Commentaire d'arrêt aide

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Finistère, Le 20/03/2013 à 18:46
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 12/03/13
Message(s) : 43 
Bonsoir,

Nous avions un commentaire d'arrêt à faire, sur l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 9 octobre 1996, relatif au mariage et à la religion.

[ http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-2-du-9-octobre-1996-95-10-461-Publie-au-bulletin/C49113/ ]

Voici le plan que j'ai fait, pourriez-vous me donner un avis ?

( Sans trop me dépiter, si possible.. )


1. Caractéristiques types d'un divorce pour faute
a) violation des engagements du mariage
b) pratiques religieuses aboutissant à un maintien intolérable de la vie commune

2. Principes de liberté de conscience/religion
a) Des principes limités par le mariage (article 9 conv.sauvergarde des libertés fondamentales et article 242 code civil)
b) une conception jurisprudentielle de la faute : appréciation souveraine des juges.

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Paris, Le 20/03/2013 à 20:27
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Salut,

Je crois que tu n'as pas compris la logique de l'arrêt. Tu as compris le sens de l'arrêt, mais tu opères quelques confusions ce qui donne un plan peu cohérent. Rien de catastrophique pour un travail de L1.

Citation :
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel retient qu'à partir de 1989 Mme X... s'est refusée à participer aux fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi qu'aux fêtes de Noël, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières, et que ce comportement constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage

La Cour nous dit deux choses :

- Les juridictions du fond apprécient souverainement si un fait constitue une violation (des devoirs et oblig...), il s'agit du principe dégagé dans l'arrêt
- La Cour valide la juridiction du fond qui a considéré que le refus de participer aux fêtes de Noël constitue une telle violation : il s'agit de l'application concrète du principe précédemment dégagé

Tu as selon moi les deux temps de l'arrêt, je te laisse trouver comment découper ces deux temps du raisonnement. Si tu penses aux conditions et aux effets pour rendre intolérable le maintien du mariage, tu devrais facilement trouver.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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