Morbihan, Le 05/03/2018 à 13:31
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Bonjour !

J'ai un commentaire d'arrêt à faire cette semaine et je ne sais pas vraiment comment m'y prendre, je vous donne ci-joint l'arrêt en question et ce que j'ai fait, merci d'avance à ceux qui auront la gentillesse de m'aider

"Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 novembre 2002), que M. X..., alors qu'il participait à un entraînement de karaté au sein de l'association Club sportif Sporty James, a été blessé à l'oeil à la suite d'un coup porté par Mme Y... ; qu'il a assigné cette dernière, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances, en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que la société AGF IART, agissant aux droits de cette compagnie, et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette dernière était tenue d'indemniser M. X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, alors, selon le moyen :

1 ) que la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant expressément constaté que le coup reçu par M. X... avait été "porté malencontreusement par Mme Y... lors d'un entraînement de karaté", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

2 ) qu'en toute hypothèse, la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que Mme Y... avait volontairement, en méconnaissance des règles présidant à la pratique du karaté, frappé M. X... au visage lors de l'entraînement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Mais attendu que la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport ;

Et attendu que l'arrêt retient que le coup porté par Mme Y... l'a été à poing ouvert et doigts tendus et de manière particulièrement violente, alors qu'il n'est pas contesté que la pratique du karaté est basée sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés, sans toucher le partenaire à l'impact, que Mme Y... ne pouvait ignorer compte tenu du grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, caractérisant la faute de Mme Y..., la cour d'appel a exactement décidé que celle-ci devait être déclarée responsable du dommage subi par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Voici ce que j'ai fait :

Un karatéka a subi un dommage corporel ( blessé à l’oeil ) par une autre pratiquante lors d’un entrainement, celle-ci méconnaissant les règles du jeu, qu’elle connaissait du fait de son niveau acquis. Le sportif l’a donc assigné en réparation du préjudice subi en responsabilité et indemnité.
La Cour d’appel de Reims par un arrêt du 25 novembre 2002, autorise l’indemnisation. La défenderesse se pourvoit alors en cassation.
Cette dernière soutient que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute volontaire contraire aux règles du jeu et que de plus, sa responsabilité ne peut se voir engagée pour un exercice realisé lors d’un entrainement.
La question de droit qui se posait pour la Cour de cassation etait de savoir si un préjudice corporel subi lors d’un entrainement sportif en conséquence d’un coup d’une particulière violence etait-il constitutif d’une faute permettant d’en demander réparation?
Par un arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la faute etait caractérisée par le fait que le coup avait été porté en méconnaissance des regles du jeu, règles que connaissait l’auteur du coup.

I - La responsabilite pour faute dans le cadre d’un sport de combat

La Cour de cassation a admis la possibilité d’engager la responsabilite de l’auteur de l’acte en ecartant le principe de la necessite d’une faute involontaire contraire aux regles du jeu ( A ), mais en admettant la responsabilite du fait de la meconnaissance des pratiques sportives (B ).

A - Le principe écarté de la nécessité d'une faute volontaire contraire aux règles du jeu
B - Une faute involontaire mais contraire aux règles du jeu admise


II - Le rôle de l'auteur pour admettre la responsabilité


A - Le rejet du risque accepté par la victime dans le cadre d'un sport de combat
B - La prise en compte du niveau sportif de l'auteur de l'acte



Je ne sais pas vraiment comment remplir mes parties, auriez-vous des conseils de méthodologie ? Merci d'avance

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Morbihan, Le 05/03/2018 à 13:46
Juriste intéressé
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Message(s) : 2 
Merci je vais regarder ça ! :)

Le 05/03/2018 à 14:30
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2955 
Bonjour
Citation :
La Cour de cassation a admis la possibilité d’engager la responsabilite de l’auteur de l’acte en ecartant le principe de la necessite d’une faute involontaire contraire aux regles du jeu


Vous laissez entendre que c'est nouveau , ce qui n'est pas le cas nous sommes ici dans le cadre de l'acceptation des risques qui fait reculer le seuil de la faute et qui fait qu'une simple faute d'imprudence n'engage pas la responsabilité de son auteur.

La notion d'acceptation des risques existe depuis longtemps , ici l'arrêt est particulièrement classique , en l'espèce on a bien un excès sportif ce n'est pas une faute de jeu mais bien une faute dans le jeu (référence à un coup particulièrement violent etc )
ici la faute caractérisée étant retenue il y a bien responsabilité c'est logique

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Vosges, Le 05/03/2018 à 14:40
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1945 
Salut

Voici quelques remarques :
Citation :
ecartant le principe de la necessite d’une faute involontaire contraire aux regles du jeu ( A ), mais en admettant la responsabilite du fait de la meconnaissance des pratiques sportives (B ).

A - Le principe écarté de la nécessité d'une faute volontaire contraire aux règles du jeu

Un peu contraire non ?


Citation :
B - La prise en compte du niveau sportif de l'auteur de l'acte

Si vous le voyez en tant qu'argument pour dire que l'auteur ne peut pas s'exonérer au vu de son niveau, c'est bon. Mais attention à ne pas tomber dans le commentaire de la solution des juges du fond : la cour de cassation juge en droit.

Au niveau de la méthodologie la chronologie de l'introduction est bien respectée, il manque cependant une amorce (pas obligatoire mais ça peut en jeter si elle est bonne), mais je trouve que vous mettez trop d'informations qui vont être le sujet du propos dans votre résumé des faits. La problématique semble correcte mais peut-être pourrait-elle être formulée plus clairement (en ôtant par exemple le coup d'une particulière violence... qui est plus une appréciation du juge du fond, le juge de cassation retenant plutôt un coup qui est une faute caractérisée en violation de la règle du sport...).
Ne pas oublier l'annonce du plan après la solution de la Cour.

De plus concernant votre question de contenu, il ne faut pas hésiter à citer l'arrêt (attention, les argument de la Cour de cassation uniquement, on ne fait pas du commentaire de la solution du juge du fond...), et à s'appuyer sur ces citation pour expliquer, en comparant par exemple avec ce qu'il se fait en principe (le droit que vous avez appris, les diverses jurisprudences antérieures...) et ce qu'il se passe en l'espèce : revirement, continuité, légère précision... Mais sur ce point la méthodologie de marianne76, donnée en lien par Isidore est beaucoup plus évocatrice !


J'aurais personnellement fait (ce qui vous rejoint), avec votre problématique :

I) Les conditions de la responsabilité du sportif
A) Faute caractérisée en violation des règles du sport
B)Cas de la période d'entraînement (ce que vous problématisez mais n'abordez pas dans le devoir j'ai l'impression)

II) Exonération et contestation de la responsabilité
A) Le rejet de la théorie du risque accepté pour les sports de combats violents
B) Non contestation de la maîtrise des règles du sport
(au contraire on peut se demander si la solution aurait été la même si l'auteur du dommage avait été un novice...)

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Le 05/03/2018 à 15:14
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2955 
Bonjour

Vos titres ne vont pas du tout Louis DD et correspondent à des titres de dissertation et non de commentaire
Dans un commentaire d'arrêt vous devez cibler la solution. Rien qu'avec les titres on doit connaitre la position de la cour de cassation ce n'est pas le cas avec votre I et votre II

Citation :
I) Les conditions de la responsabilité du sportif


Citation :
II) Exonération et contestation de la responsabilité

On est dans des titres de dissertation
Vos A et B ne vont pas non plus

Citation :
A) Le rejet de la théorie du risque accepté pour les sports de combats violents

Avec ce sous titre on a l'impression que l'acceptation des risques ne s'applique pas aux sports de combats ce qui est faux, l'acceptation des risques s'applique à toute compétition sportive ou entrainement sportif. Après ici on a effectivement la reconnaissance d'une faute caractérisée qui fait que l'auteur est finalement responsable

Citation :
B) Non contestation de la maîtrise des règles du sport
Peu clair , soyez plus explicite.

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Vosges, Le 05/03/2018 à 15:23
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1945 
Salut

Merci d'avoir remis/refait votre intervention, encore désolé pour la fausse manip'...

J'y répondais donc ainsi :
Je suis de ceux qui considèrent que les titres ne font pas tout, que la priorité doit être sur la qualité et la rigueur du contenu et du raisonnement, et pour ma part malgré les titres dissertatifs indiqués, je pense être capable de tenir des propos qui collent à l'arrêt (blague à part). Mais je reconnais qu'avec un peu de réflexion à froid l'on voit bien que c'est un plan très superficiel qui ne répond pas à grand chose, avec des intitulé sorti du chapeau magique des titres bateaux dissertatifs...(aucune référence au chapeau des accords magiques...)

Mais je ne peux qu'inciter l'auteur du post à suivre les conseils et remarques que vous donnez, après tout c'est vous qui avez l'expérience et le recul nécessaires pour juger de telles choses.


Marianne76, encore désolé pour le petit désagrément, et Fleur56 désolé pour la médiocrité de mon intervention. Des fois à vouloir aller trop vite on en fait des boulettes...

A plus !

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Le 05/03/2018 à 15:44
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2955 
Bonjour

Citation :
Je suis de ceux qui considèrent que les titres ne font pas tout


Ce n'est absolument pas ce que j'ai dit , simplement Il y a une méthode pour faire le commentaire d'arrêt et l'on doit la respecter, moi un étudiant qui me fait un plan tel que le votre je le barre et je mets "titre de dissertation, ciblez la solution" je n'ai fait que vous dire cela.

Vous faites un commentaire d'un arrêt il est donc logique de mettre en avant la solution retenue par cet arrêt, ce qui permet au demeurant au correcteur de voir de suite si l'étudiant a ou non compris l'arrêt.

Après le plan ne fait pas tout , je suis d'accord évidemment que dans les développements on attend de vous réflexion et raisonnement.
Je vous ferais remarquer qu'en général lorsque déjà on cible bien l'arrêt on est sur de ne pas faire des hors sujets.

Le commentaire permet justement de canaliser les idées et apporte rigueur dans le raisonnement et tout cela commence avec le plan.
Citation :
la priorité doit être sur la qualité et la rigueur du contenu et du raisonnement, et pour ma part malgré les titres dissertatifs indiqués, je pense être capable de tenir des propos qui collent à l'arrêt


Ai-je jamais dit le contraire? , mais l'un n'exclut pas l'autre donc tant qu'à faire essayons de réunir les deux

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