Commentaire d'arrêt de la Ch. criminel du 16/09/2008

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Paris, Le 24/11/2014 à 11:23
Il faut que je j'y arrive!
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Message(s) : 11 
Bonjour à tous, j'ai un commentaire à rendre en droit pénal et il est vraiment impératif d'obtenir au moins la moyenne. Le problème, c'est que je ne sais absolument d'où partir, comment commencer mon devoir et surtout, de quoi dois-je parler? Je vous avoue que je suis complètement perdue!
Votre aide serait une bénédiction lol Merci d'avance !

Cass. crim. 16 septembre 2008

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, défaut de base légale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fulvio X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 francs CFP ;
" aux motifs que, par arrêt du 15 mai 2007, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la cour a ordonné un supplément d'information aux fins d'audition de témoins directs des faits, d'une part, sur ses circonstances et la configuration des lieux et, d'autre part, sur l'existence d'une éventuelle délégation de pouvoir en matière de sécurité ; que ces témoins ont été entendus ainsi qu'Harold Y..., grutier, qui était présent sur les lieux au moment de l'accident, commandant la grue avec sa télécommande ; que le chef de chantier M. Z... a indiqué qu'il n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoir en matière de sécurité, ce que Fulvio X... a confirmé à l'audience ; que, sur le déroulement de l'accident, il résulte de l'audition des trois témoins que, si aucun d'eux n'a entendu Fulvio X... donner l'ordre à A... de monter sur la dallette, il est en revanche impossible que le prévenu n'ait pas vu la victime le rejoindre sur cette dallette où tous deux, aidés par B... resté en retrait, l'ont poussé à l'aide d'une barre à mine ; que le grutier a précisé que, pour faciliter la manoeuvre, Fulvio X... lui avait demandé d'abaisser la dallette qui reposait ainsi de tout son poids sur les deux équerres, puis lui avait ordonné de décrocher l'une des élingues retenant la dallette avant de reprendre l'ajustement avec les barres à mine, cette dernière manoeuvre provoquant finalement le basculement de la dallette et la chute de deux hommes ; qu'il y a lieu de noter que le grutier a déclaré, d'une part, qu'il n'était pas monté sur la dallette car il avait vu tout de suite la situation de danger qu'il avait signalé à A... et, d'autre part, que la dallette aurait pu être fixée en sécurité sans détacher une élingue, mais avec plus de temps, ce que ne souhaitait pas le prévenu, loueur du camion payé à l'heure ; qu'il est par ailleurs établi qu'à la place d'un échafaudage beaucoup plus fiable, la méthode de mise en place des dallettes sur équerres métalliques avait été choisie par Fulvio X... pour des raisons d'économie de temps et d'argent, comme il l'a lui-même admis lors de l'enquête initiale ; qu'en l'absence d'échafaudage, il appartenait donc au prévenu, lorsque son salarié l'a rejoint sur la dallette, soit de lui en interdire l'accès soit de lui imposer le port d'un harnais de sécurité, avant d'entamer avec lui des manoeuvres effectuées rapidement dans des conditions dangereuses pour des raisons d'économie ; que l'ensemble de ces éléments démontre l'imprudence caractérisée de Fulvio X... et le manquement à ses obligations en matière de sécurité qui sont directement à l'origine de l'accident mortel dont a été victime son salarié ;
" alors que, en se bornant à relever, pour retenir la culpabilité de Fulvio X... du chef d'homicide involontaire, que ce dernier avait commis une imprudence caractérisée directement à l'origine de l'accident mortel dont a été victime son salarié, sans établir que le prévenu avait conscience d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, alors pourtant qu'il n'entrait pas dans les attributions de la victime de participer à la manoeuvre à l'origine de l'accident, que A... a agi de sa propre initiative et que Fulvio X... a lui-même été grièvement blessé dans l'accident puisqu'il a chuté en même temps que son salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Placio A..., salarié de l'entreprise de bâtiment dirigée par Fulvio X..., a été mortellement blessé lors du basculement d'une dalle qu'il tentait de mettre en place en utilisant une barre à mine ;
Attendu que, pour condamner Fulvio X... des chefs d'homicide involontaire et d'infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, les juges retiennent que le prévenu avait ordonné au grutier, pour faciliter la manoeuvre, de détacher l'une des élingues retenant la dalle et qu'il avait tenté de l'ajuster en utilisant des barres à mine ; que les juges ajoutent que Fulvio X..., au lieu d'avoir recours à un échafaudage, avait choisi une telle méthode par économie de temps et d'argent et n'avait pas interdit à son salarié, qui ne portait pas de harnais de sécurité, de venir le rejoindre sur la dalle ; que la cour d'appel conclut que " l'ensemble de ces éléments démontre l'imprudence caractérisée de Fulvio X... et le manquement à ses obligations en matière de sécurité qui sont directement à l'origine de l'accident mortel dont a été victime son salarié " ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que Fulvio X... a directement créé le dommage au sens de l'article 121-3 du code pénal, les juges, qui n'avaient pas à rechercher s'il avait, en outre, commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;



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Paris, Le 24/11/2014 à 12:10
Il faut que je j'y arrive!
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?

Ille-et-Vilaine, Le 27/11/2014 à 23:33
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Message(s) : 7 
Bonsoir,

Il va être difficile de t'aider si tu n'exposes aucune idée ou une ébauche de plan.

Le thème de ton arrêt est en plein dans les fautes non intentionnelles qui font l'objet d'un mécanisme "original", il faut donc le maîtriser avant de pouvoir se concentrer sur l'arrêt.

C'est un arrêt de rejet, il faut donc voir en quoi l'argument du pourvoi diffère de celui de la CA et de la CC. Le pourvoi semble se concentrer sur l'élément moral tandis que la CC fait référence au lien de causalité. En matière de FNI il faut d'abord vérifier le caractère direct ou indirect du lien de causalité avant de savoir quelle faute retenir pour engager la responsabilité.

Décortique donc le mécanisme des FNI, et compare le à l'argument du pourvoi et au raisonnement de la CA et de la CC.

Côte-d'Or, Le 21/01/2015 à 18:29
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 21/01/15
Message(s) : 4 
"Attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que Fulvio X... a directement créé le dommage au sens de l'article 121-3 du code pénal, les juges, qui n'avaient pas à rechercher s'il avait, en outre, commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli" ;
a mon sens ton commentaire doit est basé car selon la cour de cassation c'est une causalité direct art 121 AL 3 tandis que la CA s'est basée sur la causalité indirecte en cherchant a faute caractérisée

Le 22/01/2015 à 15:54
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Citation :
a mon sens ton commentaire doit est basé car selon la cour de cassation...

???
Citation :
selon la cour de cassation c'est une causalité direct art 121 AL 3 tandis que la CA s'est basée sur la causalité indirecte en cherchant a faute caractérisée

Vous êtes sûr ?
Citation :
"Attendu [dit la CC] qu'en l'état de ces constatations [celles de la CA], dont il résulte que Fulvio X... a directement créé le dommage au sens de l'article 121-3 du code pénal, les juges [de la CA], qui n'avaient pas à rechercher [ce qu'ils n'ont pas fait] s'il avait, en outre, commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, ont [les juges de la CA] justifié leur décision

Donc CA et CC sont bien d'accord. Sinon, la CC aurait dû casser.

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