Commentaire d'arrêt 16 déc 2005

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Hauts-de-Seine, Le 02/10/2016 à 11:59
Juriste intéressé
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Inscrit : 24/10/13
Message(s) : 37 
Bonjour à tous


On rentre dans le vif du sujet avec un premier commentaire d'arrêt à rendre en droit administratif. Le mien porte sur l'arrêt d'assemblée rendu par le conseil d'état le 16 décembre 2005 (syndicat national des huissiers de justice).

J'ai établi la fiche d'arrêt dans mon arrêt dans l'introduction mais j'ai du mal à comprendre le rapport entre la solution retenue par le CE (qui donne droit la représentation de la profession par un syndicat conformément au préambule de 1946 sur le droit syndical) et le thème abordé dans ce considérant (le plus important à mon avis) :

Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ;

J'ai quelques idées sur l'appréciation du contrôle du juge administratif d'un acte par rapport à la Constitution mais ça s'arrête là. Je pensais parler des conditions du contrôle dans un I)abrogation implicite + déclin théorie de la loi écran mais je bloque complètement sur le II) à fournir

Comment concrètement élaborer un commentaire d'arrêt pertinent ?


J'espère vous avoir donné suffisamment d'éléménts pour que vous puissiez m'aiguiller. Bien à vous

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Puy-de-Dôme, Le 02/10/2016 à 17:54
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 08/03/15
Message(s) : 22 
Le CE réaffirme ici son incompétence quant au contrôle de constitutionnalité de la loi, mais admet la possibilité de constater l'abrogation implicite d'une loi par un texte de valeur égale ou supérieure pris postérieurement.Là sont tes deux axes (à mon humble avis).
Je ne pense pas qu'il faille parler de déclin de théorie de la loi écran (ni même de loi écran tout court, il n'est pas question ici d'annuler un acte mais un arrêt), mais d'un possible élargissement du contrôle de constitutionnalité de la loi, puisqu'un constat d'abrogation nécessite forcément une certaine interprétation.

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