Juriste intéressé
Inscrit : 23/06/05
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Bonjour! J'aimerais savoir comment évaluer concrètement les ressources disponibles d'une commune. Peut-on simplement additionner les recettes de fonctionnement et d'investissment? (en y retranchant après les dépenses obligatoires, la ca pacité d'autofinancement etc) ou alors doit-on prendre en compte les seules ressources propres telles que définies dans l'art 72-2 al 3 de la Constitution?
Soit : les produits de gestion courante (redevances, locations ou mises à disposition, produits des services publics…), les produits exceptionnels, tels que les produits de cessions d’immobilisations, les produits financiers afférents aux placements autorisés, aux participations et immobilisations financières, aux valeurs mobilières de placement. Les impositions de toutes natures comprennant, outre le produit de tous les impôts et taxes locales perçus directement par les collectivités, le produit d’impôts nationaux pouvant être transférés par la loi aux collectivités territoriales en application du 2ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, et ne comprennant pas,, les emprunts et recettes de trésorerie qui ne sont pas définitivement acquises, ainsi que les subventions et dotations versées par l’État ou d’autres collectivités.
Merci d'avance