Commentaire d'arrêt: le foetus

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Le 05/11/2007 à 18:06
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 592 
A Camille,

Je me suis mal exprimé et peut être vous ai-je compris...
Je trouve très contestable de faire dépendre l'issue de poursuite pénale de la célérité des secours.
Par ailleurs, vous dîtes que la solution est logique et que le raisonnement de la Cour est limpide sauf que : M.L Rassat rappelle que pour qu'une infraction soit constituée, il faut que tous les éléments de l'infraction soient présents au même moment. Or, il semble bien que le foetus n'étant pas autrui il manque cet élément au moment de l'accident de la route par exemple. D'où l'astuce dont j'ai parlé précedemment.

voilà

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Le 06/11/2007 à 12:57
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonsoir,
Citation de bob :


Par ailleurs, vous dîtes que la solution est logique et que le raisonnement de la Cour est limpide sauf que : M.L Rassat rappelle que pour qu'une infraction soit constituée, il faut que tous les éléments de l'infraction soient présents au même moment. Or, il semble bien que le foetus n'étant pas autrui il manque cet élément au moment de l'accident de la route par exemple. D'où l'astuce dont j'ai parlé précedemment.

Figurez-vous qu'en réalité, pour moi non plus ce n'est pas d'une clarté folle sur certains "points de détail"...
:))
Mais
Citation de bob :


il faut que tous les éléments de l'infraction soient présents au même moment.

Tout dépend de ce qu'on entend par là.
Si vous mourrez prématurément dans d'épouvantables souffrances (eh ! c'est un exemple fictif, hein !) et qu'on constate que ce sont les suites d'une faute commise pendant la grossesse de votre mère, votre mère et vos héritiers pourront quand même poursuivre leur auteur, les "éléments de l'infraction ou de la faute" étant bien présents "au même moment" avant la fin de la grossesse, donc avant la naissance.
Vous pouvez attaquer quelqu'un qui vous a causé un préjudice même avant votre naissance.
Du moment que vous êtes né (ce dont je me réjouis, personnellement...)
:wink:

__________________________
Hors Concours

Le 06/11/2007 à 19:33
Juriste d'élite


Inscrit : 13/12/04
Message(s) : 592 
Je suis d'accord avec vous ( moi aussi je me réjouis de ma naisance :)) )

Plus sérieusement, civilement cette solution ne fait aucun doute (enfin je crois). Mais je pense que juridiquement (et même s'il s'agit du droit positif) je pense que cette solution est contestable.

A bientôt.

Le 07/11/2007 à 14:07
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonjour,
Citation de bob :

Je suis d'accord avec vous ( moi aussi je me réjouis de ma naisance :)) )

On est donc déjà d'accord sur l'essentiel...
:D

__________________________
Hors Concours

Le 07/11/2007 à 21:00
Juriste obsessionnel


Inscrit : 07/03/06
Message(s) : 175 
Je vois que le sujet vous a passionné...

J'ai fini mon commentaire (enfin!)
Quelqu'un serait-il disponible pour le lire, me faire les remarques de dernier moment ?

Si oui, je l'enverrai par mp.

En tout cas, merci à vous pour votre aide.

Le 26/11/2007 à 21:37
Juriste intéressé


Inscrit : 26/11/07
Message(s) : 30 
Art. 221-6 du code pénal définit l'homicide involontaire. Celui-ci le décrit comme le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui.

La question est donc de savoir si l'enfant à naître est considéré comme "autrui" au sens de l'art. 221-6 du CP.

Attention, l'attribution de la personnalité juridique n'a pas lieu d'être versée au débat puisqu'en effet, le droit civil permet, lorsque c'est in favorem à l'enfant, l'attribution de la personnalité juridique in utero; autrement dit si c'est dans son intérêt, l'enfant peut se voir attribuer la personnalité juridique avant sa naissance (utilisé en droit des successions notamment).

La jurisprudence de la cour de cassation a plusieurs fois affirmé le principe suivant: l'enfant à naître n'est PAS considéré comme autrui on ne peut pas alors poursuivre sur le fondement de l'homicide (volontaire ou involontaire) SAUF si l'enfant a respiré ne serait-ce QU'UNE SECONDE, et qu'il décède des suites de ses blessures. Mais si l'enfant meurt in utero alors la poursuite au chef d'homicide (volontaire ou involontaire) ne sera pas retenu.

Cependant, ce principe énoncé par la cour de cassation, est en CONTRADICTION avec le droit français. En effet, la loi IVG de 1975, dans son article 1er, consacre le principe selon lequel l'enfant à naître est protégé comme l'est autrui (cet article 1 de la loi IVG est devenu l'article 16 du code civil), sauf 2 exceptions: IVG et ITG. La loi consacrait donc le droit à vivre de l'enfant à naître et ne donnait que deux exceptions à ce principe. Mais la cour de cassation n'en a pas tenu rigueur est a rendu une décision juridique TRES CONTESTABLE et contestée (en effet, des dizaines et dizaines de professeurs de droit notamment signent des pétitions pointant l'absurdité des décisions rendues par la cour de cassation en la matière).

Tu aurais dû axer ton plan sur le statut de l'enfant à naitre pour la cour de cassation d'une part et en deuxième partie tu aurais dû critiquer cette position.

Au plaisir ,

__________________________
Etudiant en L2 à la faculté d'Aix-Marseille III

Pyrénées-Atlantiques, Le 25/01/2018 à 12:32
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 25/01/18
Message(s) : 1 
ehhh bien les reponses ont ete cohérente

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