Commentaire arrêt 28 février 1996 resp civile

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Hauts-de-Seine, Le 05/02/2018 à 22:51
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Bonsoir,

je dois réaliser un commentaire d'arrêt à propos de l'arrêt rendu par la deuxieme chambre civile le 28 février 1996. Il s'agissait sommairement de retenir ou non la responsabilité civile d'un enfant qui avait causé une blessure à un autre enfant. De ce que j'ai compris avec cet arrêt, l'exigence de l'imputabilité de la faute est abandonnée et la cour tend donc vers un engagement de la responsabilité de l'enfant qui a causé le dommage. Ce que je comprends moins en revanche, c'est qu'est ce que cela change par rapport à l'enfant ? Je dois uniquement axer mon commentaire sur la question du discernement comme condition d'engagement de la responsabilité ?

Pour l'heure je suis parvenu à ça :

I)L'abandon de l'exigence de l'imputabilité de la faute de l'enfant

A/ L'absence de discernement n'est plus une cause d'exonération de la responsabilité de l'enfant

B/ Un simple comportement défaillant de l'enfant suffit à engager sa responsabilité

II) Une appréciation plus stricte de la responsabilité à l'égard de l'enfant auteur du dommage
A) L'enjeu de l'appréciation in concreto portée par la cour tendant à une objectivisation de la faute de l'enfant

B/ Les limites de cette appréciation en raison du jeune âge de l'enfant

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

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Hauts-de-Seine, Le 07/02/2018 à 13:24
Juriste intéressé
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Inscrit : 24/10/13
Message(s) : 40 
Et mon problème de droit est le suivant : l'absence de discernement d'un enfant auteur du dommage en bas âge constitue il une cause d'exonération de sa responsabilité ?

Le 07/02/2018 à 14:48
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11217 
Bonjour,
Une chose absolument sûre et certaine, c'est que la Cour de cassation a écrit :
Citation :
Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ;

Donc, la suite de l'arrêt était prévisible (et imparable).

__________________________
Hors Concours

Hauts-de-Seine, Le 07/02/2018 à 17:55
Juriste intéressé
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Inscrit : 24/10/13
Message(s) : 40 
Bonjour,

De ce que j'ai compris de l'arrêt et de la jurisprudence depuis 1984 je suis d'accord avec vous pour dire qu'effectivement que maintenant la cour est disposée à retenir la faute d'un mineur même s'il n'est pas conscient de ces actes en raison de son jeune age. Par rapport à mon plan, vous pensez que je suis dans le bon sens ? Le pb c'est que monI reviendrait a faire état de la JP de 1984 qui conduit la cour a retenir la faute d'un mineur, donc ca parait peut etre risqué d'en faire toute une partie ?

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