, voire pas pertinent du tout.

II) Vers une évolution de la nature juridique du foetus

A) la protection de l'enfant né vivant et viable
B) ?

je compte sur vos idées pour m'éclairer un peu.
Merci.

Le 30/10/2007 à 14:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Citation de bob :


Le deuxième arrêt montre, à mon sens, comment les juges ont assez astucieusement permi la condamnation pour homicide par imprudence.

Pas sûr que ça va aider, mais pas tout à fait d'accord. Pour moi, les deux arrêts vont bien dans le même sens et le deuxième ne me paraît pas si astucieux que ça et est, comme il est dit dans le précédent, "une exacte application des textes".

Pour qu'il y ait homicide, il faut qu'il y ait mort. Pour qu'il y ait mort, il faut qu'il y ait eu naissance préalable.
Dans le premier arrêt, la mort au sens clinique du terme est intervenue avant la naissance. Donc, pas de naissance, pas de mort ; pas de mort, pas d'homicide.
Il ne peut pas y avoir "atteinte à un enfant à naître".

Dans le deuxième arrêt, il y a eu naissance et décès après la naissance, donc mort.
Cette mort étant attribuable sans discussion possible aux traumatismes subis avant le dècès (et, sur ce point, peu importe qu'ils aient été subis avant la naissance ou après, traumatismes il y a eu et c'est eux qui ont conduit à la mort), l'homicide ne fait aucun doute...
Ici, il y a bien eu "atteinte à un enfant né".
Il ne peut pas y avoir "atteinte à un enfant à naître"... sauf s'il est né par la suite, mais en fait, c'est parce que ça devient une "atteinte à un enfant né".


Selon moi, bien sûr. :))

Bon, de toute façon, experiment, vous pourriez déjà conclure que, la prochaine fois, ce serait sympa de vous donner un sujet un peu plus réjouissant... :cry:

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Hors Concours

Le 30/10/2007 à 14:27
Juriste greffé au forum


Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
L'arret de 2001 est assez connu car La Cour refuse de donner la qualification de personne vivante au foetus. Dans le second arrêt l'enfant est né mais est mort une heure après. Donc il était vivant juridiquement. Mais j'ai une question : c'est quoi ta problématique?
Dnas les deux cas la personne était enceinte au moment de l'accident. Les conséquences qui en découlent sont différentes dans les deux cas.

Comme problématique je verrais : A partir de quand un foetus est-il considéré comme un sujet de droit? ou quelque chose comme ca?
Grace à ca tu peux mêler les deux arrêts. Car faire I Premier arret, II Deuxième arret, c'est pas très bon étant donné qu'on te demande de les comparer.
Pour ton I, c'est HS je pense. Le foetus n'est pas une personne. cf 2001 mais dans l'arrêt de 2003 : est-ce un foetus? non car il est né, pourtant la femme éait enceinte au moment de l'accident. C'est là que réside l'ambiguité .

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

http://gregmendelssohn.spaces.live.com

Le 30/10/2007 à 16:03
Juriste obsessionnel


Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175 
Voici ma problématique:
Un foetus peut-il être victime d'un homicide involontaire ?


Mais si je reprend la problématique de Superboy qui est:
A partir de quand un foetus est-il considéré comme un sujet de droit ? , je pourrai faire :

I) L'acquisition de la personnalité juridique
A) Les conditions: l'enfant doit naître vivant et viable
B) Les exceptions au principe

II) Les difficultés quant au statut de l'enfant simplement conçu
A) Le statut juridique de l'embryon


Bon, de toute façon, experiment, vous pourriez déjà conclure que, la prochaine fois, ce serait sympa de vous donner un sujet un peu plus réjouissant...

S'ils pouvaient t'entendre...

Merci.

Le 31/10/2007 à 15:40
Juriste obsessionnel


Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175 
Bon, voilà mon plan... final, du moins je l'espère.

Problématique:
A partir de quand un fœtus est-il considéré comme un sujet de droit ?

I) Le régime (ou statut) juridique du fœtus
A) le rejet de l'attribution de la personnalité juridique au fœtus
B) l'attribution de la personnalité juridique à l'enfant né et viable.

II) Une interprétation stricte de la loi pénale.
A) La protection des personnes contre les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
B) L'irresponsabilité pénale de l'homicide in utero


Qu'en pensez-vous ?

Le 31/10/2007 à 16:02
Juriste d'élite


Inscrit : 16/08/05
Message(s) : 385 
Bonjour.

Ton plan semble bon, il n'y a pas de problème à ce niveau là.

Par contre, fais gaffe à bien dire que sur le plan du droit civil, les choses sont différentes..

Ainsi, quand tu affirmes que la cour de cass rejette l'attribution de la personnalité juridique au foetus, c'est en partie faux puisque en matière civile, le foetus existe dès lors qu'il est viable et qu'il en va de son interet.


Enfin, dans ton intro,à ta place, je ferai un petit laïus sur la jurisprudence de la CEDH qui s'est pas mal prononcée sur cette question.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Le 31/10/2007 à 18:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonsoir,
Citation de Gab2 :


Ainsi, quand tu affirmes que la cour de cass rejette l'attribution de la personnalité juridique au foetus, c'est en partie faux puisque en matière civile, le foetus existe dès lors qu'il est viable et qu'il en va de son interet.

Possible, mais à prendre avec des pincettes, il me semble, parce que, si des TGI l'ont fait, ce devait être dans des circonstances bien particulières et pour le coup, limite "border line", justement.
Je suppose que le fœtus a dû être considéré "à travers" la mère.
Parce que, supposons que l'intérêt, en matière civile, du fœtus soit contraire à celui de la mère ?
Un avocat pourrait-il défendre un fœtus en attaquant la mère ?
(Et comment remplirait-on sa fiche d'état civil ?)

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Hors Concours

Le 04/11/2007 à 18:55
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 592 
A Camille

Citation :

Cette mort étant attribuable sans discussion possible aux traumatismes subis avant le dècès (et, sur ce point, peu importe qu'ils aient été subis avant la naissance ou après, traumatismes il y a eu et c'est eux qui ont conduit à la mort), l'homicide ne fait aucun doute...
Ici, il y a bien eu "atteinte à un enfant né".


En réalité, cette vision des choses est contestée par certains auteurs (ex Michéle Laure Rassat). Notamment au regard du fait que, si la césarienne n'a pas lieu, l'enfant ne nait pas vivant donc pas d'homicide. En gros, pour qu'il y ait homicide il faut des secours assez rapides et efficaces qui puissent sauver l'enfant.

A Experiment : si tu n'as pas rendu ton commentaire, vas lire la note de doctrine de Jean Pradel au Dalloz de 2001 : très complet et intéressant.

Le 05/11/2007 à 08:58
Juriste aux dents longues


Inscrit : 12/05/06
Message(s) : 72 
Salut,
n'oublie pas de préciser qu'il en va différemment sur le plan civil ;
la jurisprudence oppose la notion de "personnalité humaine" à celle de personnalité juridique ;
-exemple de l'enfant décédé 12heures après l'accident- donc né vivant mais non viable

Le 05/11/2007 à 12:13
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Citation de bob :


En réalité, cette vision des choses est contestée par certains auteurs (ex Michéle Laure Rassat).

C'est bien possible, sauf que...
Citation de bob :


Notamment au regard du fait que, si la césarienne n'a pas lieu, l'enfant ne nait pas vivant donc pas d'homicide. En gros, pour qu'il y ait homicide il faut des secours assez rapides et efficaces qui puissent sauver l'enfant.

... c'est exactement ce que je dis...
Si l'enfant n'est pas né vivant, pas d'homicide.
Si, par césarienne ou "secours assez rapides et efficaces pour sauver l'enfant", donc enfant né vivant puis décédé des suites de ses blessures, homicide.
Qu'ai-je dit d'autre ?

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Le 05/11/2007 à 12:28
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Citation de frakhtal :


n'oublie pas de préciser qu'il en va différemment sur le plan civil ;
la [u:3na2ju2i]jurisprudence[/u:3na2ju2i] oppose la notion de "personnalité humaine" à celle de personnalité juridique ;

Peut-être, mais j'aimerai bien les lire...
(sauf celle(s) qui est (sont) antérieures à celles, actuelles, qui disent l'inverse)

Citation de frakhtal :


-exemple de l'enfant décédé 12heures après l'accident- [u:3na2ju2i]donc né vivant[/u:3na2ju2i] mais non viable

Ben alors, en quoi c'est contradictoire avec les deux arrêts ci-dessus ?
Né vivant mais non viable à cause de quoi ? D'une tare congénitale, des suites de ses blessures, dû à l'accouchement prématuré lié à l'accident ?
C'est ces questions-là que se posent les juges.
Pour le moment, pas vu un jugement civil ou pénal qui accordait la personnalité juiridique ou une "personnalité humaine équivalant à la personnalité juridique", avec les mêmes droits pour un enfant mort avant l'accouchement.
(donc pas "né", donc pas de déclaration de naissance, donc pas de déclaration de décès, donc pas de personnalité juridique).
On ne peut pas parler des circonstances d'un décès (au sens légal) pour quelqu'un qui n'est pas encore né (au sens légal aussi). En médecine et en philosophie, on peut.

Même la CEDH a dit non.
http://www.planning-familial.org/actual ... select=131

Citation de Extrait :


Tout comme la Cour de cassation s'est toujours refusée (*) à considérer le foetus comme une personne humaine pénalement protégée, la Cour européenne a considéré que...

(*) au civil comme au pénal (NDLR) :wink:

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