Commentaire d'arrêt en DPF

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Doubs, Le 28/01/2017 à 14:58
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Bonjour bonjour!

Aujourd'hui je demande humblement votre aide afin de m'aider à comprendre la décision de cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, le 20 février 2014. Voici ce que je dois commenter (l'arrêt étant long je ne l'ai pas recopié):
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2014/RCA02100230DB24F6A25C
Sur ma fiche de TD, l'extrait de l'arrêt commence à "Considérant que dans son numéro 1223 daté du 16 au 23 avril 2011". jusqu'à "Condamne F G et Y C aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile."

Je ne comprend pas la décision que rend la Cour d'appel. Est-elle en faveur du couple de star ou est-elle en faveur de la société Prisma Media?

Merci!!

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Le 28/01/2017 à 15:31
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3702 
Bonjour

Il faut nous montrer que vous avez à minimum rechercher. Je vous invite à nous résumer au moins les faits ...

Normalement, j'aurais dû déplacer votre sujet dans le trou noir, vu qu'il n'est pas conforme à l'article 7 de la charte. Mais étant donné que vos autres sujets ont toujours été corrects, je laisse passer, à condition bien sûr que vous fassiez ce que je vous ai demandé.

Merci pour votre compréhension.

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Doubs, Le 28/01/2017 à 15:46
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
"En avril 2011, le magazine VOICI édité par la société PRISMA MEDIA a publié un article figurant en première de couverture, sous le titre ''Patrick B. et Céline, la partie est finie! Patrick, 51 ans, joueur de poker. Statut: De retour sur le marché des célibataire''. Le couple de stars visés par ce titre, ont décidé d'attaquer en justice la société."
Ceci est mon résumé des faits. Sachant que je dois faire le commentaire de cet arrêt, je me suis fait une "liste" d'éléments importants:

Nature de la juridiction: Cour d'appel.
Date de l'arrêt: 20 février 2014.
Questions juridiques posées par l'arrêt: atteinte à l'image et atteinte à l'intégrité morale.
Procédure: Le couple de star attaquent en justice la société PRISMA MEDIA. Les juges du fond ont rendu une décision qui ne nous est pas donné. A la lecture de l'arrêt, il est fort probable que l'appelant à la cour d'appel soit le couple de star. Par conséquent, l'appelé est la société.
Question de droit: à la recherche de celle ci

Le 28/01/2017 à 15:53
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3702 
Doubs, Le 28/01/2017 à 16:02
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Bonjour,

Autant pour moi je suis encore allée trop vite dans mon résumé de la procédure:
effectivement,"les premiers juges ont relevé que F G a accepté, à l’occasion d’interviews nombreuses s’étalant dans le temps, de se livrer sur des aspects importants de sa vie privée", "Patrick B.qui, après avoir manifesté une propension certaine à dévoiler des pans entiers de sa vie personnelle privée et à livrer ses sentiments, entend la préserver ; que cette complaisance de sa part est de nature à minorer ses souffrances morales ; Que les premiers juges ont ainsi exactement évalué son préjudice à la somme de 4.000 €", et pour le préjudice subit par Céline, "le tribunal a exactement évalué le préjudice moral résultant de l’annonce publique de leur rupture à la somme de 7.000 €".

Le 28/01/2017 à 17:10
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Allée (beaucoup) trop vite rien qu'à la lecture de cet arrêt que vous n'avez manifestement pas compris :
Citation :
Questions juridiques posées par l'arrêt: atteinte à l'image et atteinte à l'intégrité morale
Non.

Ce serait vrai pour le jugement de première instance, pas pour l'arrêt d'appel.
Citation :
Considérant que les dispositions du jugement qui ont retenu que l’atteinte au droit à l’intimité de la vie privée comme l’atteinte au droit des appelants sur leur image étaient caractérisées ne sont pas remises en cause devant la cour en sorte que l’appel est limité à l’appréciation du préjudice ;


Doubs, Le 28/01/2017 à 17:17
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Bonsoir,

Euuuh alors il n'y aurait pas de question juridique?
J'admets que je ne maîtrise pas la méthode du commentaire d'arrêt. Celui ci est d'ailleurs mon premier et nous n'avons pas eu de méthode. J'essaie seulement d'appliquer la méthode que j'ai trouvé sur le site dalloz.

Concernant tu votre seconde citation, si la cour d'appel ne statue que sur l'appréciation du préjudice causé, quel est alors l'intérêt de commenter cet arrêt ? ? :/ Je suis perdue là.

Gironde, Le 29/01/2017 à 01:56
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 716 
Bonjour Portalis25,

En l'espèce vous avez une indication (fait rare il me semble) de la Cour d'appel qui précise, pour ce qui est votre troisième paragraphe de l'arrêt :
"L’atteinte au droit à l’intimité de la vie privée comme l’atteinte au droit des appelants sur leur image étaient caractérisées ne sont pas remises en cause devant la cour en sorte que l’appel est limité à l’appréciation du préjudice".

Le TGI considère que FG sera indemnisé de 4.000€ de dommages et intérêts et que YC aura 7.000€ d'indemnisation.

En clair cela signifie "le TGI a admis qu'on a subi un préjudice à cause d'une atteinte à notre image et à notre vie privée, c'est sympa donc ça on y touche pas, en revanche sois cool stp on fait appel car on veut plus d'argent nous"

Cependant, la Cour d'appel énonce qu'elle "Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris", ce qui signifie ni plus ni moins qu'elle refuse d'augmenter les dommages et intérêts, ces derniers resteront donc ceux prévus par le TGI (4.000 et 7.000).

L'intérêt de commenter cet arrêt est, je pense, de vous familiariser avec la lecture d'arrêt. Un arrêt est long, un arrêt est rédigé avec un vocabulaire et une structure bien spécifiques et sa lecture n'est pas évidente, elle s'apprend. Comme vous avez put le voir cet exercice est nécessaire car en voyant les explications fournies vous dites certainement "aaaaaaaah oui c'est vrai quand on y pense" aha.

Toutefois je ne suis pas non plus expert en arrêts et j'espère que Camille et Isidore n'auront pas à repasser derrière moi pour corriger mes affirmations :)

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Doubs, Le 29/01/2017 à 07:47
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 26 
Bonjour marcu13,
Merci pour la réponse. Elle m'a éclairé mais je reste toujours dans le flou quant à la nécessité de commenter cet arrêt.
A la vu de mon cours, cette arrêt n'a pas l'air d'être un arrêt de principe.
Sachant que ce commentaire est pour demain matin, je vais essayer de le terminer seule. (Merci à la prof de CM qui dit le lundi "vous ferez la fiche d'arrêt" et le vendredi "non non je m'était trompée, il faut bien faire un commentaire d'arrêt ")
Bref merci pour votre aide.
Je posterais le corrigé des que je l'aurais.

Le 29/01/2017 à 08:11
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Pour moi, rien à redire, je partage la même analyse que marcu13. Je ne vois pas comment on peut lire cet arrêt autrement.
Citation :
quel est alors l'intérêt de commenter cet arrêt ?

C'est à celui ou celle qui vous a donné ce travail qu'il faudra poser la question.
Et, sans vouloir enfoncer le clou :
Citation :
Vu les dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2013 par lesquelles F G et Y C, poursuivant l’infirmation du jugement entrepris sur le montant des dommages-intérêts et de l’astreinte, demandent à la cour de : 

– condamner la XXX à leur payer chacun la somme de 30.000 € en réparation de leur préjudice, 

– fixer à la somme de 20.000 € le montant de l’astreinte visant les interdictions de publication des photographies,

-condamner la XXX à leur payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les dernières écritures signifiées le 17 août 2012 aux termes desquelles la société PRISMA MEDIA conclut

à la confirmation du jugement déféré

et

à la condamnation in solidum de F G et de Y C à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Et plus loin :
Citation :
. Sur le préjudice subi par F G
(bla, bla, bla)
Que les premiers juges ont ainsi exactement évalué son préjudice à la somme de 4.000 € ;

. Sur le préjudice subi par Y C
(bla, bla, bla)
qu’au vu de ces éléments, le tribunal a exactement évalué le préjudice moral résultant de l’annonce publique de leur rupture à la somme de 7.000 € ;

. Sur les autres demandes
(bla, bla, bla)
il n’y a lieu de majorer l’astreinte ; (...) la solution du litige commande de rejeter la demande (...) il n’y a lieu à allocation d’une indemnité (...)

Et, pour finir :
Citation :
PAR CES MOTIFS

La Cour Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne F G et Y C aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile .

Bref, "circulez, circulez, y a rien à voir"...

Le 29/01/2017 à 08:54
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3702 
Bonjour

Je rejoins marcu13 et Camille.
La CA ne fait que dire que le comportement de la victime (diverses interviews où elle évoque sa vie privée) doit être pris en compte dans l'évaluation de son préjudice.

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Message(s) : 26 
D'accord merci beaucoup de votre aide. Comme dit précédemment, je posterai le corrigé dès que je l'aurais. Je vous remercie encore d'avoir "sacrifier" un peu de votre temps pour répondre à mes postes qui pouvaient pafois être "débile".
^.^

Bonne journée à vous trois !

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