COMMENTAIRE Art 36 DDH 19 avril 1946

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Le 01/12/2017 à 13:03
Juriste intéressé
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Inscrit : 01/12/17
Message(s) : 1 
Bonjour,
pourriez vous m'aider à me corriger.
J'ai rendu une copie et j'ai eu 4/20 mais pas de correction.
Le commentaire porte sur ce texte ;
"Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l'utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui.
Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public nationale ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité"
ARTICLE 36 de la Déclaration des droits de l'homme du 19 avril 1946.

Mon erreur a était de m'attacher à la DDHC de 1789, je vous résume mes idées ; J'ai commençais par dire que cette volonté de réécrire la DDHC venait du fait de l'évolution de la société, puis que la DDHC était un tel monument qu'elle ne pouvait être réécrite et donc pour concilier cela on mis dans le préambule de la constitution de 1946 la DDHC et des droits sociaux et économique nécessaire à l'époque.

Apparemment c'est un hors sujet alors pourriez vous m'aider à trouver un plan qui aurait pu fonctionner. Merci :)

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Haute-Garonne, Le 01/12/2017 à 16:16
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 562 
Bonjour,

Si j'ai bien compris votre devoir était un commentaire de ce texte, or au vu de ce vous indiquez avoir écrit, vous ne commentez pas le texte mais expliquez dans quel contexte se situe cet article. Pour commentez un texte, il faut véritablement vous attacher au texte, partir des phrases qui le composent pour l'expliquer (son sens) puis la commentez, voire émettre une critique.

Ensuite sauf erreur de ma part, ce texte est un extrait du projet de constitution de l'assemblée constituante en 1946 (qui n'a pas été adopté comme tel). Il n'existe pas de DDHC du 19 avril 1946. Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 renvoie (entre autre) à la DDHC de 1789 et son alinéa 9 prévoit que "Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité

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